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Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé; en effet, la p

Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé; en effet, la plupart des techniques du droit civil lui sont applicables, spécialement la théorie générale des obligations et de responsabilité. On ne peut logiquement comprendre le droit commercial sans passer préalablement par la voie du droit civil qui constitue le tronc commun de toutes les disciplines juridiques Le droit commercial est un outil entre autre de gestion d'entreprise. C'est une spécialité juridique aux applications économiques. C’est le droit des commerçants et des actes de commerce Le droit commercial a des spécificités propres. En effet, il a des enjeux classiques tels que la rapidité et la simplicité, la publicité…etc. il a aussi des enjeux actuels qui consiste entre autres à répondre aux nécessité de l’entreprise, répondre aux besoins des commerçants..etc Dans le cadre de ce cours, nous allons étudier les points suivants : Chapitre I : le commerçant Chapitre II : les activités commerciales Chapitre III : le chèque et la lettre de change Chapitre IV: le fonds de commerce Chapitre V : initiation au procédures des entreprises en difficulté Chapitre VI : introduction au droit des sociétés Chapitre I : Le commerçant En principe, l’accès à une profession commerciale est libre. En effet, la liberté d’entreprendre est consacré par la constitution marocaine. Toute personne qui le souhaite peut exercer le commerce. Toutefois, l’obtention de la qualité du commerçant est soumise à des conditions et à des restrictions Chapitre 1 : le commerçant personne physique Définition : Est commerçant toute personne qui s’adonne à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciale de d’une manière habituelle et à titre professionnel. L’exercice exige une répétition des actes et une perduration dans le temps. Le fait d’exercer d’une façon occasionnelle un acte de commerce ne donne pas naissance à la qualité du commerçant. Hormis, l’exercice des actes de commerce, la qualité du commerçant exige la réunion d’un certain nombre de conditions et d’obligations Section 1 : les conditions de commerçant Pour avoir la qualité du commerçant, il faut répondre à plusieurs conditions. Premièrement, il faut avoir la capacité commerciale, l’exercice d’un ou plusieurs actes de commerce, ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité § 1 – La capacité Pour pouvoir exercer en tant que commerçant, il faut être capable. La capacité s’apprécie par rapport à l’âge de la personne, puis elle se caractérise également pr sa capacité mentale, et enfin par les interdictions judiciaires ou juridiques Le mineur selon le législateur marocain est celui qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité légale fixé par la loi à 18 ans. Le principe est qu’il est interdit au mineur d’exercer le commerce. Mais ce principe connaît des exceptions : -le mineur âgé de 16 ans : le mineur peut, à l’âge de 16 ans, être émancipé de la tutelle soit par son tuteur, soit par le juge (en cas de désaccord entre le mineur et son tuteur). Dans ce sens, la déclaration d’émancipation doit aussi faire l’objet d’une inscription au registre du commerce. En effet, le mineur émancipé dispose de ses biens comme un majeur ayant la pleine capacité. Il peut exercer le commerce et être soumis à toutes les obligations imposées aux commerçants - les incapables majeurs Il s’agit du dément, du faible d’esprit et du prodigue. Le droit marocain leur retire toute capacité et interdit l’exercice du commerce. L’incapable majeur est une personne qui a dix-huit ans et plus, nais qui souffre des troubles psychiques et mentaux. Autrement dit, l’incapable majeur est une personne qui n’est pas saine d’esprit. A cause de ses facultés mentales altérées, elle est incapable de s’engager, et par conséquent incapable d’exercer le commerce Par ailleurs, l’accès à la profession commerciale connaît quelques interdictions et restrictions, Certaines visent les personnes, d’autres concernent l’activité elle- même. -les restrictions visant les personnes: Il s’agit des interdictions touchant les personnes en raison de leur fonction ou de leur passé. § 2 Les incompatibilités : l’exercice de certaines professions est également incompatible avec le commerce. Cette interdiction s’explique par le souci du législateur de protéger la dignité ou l’indépendance de ces professions. Ainsi, il est interdit aux fonctionnaires de se livrer à une activité industrielle ou commerciale. Il en est de même de certaines professions libérales (avocats, notaires…). Les personnes qui méconnaissent ces incompatibilités sont passibles de sanctions disciplinaires. Ces interdictions s’expliquent principalement par le fait, que le fonctionnaire par exemple ne peut pas se livrer à l’activité commerciale qu’au détriment de sa profession principale. § 3 déchéances : l’accès aux professions commerciales est également interdit à certaines personnes qui ne présentent pas les garanties suffisantes d’honorabilité .il s’agit des personnes déchues de leur capacité commerciale ainsi que des personnes ayant subi certaines condamnations pénales : peines d’emprisonnement pour crimes ou autres délits : vol, escroquerie. Par exemple le non-respect des conditions d’hygiène et de propreté pourrait mener le commerçant contrevenant à voir sa capacité commerciale retirer ou limiter par une décision judiciaire §4 les restrictions touchant certaines activités: l’exercice de certains commerces est interdit par la loi. Il s’agit généralement d’activités susceptibles de compromettre la sécurité publique ou la défense nationale (trafic d’armes de guerre), la santé ou la moralité publique (commerce de drogues ou alcool). D’autres commerces sont soumis à une autorisation administrative préalable. C’est notamment le cas des entreprises d’assurances, des banques, des établissements dangereux, incommodes et insalubres, des magasins généraux, des transports publics de voyageurs et de marchandise. Avoir la qualité du commerçant est soumise à des conditions, et également à des obligations Section 2 : les obligations de commerçant Deux obligations sont nécessaires pour exercer l’activité commerciale : l’enregistrement au registre de commerce et la tenue d’une comptabilité. § 1- l’immatriculation au registre du commerce Le registre du commerce est un répertoire officiel des personnes exerçant le commerce et qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises. Il a été institué au Maroc par le dahir formant code de commerce du 12 aout 1913, suivi par le dahir du 11 mai 1921 qui a créé le registre central du commerce dont l’un des objectifs est le renforcement de la protection des noms commerciaux. Le nouveau code de commerce revalorise cette institution en renforçant ses effets et en aggravant les sanctions en cas de défaut d’immatriculation. A - les effets du registre du commerce Le registre du commerce est constitué d’un registre local et d’un registre central : 1- registre local : c’est le registre tenu auprès du secrétariat greffe du tribunal compétent et obéit à la surveillance du président du tribunal ou du juge désigné à cet effet. Le registre local est tenu soit par le tribunal de première instance si le commerçant est établit dans un endroit où il n’existe pas le tribunal du commerce, soit par celui-ci, si le commerçant se trouve dans le périmètre géographique de sa compétence territoriale. Le registre local est composé : a- d’un registre chronologique sur lequel sont enregistrées les déclarations dans l’ordre ou elles interviennent selon un numéro distinct, b- d’un registre analytique tenu sous forme d’un tableau sur lequel sont portées les indications contenues dans la déclaration pour l’enregistrement de renseignements modificatifs et complémentaires de l’activité. 2-Le registre central : c’est le registre tenu par l’OMPIC (office marocain de la propriété industrielle et commercial), il reçoit chaque mois les déclarations enregistrées par les registres locaux aux fins d’immatriculations ou de modifications. Le registre de commerce a plusieurs finalités, à l’instar des besoins statistiques. Mais, sont intérêt majeur réside dans la protection de nom commercial, ou de la dénomination commercial, de l’enseigne, logo, marque de fabrique, brevet d’inevention …etc. B - sanctions de l’inscription Le nouveau code de commerce renforce les effets et les sanctions de l’inscription au registre du commerce ; en effet et contrairement au texte antérieur, Le défaut d’immatriculation dans les délais légaux est passible d’une amende civile allant de 1.000 à 5.000dh prononcée à la demande du magistrat chargé de la surveillance du registre. Les déclarations de faux renseignements déclenchent des peines plus graves : emprisonnement d’un mois à un an et/ou amende de 1.000 à 50.000dh. § 2- la tenue d’une comptabilité En principe la tenue d’une comptabilité est la deuxième obligation importante des commerçants. Le nouveau CC renvoie, pour la tenue de la comptabilité, aux dispositions du dahir du 25 décembre 1992. A - les intérêts liés à la comptabilité La tenue d’une comptabilité présente un intérêt d’abord pour le commerçant lui-même. Elle lui permet de connaître la situation de son entreprise et donc de mieux maîtriser ses affaires. En outre, le commerçant peut, dans ses relations commerciales avec d’autres commerçants, puiser dans sa comptabilité des preuves en sa faveur. En outre, la comptabilité permet de renforcer la transparence, et contribue à la lutte contre la fraude fiscale B - les documents comptables Tout commerçant, personne physique ou morale doit tenir les livres comptables d’enregistrements suivants : -Le livre journal où doivent être enregistrées chronologiquement, opération par opération et jour par jour uploads/Geographie/ commercant-acte-de-commerce-cheque 1 .pdf