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Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de l

Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de la ville Charte varoise pour une commande publique responsable, dynamique et accessible à l'économie locale Ville de la Seyne-sur-Mer Illustration : Exemples de clauses de réexamen – Article 139 I 1° du Décret 360-2016 relatif aux marchés publics Référence : article 3.4 de la Charte Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de la ville AVERTISSEMENT ●Attention : ces clauses sont des exemples de rédaction. A ce jour elles n'ont fait l'objet d'aucune validation doctrinale ou jurisprudentielle. ●L'utilisation de quelque manière que ce soit de ce clausier relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de la ville 2) Disparition d'indices sans indice de substitution - Disparition d'un indice d'actualisation de prix En cas de disparition d'un indice d'actualisation de prix, dans le cas où aucun indice de substitution n'est préconisé, un nouvel indice est choisi par la personne publique avec l'accord du titulaire et par échange de courrier. Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de la ville 4) Apparition de modèles innovants Le titulaire du marché s'engage, en cas d'apparition de modèles innovants similaires/substituables à ceux commandés dans le marché initial, proposer une sélection d'articles pouvant être commandés en cours d'exécution du présent marché, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir un prix nouveau au sein du BPU. Le marché pourra alors être modifié conformément à l'article 139 alinéa 1 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dans les conditions suivantes : - Après justification du titulaire de l'innovation des nouveaux modèles proposés (attestations, recommandations, fiches techniques...) - Après acceptation du Pouvoir Adjudicateur du devis proposé par le titulaire et la notification des commandes modifiées par mail RAR au titulaire du marché Ville de la seyne sur mer - Charte TPE PME - Illustrations de réalisations de la ville 7) Offres promotionnelles Le titulaire du lot concerné s'engage à faire bénéficier à la personne publique des offres promotionnelles qu'il effectue. Pour ce faire le titulaire doit, dix (10) jours avant l'entrée en vigueur de l'offre promotionnelle, informer par lettre recommandée avec accusé de réception l'administration contractante. Les réductions de prix affectées aux articles, objet du lot de l'accord-cadre, durant la promotion, s'appliqueront pour toutes les commandes passées pour cette période. En dehors des périodes de promotion, les prix applicables sont ceux définis au marché. En aucun cas, les offres promotionnelles ne devront pas entraîner une diminution de la qualité des produits ou des services associés offerts par rapport aux conditions initiales de marché. uploads/Geographie/ clauses-reexamen-exemples.pdf