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F17dechant limprevision REGLEMENTATION JURISPRUDENCE DROIT DES CHANTIERS FICHE N L ? IMPRÉVISION Des évolutions exceptionnelles de la conjoncture économique peuvent dans certains cas conduire des titulaires de marchés à demander des prix de règlement supé

REGLEMENTATION JURISPRUDENCE DROIT DES CHANTIERS FICHE N L ? IMPRÉVISION Des évolutions exceptionnelles de la conjoncture économique peuvent dans certains cas conduire des titulaires de marchés à demander des prix de règlement supérieurs à ceux qui résulteraient de l ? application des clauses contractuelles Qu ? est-ce que la théorie de l ? imprévision A partir de quel seuil peut être admis le bouleversement taux si le titulaire n ? est pas en mesure de prouver que sa situation ?nancière a été Cette théorie concerne la rencontre de de l ? économie du contrat compromise par la surcharge imputable di ?cultés anormales indépendantes et Cette condition n ? est considérée à l ? exécution du marché étrangères de la volonté des parties rele- comme remplie que lorsque les charges vant de considérations économiques politiques ou sociales extracontractuelles ont atteint le quin- zième du montant initial du marché Quels éléments doivent être pris en compte hors TVA Les éléments de surcharge à examiner et Dans quels cas s ? applique-t-elle Le Conseil d ? Etat prend en compte un dépassement de du montant du leurs justi ?cations sont ?? les charges d ? approvisionnement la L ? événement perturbateur doit compor- marché quand l ? entreprise qui en de- surcharge peut provenir d ? une hausse ter trois éléments cumulatifs pour que la mande le béné ?ce fournit toutes les jus- du prix des matières premières des théorie de l ? imprévision s ? applique ti ?cations apportant la preuve du boule- semi-produits des produits ?nis et de ?? ne pas avoir pu raisonnablement être versement de l ? économie CE avril l ? énergie intervenant dans l ? exécution de prévu par le titulaire du marché Bernard c Ville de Nouméa ? la prestation ?? être indépendant de la volonté du titu- req nos et ?? les salaires appointements et charges laire et s ? imposer à lui qui s ? y rapportent ils ne sont pris en ?? occasionner des charges supplémen- taires généralement quali ?ées d ? extra- Quelles sont les conséquences de l ? imprévision compte que dans la mesure o? leur ampleur a pu raisonnablement échapper contractuelles ? parce que non prévues Lorsque le bouleversement de l ? écono- aux prévisions des candidats lors de la signature du contrat et boule- mie est établi le titulaire du marché peut ?? les charges ?scales versant l ? économie du contrat obtenir une indemnité dite d ? imprévi- En marchés privés il semble que la Cour de cassation admette la notion sion Le surcoût ?nancier constaté n ? est pas mis en totalité à la charge du ma? tre Quelles sont les conditions d ? octroi de l ? indemnité de bouleversement de l ? économie du d ? ouvrage public Le titulaire du marché Tout d ? abord le contrat doit pouvoir être marché mais son application concrète doit en supporter une part qui est au exécuté et poursuivi pour que l ? entrepre- reste exceptionnelle moins