Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 1 : Le commerçant! ! La détermination du statut de commerçant est esse

Chapitre 1 : Le commerçant! ! La détermination du statut de commerçant est essentielle dans la mesure où c’est un statut particulier. Il comporte beaucoup d’obligations.! Les Agriculteurs, Artisans et Professions libérales ne sont pas considérés comme commerçants mais plutôt comme partie civile.! ! I/ Le statut de commerçant! En droit, commerçant et industriel sont quand même considérés comme commerçants.! « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Art. L.121.1 C.COM! Un acte de commerce est un acte juridique conclus entre deux personnes qui ont la qualité de commerçantes.! Cet acte de commerce sera soumis au régime du droit commercial en raison de sa nature (ex: j’achète pour revendre), de sa forme (ex : lettre de change) et de la qualité du commerçant, de son auteur.! 2 conditions sont nécessaires pour bénéﬁcier du statut de commerçant :! - L’accomplissement de commerce! - Un accomplissement habituel c’est à dire professionnel! Rq : Autant une personne physique qu’une personne morale peut bénéﬁcier du statut de commerçant.! Art L210 du C.COM énumère les sociétés qui auront le statut de commerçant.! « Les sociétés en tant que personnes morale peuvent bénéﬁcier du statut de commerçant, il les qualiﬁe de sociétés commerciales ». ! 4 types de sociétés sont dites commerciale :! - La société à nom collectif SNC! - La société en commandite simple! - La société à responsabilité limitée SARL! - Les sociétés par action SA SAS ! Leurs dirigeants n’auront pas forcément le statut de commerçants.! ! A) L’exercice d’acte de commerce pour son propre compte! ! 1) L’ACCOMPLISSEMENT D’ACTE DE COMMERCE PAR NATURE! Les actes de commerces accomplis doivent être nécessairement des actes de commerce par nature c’est à dire par leur objet. (ex: J’achète pour revendre) ! ! 2) L’ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE! Les actes de commerce par nature doivent être effectués personnellement par le commerçant pour son propre compte ce qui conduit à dire que l’accomplissement d’acte de commerce pour le compte d’autrui ne confère pas le statut de commerçant. (ex: Mandataire, dirigeants sociaux d’une société pour le compte de la société, Les VRP, les employés qui réalisent des actes de commerce sont les subordonnés,…)! Il y a une exception lorsque les gérants sont associés et il en sera ainsi dans les sociétés en nom collectif. C’est spéciﬁquement le cas de la SNC.! Personnes agissant pour leur propre compte :! Le Locataire gérant d’un fond de commerce aura le statut de commerçant dans la mesure où il agit pour son propre compte, il assumera les pertes et les bénéﬁces réalisés. Par contre le propriétaire du fond de commerce qui donnera ce même fond en location gérance n’aura pas le statut de commerçant.! ! ! B) L’exercice habituel d’acte de commerce par nature! ! La première des conditions précédemment citée est insufﬁsante à conférer la qualité de commerçant. Doit s’y ajouter le caractère habituel et professionnel de l’exercice des actes de commerce. ! ! 1) LA RÉPÉTITION DES ACTES! En faisant de l’habitude une condition de la commercialité le code du commerce exige une réitération des actes de commerce.L’habitude supposant donc une pluralité d’actes.! L’accomplissement d’un acte de commerce unique ne sufﬁt pas à conférer le statut de commerçant. (ex: On achète un produit et on le revend en réalisant une plus value)! ! 2) L’EXERCICE PROFESSIONNEL! La répétition des actes doit s’exercer dans un cadre professionnel, il faut et il sufﬁt que l’intéressé tire à titre principal de l’exercice des actes de commerces accomplis les ressources essentielles à sa subsistance.! La profession commerciale peut coexister avec l’exercice d’une autre profession (fonctionnaires, …).! On peut constater qu’il peut y avoir un cumul d’une activité commerciale avec une activité artisanale, agricole ou libérale.! (ex : un notaire peut avoir la qualité de commerçant s’il rentre de l’argent dans le cadre d’opérations de banque, le coiffeur exerce une activité manuelle il est donc attisant mais s’il ouvre une boutique de soins à côté et qui devient son activité principale aura le statut de commerçant).! ! ! II/ Les autres professionnels de la vie des affaires! ! A) Le statut d’artisan! ! 1) LES DÉFINITIONS DE L’ARTISAN! ! La déﬁnition professionnelle : La loi du 5 juillet 1996 déﬁnit l’artisan en tant que personne immatriculée au registre des métiers tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette déﬁnition ne vaut que pour cette obligation d’inscription. ! Deux critères doivent être réunis cumulativement; le premier critère est relatif à l’activité exercée par l’entrepreneur, cette activité doit être réalisée de manière indépendante ce qui va distinguer l’artisan de l’ouvrier mais aussi à titre professionnel. L’activité peut être une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et ﬁgurant sur une liste déﬁnie par décret en conseil d’Etat.! Le second critère est relatif à l’effectif de l’entrepreneur; celui ci ne doit pas dépasser le seuil de 10 salariés.! ! La déﬁnition de droit privé : La jurisprudence retiens 2 critères cumulatifs pour déﬁnir le statut d’artisan :! - L’exigence d’un travail personnel et manuel! - L’absence de spéculation (si l’entrepreneur spécule sur le travail d’autrui, sur le matériel vendu, il n’aura pas le statut d’artisan; l’essentiel de ses revenus proviens de son savoir faire)! ! 2) LES STATUTS DE L’ARTISAN! ! Le statut professionnel : l’entrepreneur artisan a l’obligation de s’inscrire au registre des métiers. Ce répertoire n’a qu’un rôle administratif à la différence du registre du commerce et des sociétés (RCS) c’est à dire qu’il n’est pas attributif de la qualité d’artisan au regard du droit privé.! ! Les relations juridiques de droit privé : Les activités artisanales échappent normalement au droit commercial, l’artisan relève du droit civil.! Parfois, le droit commercial peut s’appliquer. Le droit civil va s’appliquer en ce qui concerne la preuve, la solidarité en cas de dettes, la prescription des actes ou encore la compétence des juridictions. ! Les artisans ne sont pas tenus aux mêmes obligations comptables que les commerçants par exemple dans la tenue du journal comptable, du grand livre, etc…! ! B) Le professionnel libéral! ! A la différence de l’artisan, le professionnel libéral exerce un métier intellectuel en outre entre le professionnel libéral et son client se constate un intuitu personae fort. ! Le professionnel libéral est rémunéré sous forme d’honoraire mais il y a un désintéressement.! Les professions libérales se retrouvent dans des secteurs d’activités divers (ex: secteur juridique et judiciaire, le secteur médical sauf pharmaciens,…)! Les professions libérales sont de nature civile et à ce titre ne relèvent pas du droit commercial mais plutôt du droit civil.! La théorie de l’accessoire s’applique aussi ici pour la recherche de la qualiﬁcation lorsque l’activité libérale s’accompagne d’une activité commerciale. (ex: le cas du médecin qui vends un médicament qu’il prescrit à cdt° que cette activité soit mineure)! Les professions libérales sont soumises à une réglementation qui leur est propre ainsi qu’à une déontologie professionnelle. Les professionnels libéraux membres d’une profession organisée au sein d’un ordre sont susceptibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles déﬁnies par l’ordre professionnel auquel ils appartiennent. Ces sanctions disciplinaires s’ajoutent à d’éventuelles sanctions civiles ou pénales.! ! uploads/Geographie/ i-le-statut-de-commercant 1 .pdf