Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Emprunts obligataires Financement de l ? entreprise et évaluation de ses actions Préparé et réalisé par ZARROUK Mohammed Taha Année universitaire CPlan Partie Emprunts obligataires - Cadre juridique - Cadre ?nancier - Etude de cas Partie Diagnostics et év

Financement de l ? entreprise et évaluation de ses actions Préparé et réalisé par ZARROUK Mohammed Taha Année universitaire CPlan Partie Emprunts obligataires - Cadre juridique - Cadre ?nancier - Etude de cas Partie Diagnostics et évaluation de l ? entreprise - Méthode patrimoniale - Actif net comptable - Exemple - Actif net comptable corrigé - Exemple - Méthode GOOD- WILL - Exemple - Méthode de rentabilité - In uence de la situation ?nancière de l ? entreprise sur l ? évaluation - Méthode de DCF - Etude de cas CEmprunts obligataires I- Cadre juridique de l ? emprunt obligataire Article de la loi sur la SA Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale Minimum du nominal des obligations - Sociétés dont les titres sont cotées à la bourse MAD - Sociétés dont les titres ne sont pas cotées à la bourse MAD Article de la loi sur la SA Sociétés pouvant émettre des obligations sont les sociétés qui remplissent les conditions suivantes - Sociétés anonymes SA - SA ayant deux années d'existence - SA ayant clôturé deux exercices successifs - SA ayant approuvé les états de synthèse de ces deux exercices - SA ayant un capital social intégralement libéré Article de la loi sur la SA Opérations d ? émission non concernées Les obligations suivantes ne sont pas concernées par les conditions citées ci- dessus ? Obligations béné ?ciant de la garantie de l'Etat ou des autres personnes morales autorisées par l'Etat à donner cette garantie ? Obligations gagées par des titres de créances sur l'Etat ou sur les autres personnes morales sous réserve de garantie par l'Etat de leurs créances Article de la loi sur la SA Organe compétent autorisant l'émission des obligations ? L'assemblée générale ordinaire AGO des actionnaires est seule habilitée pour décider ou autoriser l'émission d'obligations ? L ? AGO est seule habilitée pour autoriser la constitution de sûretés en vue de garantir le remboursement de l'emprunt obligataire Article de la loi sur la SA Conditions préalables à l'émission d'obligations par appel public à l ? épargne C ? Avant d ? émettre des obligations par appel public à l'épargne la société émettrice doit établir la note d'information destinée à informer le public sur les modalités de l ? émission desdites obligations loi n - - du Article de la loi sur la SA Rachat des obligations ? Les obligations rachetées ainsi que celles sorties au tirage et remboursées par la société émettrice sont annulées et ne peuvent être remises en circulation Article de la loi sur la SA Obligations convertibles en actions ? L'émission d'obligations convertibles en actions ne s'étend pas aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de du capital ? L'assemblée générale extraordinaire AGE des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l'émission ? Le droit de souscrire à des obligations convertibles en actions appartient aux actionnaires dans les conditions prévues pour la souscription des actions nouvelles