Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 CG - S3 – Chapitre 1 le commerçant CHAPITRE 1 LE COMMERCANT I. Notion de comm

1 CG - S3 – Chapitre 1 le commerçant CHAPITRE 1 LE COMMERCANT I. Notion de commerçant Personne physique A. L’attribution de la qualité de commerçant La qualité de commerçant est attribuée à une personne physique si la personne remplit trois conditions. 1. Première condition : faire des actes de commerces (code de commerce) 1.1 Les actes de commerce par nature Ce sont les actions d’une personne qui par sa profession se livre à des opérations commerciales c’est-à-dire une activité d’intermédiaire dans la circulation des biens dans l’intention de réaliser un bénéfice. L’article L 110-1 Code de commerce énumère les actes de commerce par nature dans le domaine du commerce, de l’industrie et des services. Exemple : achat de biens meubles pour les revendre (commerce) Exemple : les entreprises de transport (services) Exemple : les opérations de banque, d’assurance (services) Exemple : les achats d’un bien pour les revendre après transformation (industrie) 1.2 Les actes de commerce par la forme - Le fait de signer une lettre de change est un acte de commerce. 2 CG - S3 – Chapitre 1 le commerçant - La forme des sociétés commerciales (SA, SARL…) font que leurs actes sont des actes de commerce. 1.3. Les actes de commerce accessoires à la profession Ce sont les actes faits par un commerçant et conclus pour les besoins de son commerce. C’est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce car il est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale principale. (Exemple : un épicier qui achète une camionnette pour effectuer des livraisons). 2. Deuxième condition : la profession habituelle (code de commerce) Il faut faire de la réalisation des actes de commerce sa profession habituelle, c’est-à-dire en faire une occupation sérieuse et continue de manière à produire des bénéfices et ainsi subir à ses besoins. 3. Troisième condition : faire des actes de commerce en son nom et pour son compte (jurisprudence) La jurisprudence précise que pour être commerçant, il faut réaliser des actes de commerce en son nom et pour son compte c’est-à-dire a ses risques et périls. Ceux qui agissent pour le compte d’autrui n’ont donc pas la qualité de commerçant. Ainsi les personnes suivantes ne sont pas commerçantes : - Le salarié d’un commerçant - Le gérant salarié d’un fonds de commerce Remarque : l’immatriculation au RCS entraine une présomption d’activité commerciale B. L’artisanat Un artisan est un travailleur manuel, indépendant qui justifie d’une qualification professionnelle et emploi moins de 10 salariés. Il se distingue du commerçant qui possède une entreprise caractérisée par la spéculation sur le travail d’autrui. L’artisan n’a pas le statut de commerçant, c’est le code de l’artisanat et non celui de commerce qui lui est applicable II. L’accès au statut de commerçant A. Le principe de la liberté d’entreprendre « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » (1971) La liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde 1791) comprend deux aspects : - La liberté d’entreprendre c’est-à-dire la liberté de fonder une entreprise de son choix ; - La liberté d’exploiter c’est-à-dire de mener son activité en toute liberté. Cependant une réglementation prévoit des limites à cette liberté. B. Les exceptions à la liberté d’entreprendre 1. les incapacités - Les incapables mineurs Règles : le mineur ne peut pas être commerçant Toutefois, depuis 2010, afin de favoriser l’initiative individuelle et l’esprit d’entreprise cette règle a été assouplie. Exceptions : o Ainsi, la loi permet à un mineur émancipé d’être commerçant à condition d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou l’autorisation du président du TI après l’émancipation. o Un mineur non émancipé peut avec l’accord de ses deux parents créer une EIRL ou une EURL (gestion d’entreprises non risquées). - Les incapables majeurs Le majeur en tutelle se trouve en matière commerciale dans la même situation qu’un mineur. Si cette personne réalise des actes isolés, ces actes de commerce seront nuls. Le majeur en curatelle peut réaliser seul les actes de gestion courante. Les actes les plus graves nécessitent l’assistance de son curateur (exemple : vente du fonds de commerce). Le majeur sous sauvegarde de justice peut être commerçant. Par exception ses actes sont susceptibles d’annulation pour lésion. 2. Les incompatibilités Les incompatibilités empêchent d’exercer simultanément deux professions dont on estime que l’une (commerce) nuirait à l’autre. Ainsi, Les fonctionnaires Les officiers ministériels et auxiliaires de justice : huissiers, notaires, avocats Certaines professions libérales : architectes, expert-comptable Les parlementaires Ne peuvent exercer le commerce car il pourrait avoir de la corruption. 3. Les interdictions La loi interdit l’exercice du commerce (la durée de l’interdiction est fixée par le tribunal, maximum 15 ans) : Condamnation à une peine sans sursis pour crime Condamnation à une peine de plus de 3 mois sans sursis pour certains délits tel que le vol, l’escroquerie, ou la fraude fiscale et l’abus de bien sociaux (=> 4. Les interdictions de gérer et la condamnation de la faillite personnelle Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal pour sanctionner des fautes commises par un dirigeant malhonnête ou gravement incompétent qui ont conduit l’entreprise à sa perte (ex : abus de biens sociaux, défaut de comptabilité…). De plus lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle (en complément de l’interdiction de gérer). La faillite personnelle entraîne l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. 5. Certaines activités nécessitent une autorisation administrative ou une qualification professionnelle - Les autorisations administratives Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :  La restauration (il faut une licence 4, pour vendre des boissons alcoolisée)  Le tabac et la presse  Les brocantes  Les pharmacies (pour ouvrir une il faut au moins 2000 habitants et un diplôme)  Chambre d’hôte, hôtel, ou s’installer sur une plage - Les qualifications professionnelles D’autres activités sont soumises à l’exigence d’une qualification professionnelle, surtout dans les secteurs qui mettent en jeu la sécurité et la santé des personnes sont en jeux. Ex : la réparation de véhicule, la construction de bâtiment, les électriciens, le ramonage, les soins esthétiques, les prothèses dentaires. 6. L’accès des étrangers au commerce est réglementé La faculté des étrangers ordinaires d’exercer le commerce en France suppose la réunion de deux conditions : - La possibilité pour les Français d’être eux-mêmes commerçants dans le pays d’origine de l’intéressé (réciprocité législative). - L’obtention d’une carte de commerçant étranger délivrée par le préfet carte de séjour temporaire qui permet l’exercice d’une profession commerciale ou artisanale). Certains étrangers sont dits privilégiés car ils peuvent exercer librement le commerce en France, sans avoir à obtenir la délivrance d’une carte, il s’agit : - Des ressortissants d’un état membre de la communauté européenne, - Les étrangers, quelle que soit leur nationalité qui sont titulaires d’une carte de résident. III. Les obligations et les droits des commerçants A. Les obligations des commerçants 1. L’immatriculation au RCS Le RCS (registre du commerce et des sociétés) est un répertoire officiel des personnes physique et morale qui exerce du commerce. Il permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignement et sur ces personnes et leur entreprise. C’est le seul document officiel et légale qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : • l'extrait K pour les personnes physiques, • l'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales. Toute personne peut en obtenir communication en demandant des copies, des extraits ou des certificats (gratuitement depuis la loi Macron du 6 août 2015). 2. Les obligations comptables Les commerçants ont trois obligations : - L’obligation d’avoir un compte banque - L’obligation d’établir une facture lors d’une vente d’un bien ou d’une prestation de service. - L’obligation d’établir une comptabilité suivant certaines règles précises. 3. Les obligations fiscales Le fisc impose une série de règles spéciales en ce qui concerne la comptabilité. Les agents du fisc peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils jugent nécessaires. B. Les droits des commerçants Les commerçants ont divers droits : Droit de conclure ou de renouveler un bail commercial (sera traiter au chap 2) pour le commerçant non-propriétaire des murs commerciaux. Droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’une procédure de sauvegarde en cas de difficultés dans la gestion du fonds de commerce. Dans ce cas, le passif est gelé et le commerçant bénéficie d’un délai pour s’organiser et payer ses créanciers. Droit d’être électeur et éligible aux tribunaux de commerce ; La comptabilité du commerçant régulièrement tenue fait office de preuve dans les litiges entre commerçant ; (Droit d’utiliser sa comptabilité comme moyen de prévue devant le TC) Droit de recourir, dans certains cas, à l’arbitrage pour juger les contentieux qui les concernent ; En pratique, uploads/Geographie/ cm-chapitre-1-le-commercant.pdf