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La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (

La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 1 Le guide de création d’entreprises au Cameroun LES DEMARCHES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION D’ENTREPRISE AU CAMEROUN Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat Date de mise à jour: JUILLET 2016 Du nouveau au Cameroun : création et mise en ligne d’un portail pour la création en ligne des entreprise sur le site web : www.mybusiness.cm, depuis le mois de juin 2016 Sur ce si web vous pourriez : MIEUX COMPRENDRE LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Ce portail est proposé par le Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat (MINMEESA). Il présente étape par étape les principales procédures administratives applicables à l’entreprise et aux investissements à Douala, Yaoundé et Garoua. Chaque procédure est décrite du point de vue de l'usager et précise les administrations concernées, les autorisations à obtenir, les pièces à fournir, le cadre légal, la durée et le coût estimés. Une personne recours est identifiée à chaque étape. N’hésitez à pas à signaler un problème ou une information incorrecte grâce au système d’alerte en ligne. Une réponse sera donnée sous 24h. QUELLE INFORMATION ALLEZ-VOUS TROUVER ? Des informations sont actuellement disponibles pour les procédures suivantes :  Création d’entreprise  Autorisation de construire  Transfert de titre de propriété  Paiement des impôts  Protection sociale  Commerce transfrontalier La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 2 Le guide de création d’entreprises au Cameroun NTREPRISES INDIVIDUELLES/ PERSONNES PHYSIQUES ORGANISMES CONCERNES PIECES A FOURNIR PIECES A OBTENIR MONTANT A DEPENSER OBSERVATIONS GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. Une demande 2. Une copie de l’acte de naissance 3.Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant 4. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce/ un extrait de casier judiciaire (un étranger devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays ou tout autre document en tenant lieu) 5. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ; 6. En cas d’acquisition d’un fonds ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location- gérance ; 8. Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, le cas échéant 9. Un plan de localisation signé du requérant ; Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 41 500 FCFA CENTRE DES IMPOTS 1. Un plan de localisation 2. le N° de RCCM 3. une photocopie de la CNI certifiée 4. Un formulaire Carte de contribuable Gratuite 1. N° RCCM 2. une photocopie de la carte contribuable 3. Un plan de localisation 4. Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire. Attestation d’exonération à la patente -10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire - 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un -Exonération pendant la première année ; - L’enregistrement est différé de 03 mois I- PROCEDURE GENERALE La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 3 Le guide de création d’entreprises au Cameroun entrepreneur propriétaire CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) 1. La carte de contribuable 2. La patente 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier 5. Une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière -Attestation pour soumission CNPS ou - Attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS : 8 000 FCFA 2 500 FCFA ENTREPRISES SOCIETAIRES/ PERSONNES MORALES ORGANISMES CONCERNES PIECES A FOURNIR PIECES A OBTENIR MONTANT A DEPENSER OBSERVATIONS CABINET NOTAIRE Pièces justificatives (actionnaires, parts, capital, etc.) Statuts En moyenne 5à7% du capital Texte d’annonce Insertion Journal d’annonces légales 50 000 FCFA Elle se fait 15 jours après l’immatriculation GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. Une demande 2. 2 exemplaires certifiés conformes des statuts 3. 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription du versement. 4. 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société. 5. 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, Un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 51 500 FCFA NB : les frais de constitution des statuts de la société ne sont pas inclus dans la présente grille. Ils sont directement payés chez le Notaire La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 4 Le guide de création d’entreprises au Cameroun naissance, ou à défaut tout autre document en tenant lieu. CENTRE DES IMPOTS 1. le N° de RCCM 2. les statuts de la société 4. Un formulaire Carte de contribuable Gratuite 1. N° RCCM 2. une photocopie de la carte contribuable 3. Un plan de localisation 4. Quittance taxe foncière pour un entrepreneur propriétaire ou enregistrement contrat de bail pour un entrepreneur locataire. 5. Documents assujettis à la CNPS (N° immatriculation employeur CNPS) Attestation d’exonération à la patente -10% du montant du bail annuel déclaré par un promoteur locataire ; - 0,11% de la valeur déclarée de l’immeuble, pour un entrepreneur propriétaire -Exonération pendant la première année ; - L’enregistrement est différé de 03 mois CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) 1. Formulaire 2. Photocopie titre de la patente 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au Registre du Commerce et Crédit Mobilier 5. Une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière 6. liste ou nombre du personnel prévisionnel -Attestation pour soumission CNPS ou - Attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS : 8 000 FCFA 2 500 FCFA La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 5 Le guide de création d’entreprises au Cameroun 7. Attestation d’immatriculation provisoire ou définitive, à retirer à la DGI 8. Statuts de la société. CROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE/ PERSONNES MORALES ORGANISMES CONCERNES PIECES A FOURNIR PIECES A OBTENIR MONTANT A DEPENSER OBSERVATIONS CABINET NOTAIRE Pièces justificatives (actionnaires, parts, capital, etc.) Statuts En moyenne 5à7% du capital Texte d’annonce Insertion Journal d’annonces légales 50 000 FCFA Elle se fait 15 jours après l’immatriculation GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. Une demande 2. 2 exemplaires certifiés conformes des statuts 3. 2 exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription du versement. 4. 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société. 5. 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, Un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, ou à défaut tout autre document en tenant lieu. Attestation d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 51 500 FCFA CENTRE DES IMPOTS 1. le N° de RCCM 2. les statuts de la société 4. Un formulaire Carte de contribuable Gratuite La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 6 Le guide de création d’entreprises au Cameroun CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) 1. Formulaire 2. Photocopie titre de la patente 3. Un plan et une attestation de localisation 4. Une photocopie d’immatriculation au RCCM 5. Une quittance de la taxe de paiement de la taxe foncière 6. Liste ou nombre du personnel prévisionnel 7. Attestation d’immatriculation provisoire ou définitive, à retirer à la DGI 8. Attestation de déclaration d’un établissement délivrée par la DGI. -Attestation pour soumission CNPS ou - Attestation de non-utilisation du personnel salarié à la CNPS : 8 000 FCFA 2 500 FCFA La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun, (CCIMA) 2015. 7 Le guide de création d’entreprises au Cam II. PROCEDURE AU CFCE Les entreprises peuvent être créées dans les dix régions du Cameroun selon le lieu d’obtention des documents y relatifs. Le Centre de Formalité de Création d’Entreprise (CFCE) dont le but est de faciliter la création d’entreprises offre la possibilité de remplir les formalités de toutes les administrations impliquées dans le processus de création d’entreprises en un seul lieu, et est présent dans cinq villes du Cameroun à savoir Yaoundé, Douala, Bamenda, Bafoussam et Garoua. 1. Les pièces à fournir sont les suivantes : PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES NATIONAUX ETRANGERS . 1 photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance ; . Une photocopie de l’acte de mariage le cas échéant ; . Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction uploads/Geographie/ demarche-de-creation-dentreprise-pdf.pdf