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AC X 50-340 © AFNOR Janvier 2006 Accord Commerce équitable Les trois principes

AC X 50-340 © AFNOR Janvier 2006 Accord Commerce équitable Les trois principes du commerce équitable Les critères applicables à la démarche du commerce équitable Fair trading — The three principles of fair trading — The criteria applicable to the fair trading approach http://www.afnor.fr Avertissement Ce document n’a pas été soumis à la procédure d’homologation et ne peut être en aucun cas assimilé à une norme française. Son utilisation est volontaire. Le présent document représente le consensus obtenu par un groupe d’acteurs individuels ou collectifs, définis et identifiés dans ce document. Ce document, présenté, rédigé et mis au point à l'initiative d'AFNOR, constitue une œuvre collective au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Le présent document bénéficie de la protection des dispositions du Livre 1er du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction sous quelque forme que ce soit est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Accord 1er tirage 2006-01-F 2 Liens avec des documents existants À la date de publication du présent document, il n’existe pas de travaux européens ou internationaux traitant du même sujet. Avant-propos Liste des acteurs approuvant la publication de cet accord. AFOC – ASSOCIATION FORCE OUVRIERE ALLDC – FEDERATION LEO LAGRANGE POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ALTER ECO ALTHEANE ARCHIMEDE AGENCE SOLIDAIRE ARTISAL ARTISANAT-SEL ARTISANS DU SOLEIL – ECHOPPE ASPAL ASSECO CFDT AZIMUTS – ARTISANS DU NEPAL BIOCOOP BOUTIC ETHIC CARREFOUR CCFD – COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT CHRETIENS EN MONDE RURAL COMMERCEQUITABLE.COM CROQ'NATURE CSF – CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DELEGATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE – MINISTERE ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIES - DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L’INNOVATION SOCIALE ET A L’ECONOMIE SOCIALE EQUITERRE ETHOS ETNIK.ORG FAMILLES DE France FEDERATION ARTISANS DU MONDE FPS – FEDERATION SPORTS ET LOISIRS GCE – GUIRAN CONSEIL ET ENVIRONNEMENT GROUPE CASINO – E.M.C Distribution 3 Les trois principes du commerce équitable GUAYAPI TROPICAL HANDICAP INTERNATIONAL IDEO INGENIEURS SANS FRONTIERES ITM QUALITE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT LA ROUTE DES SENS LILAH DISTRIBUTION MAE – MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MAX HAVELAAR France OIT – ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL PFCE – PLATE FORME POUR LE COMMERCE EQUITABLE SIRA KURA SISYPH’ SOLIDAR'MONDE TECH DEV TI AR BED TOURISME & DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE UFIH – UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT UMAé UNAF – UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES VSF-CICDA Accord AC X 50-340 4 Ce document est le résultat de la première concertation engagée en France entre les organisations de commerce équitable (OCE) et des parties prenantes concernées ou impliquées dans une démarche de commerce équitable (CE) : importateurs, distributeurs, organismes prestataires de services, organis- mes gestionnaires de marques, ONG de solidarité internationale, associations de consommateurs, partenaires sociaux et pouvoirs publics, etc. Il concrétise la volonté de ces acteurs d'élaborer un cadre de référence professionnel partagé, sous la forme de lignes directrices applicables en France aux organisations du commerce équitable et aux parties prenantes impliquées dans le commerce équitable. Il vise à accroître la reconnaissance du commerce équitable et à contribuer à sa promotion. Ce document a été élaboré en vue d'être pédagogique, opérationnel et pragmatique. Son objectif est double : présenter les démarches des organisations de commerce équitable (OCE) et des parties pre- nantes en France et apporter une aide à l'élaboration et à la réalisation de démarches de commerce équitable. Il se base sur l'analyse des pratiques actuelles des OCE et des parties prenantes qu'il entend valoriser et présente une liste de principes et critères qui caractérisent la démarche de commerce équitable. Ce document n'est pas destiné à des fins de certification. Il intègre la nécessité pour tout organisation de commerce équitable ou partie prenante de s'inscrire dans une démarche cohérente avec les objec- tifs du commerce équitable, en toute transparence vis-à-vis de l'ensemble de leurs partenaires et des consommateurs. Par ailleurs, il ne vise pas à définir les caractéristiques et/ou spécifications des produits ou services issus du commerce équitable. Les trois principes du commerce équitable 5 1 Domaine d'application .................................................................................................................................... 6 2 Références normatives .................................................................................................................................... 6 3 Termes et définitions ....................................................................................................................................... 6 4 Introduction ..................................................................................................................................................... 7 5 Les trois principes et critères du commerce équitable ................................................................................ 8 5.1 Principe I : L’équilibre de la relation commerciale .............................................................................. 8 5.1.1 Le montant des prestations et le mode de rémunération : le mode de détermination du prix .. 10 5.1.2 Les droits et obligations de chacune des parties ....................................................................... 11 5.2 Principe II : L’accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs ...................... 14 5.3 Principe III : L’information et la sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement du public, au commerce équitable ....................................................................................................... 16 Table des matières Page Accord AC X 50-340 6 1 Domaine d'application Le présent document spécifie les principes et critères de nature économique, commerciale, sociale et environ- nementale qui s’appliquent à la démarche de commerce équitable. Les principes et critères figurant dans le présent document ne visent pas à définir les caractéristiques ou spécifications des produits et services issus du commerce équitable. 2 Références normatives Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels amendements). FD X 30-021, Développement durable — Responsabilité sociétale des entreprises. 3 Termes et définitions Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent. 3.1 organisation de Commerce Equitable (OCE) personne morale à but lucratif ou non lucratif dont l’activité principale repose sur l’application des trois prin- cipes et critères du commerce équitable Note L’application des principes peut être réalisée par l’OCE seule ou en partenariat avec d’autres organismes impliqués dans le commerce équitable. 3.2 partie prenante du commerce équitable personne morale à but lucratif ou non lucratif qui intervient dans la mise en œuvre de l’un au moins des principes du commerce équitable sans que cela ne constitue son activité principale 3.3 producteur désavantagé acteur économique fragile du fait de l’insuffisance de ressources productives ou du fait de son environnement (naturel, social, politique, économique, etc.) et des pratiques et logiques régissant les échanges économiques internationaux 3.4 développement durable un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : — le concept de «besoins» et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité ; — et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale imposent sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. Les trois principes du commerce équitable 7 3.5 produit résultat d’un processus Note Il existe quatre catégories génériques de produits : — les services (par exemple, transport) ; — les «software» ; — les produits matériels ; — les produits issus des processus à caractère continu. 3.6 organisation de travailleurs groupement de travailleurs rémunérés par un employeur, visant à défendre leurs intérêts et qui décide de l’utilisation des bénéfices du commerce équitable 3.7 organisation de producteurs organisation regroupant des producteurs indépendants (agriculteurs familiaux ou artisans) bénéficiaires du commerce équitable. Elle a pour finalité l’organisation de la production, la mutualisation d'activités liées à la production (approvisionnement, commercialisation, etc.), la représentation, la défense des intérêts des producteurs Note Une organisation de producteurs peut être une OCE. 4 Introduction La mondialisation des échanges, l’instabilité des marchés internationaux et l’effondrement des cours de pro- duits de base souvent au-dessous des coûts locaux de production, ont accentué la vulnérabilité des populations des pays les plus fragiles et entraîné de lourdes difficultés financières pour certains pays exportateurs. Partant de ce constat, le commerce équitable tente de rééquilibrer les relations commerciales internationales pour permettre aux populations des pays en développement de tirer parti, elles aussi, des possibilités offertes par la mondialisation des échanges. Par une triple action aux niveaux de la production, de la commercialisation et de la consommation, le com- merce équitable contribue à l’établissement de conditions propres à élever le niveau de vie et de protection sociale et environnementale des producteurs, travailleurs et de leur famille engagés dans le commerce équita- ble. Ces bénéficiaires sont soit des producteurs défavorisés membres d’une OP, soit des travailleurs rémunérés par un employeur. À ce titre, le commerce équitable est un outil au service du Développement Durable. Des pratiques du commerce équitable existent depuis le début du XXe siècle, même si le terme de «commerce équitable», n’est apparu qu’au milieu des années 1960. Dès lors des initiatives se sont développées notamment en Europe. Elles sont le fait généralement d’ONG issues du mouvement caritatif ou coopératif ou de l’engage- ment de personnes militantes. À partir des années 1990, le mouvement du commerce équitable s’est structuré progressivement autour de fédérations internationales. L’engagement de nouvelles parties prenantes (PME, associations, grande et moyenne distribution, etc.) soucieuses d’appliquer les principes et critères du commerce équitable rend aujourd’hui nécessaire une concer- tation collective et consensuelle pour les définir. Le fruit de cette concertation vise à définir uploads/Geographie/ ac-x-50-340-commerce-equitable.pdf