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FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation et comment se fait cette harmonisation. Du point de vue de son objet et de son domaine, il faut dire que le commerce international se caractérise par la liberté, l’autonomie de la volonté des parties donc l’absence de contraintes i.e. de dispositions impératives, ce qui permet de comprendre que le droit du commerce international repose essentiellement sur le droit des contrats i.e. sur le concept de contrat commercial international. En d’autres termes et de façon beaucoup plus précise le droit du commerce international peut être défini comme celui qui étudie les contrats internationaux. En effet les contrats internationaux sont un des instruments essentiels en matière de commerce international. Et les normes du commerce international sont élaborées ou alors codifiées par des institutions spécialisées parmi lesquelles on peut évoquer quelques-unes notamment : - la CNUDCI (Commission des Nations Unies sur le Droit Commercial International) mais également - la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) il faut ajouter - l’OMC mais aussi - la Chambre de Commerce Internationale de Paris crée en 1919, quelques-unes des institutions les plus en vue. I- LA CNUDCI Elle est une institution spécialisée des NU et comme son nom l’indique c’est la principale institution chargée de l’élaboration et de l’harmonisation du droit commercial international. Sa création remonte à 1966 à la suite d’une résolution de l’assemblée générale des NU qui exprimait le besoin de voir les normes commerciales internationales harmonisées. La CNUDCI comprend une assemblée générale et un secrétariat général basé à Vienne en Autriche. Le secrétariat général a un rôle d’impulsion, de conception et d’organisation des réunions des groupes de travail constitué par l’assemblée générale. L’assemblée générale comprend deux catégories de membres : - Les Etats sont élus comme membre pour une période précise, mais il y a aussi - Les membres qui ont la qualité d’observateurs auxquels on associe - d’autres observateurs qui sont des ONG. En général, tous les Etats membres des NU peuvent être élus membres de l’assemblée générale de la CNUDCI ou alors ils sont observateurs. Mais du point de vue technique et opérationnel i.e. pour permettre l’élaboration des normes commerciales internationales, l’assemblée générale de la CNUDCI procède à la création de groupes de travail. Ce sont ces groupes de travail qui sont chargés de l’élaboration des normes et chaque groupe de travail est ouvert aux plénipotentiaires des Etats membres et des observateurs et des ONG observateurs. Ainsi plusieurs groupes de travail ont été créés, par exemple le groupe de travail sur l’arbitrage commercial (G2), un groupe de travail sur les marchés publiques, un sur le droit de l’insolvabilité et celui sur le droit des transports (G3). Un tel processus de conception et d’élaboration des normes commerciales internationales a permis à la CNUDCI d’élaborer un certain nombre d’instruments internationaux. En effet, la CNUDCI a élaboré au moins trois types d’instruments internationaux : D’abord - Des conventions internationales, - Des lois types, mais aussi - Des règlements internationaux. FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 2  S’agissant des conventions internationales, elles sont : - conçues et élaborées dans le cadre d’un groupe de travail, ensuite - adoptées par la plénière de la CNUDCI avant d’être - soumis à l’Assemblée Générale des Nations Unies pour adoption.  S’agissant des lois types, ce sont des - textes discutés en groupe de travail qui vont être - adoptés en plénière - mais qui ne vont pas réunir un consensus suffisant pour être transmis à l’Assemblée Générale et être adoptés comme convention internationale. Mais la plénière peut décider malgré tout que c’est un texte d’une importance telle qu’on devrait pouvoir l’offrir en exemple aux parlements nationaux pour s’en inspirer en vue de réformes éventuelles, exemple la loi type de la CNUDCI du 21 juillet 1985 sur l’arbitrage du commerce internationale ou la loi type de la CNUDCI de 1998 sur le commerce électronique. Par exemple, la loi type sur l’arbitrage a servi de source d’inspiration à beaucoup de réforme internationale. Ainsi l’acte uniforme sur l’arbitrage de l’OHADA s’est fortement inspiré de cette loi type sur l’arbitrage. Une loi type peut, plus tard, être rediscutée et faire l’objet d’un consensus qui va aboutir à une convention internationale. C’est ainsi qu’en 2005 l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptait sur proposition de la CNUDCI une convention internationale sur les contrats électroniques.  La CNUDCI adopte également des règlements internationaux, règlements qui, comme les lois types, servent simplement de références, par exemple le règlement sur l’arbitrage de la CNUDCI qui a servi à beaucoup de centre d’arbitrage pour élaborer leurs règles d’arbitrage. II- LA CNUCED Initié en 1963 et créée officiellement en 1964, son secrétariat est basé à Genève et ses objectifs principaux sont de réduire les inégalités entre le sud, sous développé et le nord, développé. Cela a été motivé par l’avènement de beaucoup de pays à l’indépendance dans les années 60 et le constat qu’il y avait trop d’inégalités dans les pays. Essentiellement, il fallait faire en sorte que les pays du sud puissent accéder aux pays du nord. Et au niveau de la CNUCED il y a eu une sorte de compartimentation des Etats en fonction de leurs affinités fondées essentiellement sur le niveau de développement. C’est pourquoi il y a eu au niveau de la CNUCED le groupe des 77 qui réunissait et qui réunit les pays en voie de développement. Il y a eu au niveau de la CNUCED, beaucoup de discussions, beaucoup de politiques. Discussions au cours desquelles le groupe des 77 s’est fortement illustré. La CNUCED a connu son apogée dans les années 70 et 80 notamment à travers le fameux NOMIC (le nouvel ordre maritime international). L’institution a décliné à la suite de nombreux événements notamment le recul de l’interventionnisme des Etats avec l’avènement de la mondialisation. III- L’OMC L’OMC est une suite logique de ce qu’on appelle le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et de commerce). C’est le constat de l’échec du GATT (1947) qui a emmené les Etats dans le cadre de discussions entre 1986 et 1994 (le cycle de l’Uruguay land) a adopté en avril 1994 ce qu’on a appelé l’acte de Marrakech qui est l’acte fondateur de l’OMC. Cet acte de Marrakech fondateur de l’OMC, a pour objectif de prendre en charge les règles régissant le commerce entre pays. C’est pourquoi il existe beaucoup de règles juridiques au niveau de l’OMC. L’acte de Marrakech concerne environ 150 pays. Son secrétariat est basé à Genève. FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 3 L’OMC s’intéresse essentiellement à un certain nombre de domaines notamment le trafic de marchandises à travers : - l’accord général sur les tarifs douanier et le commerce qui est une survivance du GATT, - l’accord général sur le commerce des services appelé ACGS, - l’accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant le commerce (ADPIC). L’OMC s’occupe également de règlement des différends entre Etats à travers un organe spécialisé appelé l’ORD. D’autres Organisations Intergouvernementaux (OIG) s’occupent également de normes internationales mais dans des branches sectorielles, c’est le cas de : - l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) qui s’occupe de normes douanières ; de - l’OMI (Organisation Maritime Internationale) qui s’occupe de l’harmonisation internationale en matière maritime. IV- LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS Concernant les ONG, il en existe beaucoup, mais en matière d’harmonisation des normes commerciales internationales, la plus représentative est certainement la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris. Cette chambre n’est pas une chambre française, elle n’appartient pas à un Etat. Elle a été créée en 1919 à l’initiative d’un certain nombre de pays européens et regroupe des entreprises et sociétés à travers le monde et touche ainsi environ 130 pays. Ces membres sont non pas les Etats mais les sociétés internationales et les entreprises internationales. La CCI est représentée dans les pays membres par - les comités nationaux de la CCI, au Sénégal depuis quelques années existe un comité national de la CCI. - Il y a également la fédération internationale des chambres de commerce qui est une des structures de la CCI. Les activités de la CCI consistent essentiellement à favoriser les échanges commerciaux au niveau mondial et l’élaboration de normes appropriées. En vérité, pour cela, il s’agit d’une codification des usages commerciaux internationaux. La CCI également s’occupe de règlement des différends d’ordre commercial à travers le centre d’arbitrage international de la CCI. Ce centre a été créé en 1923. D’autres ONG existent mais surtout dans des domaines d’activité sectorielle qui élaborent aussi uploads/Geographie/ ob-472c1b-cm-droit-du-commerce-international.pdf