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PLAN DU COURS PLAN DU COURS • INTRODUCTION • Première partie : La matière du dr

PLAN DU COURS PLAN DU COURS • INTRODUCTION • Première partie : La matière du droit commerciale – Chapitre I – L'objet du droit commercial – Chapitre II – Le sujet du droit commercial • Deuxième partie : Les instruments du commerce – Chapitre I – Le fonds de commerce – Chapitre II – Les effets de commerce INTRODUCTION Qu’est ce que le droit commercial ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes? INTRODUCTION I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. INTRODUCTION INTRODUCTION A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial: celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. INTRODUCTION II - SOURCES DU DT COMMERCIAL A- LES SOURCES ECRITES il existe des sources nationales et d’autres internationales. a. Les sources nationales 1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les tribunaux de commerce, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la protection de la propriété industrielle, etc. INTRODUCTION 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. INTRODUCTION b. Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux États signataires ou entre un État et un groupement économique régional (par exemple l’accord d’association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par exemple les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, même non écrites. INTRODUCTION B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. a - Les usages commerciaux Bien que le dt commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale; car la législation est incapable de suivre l’évolution rapide du monde des affaires. Les usages sont des règles générales non écrites issues de pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l’occasion des négociations ou de l’exécution de leurs opérations commerciales. Ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle. C’est à l’occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution que le rôle des usages intervient, par exemple, en matière de ventes commerciales ce sont les usages de chaque profession qui fixent les délais, les modalités et les modes de paiement, les délais de livraison, la charge de la livraison et ses frais, la charge des frais de courtage et leur taux, les risques des défauts des marchandises, etc. Les usages peuvent réglementer toute une institution nouvellement créée, par exemple le leasing était, avant le nouveau code, presque exclusivement régis par les usages. INTRODUCTION b - La jurisprudence C’est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Ce sont les précédents judiciaires qui servent de guide aux décisions des juridictions à travers la pyramide judiciaire, l’unification de la jurisprudence se réalise d’ailleurs par le biais des voies de recours. Il n’est pas besoin d’insister sur le rôle de la jurisprudence en matière commerciale ; c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent, de déterminer le statut des institutions nouvelles créées par la pratique. c – La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). INTRODUCTION III– LES JURIDICTIONS DE COMMERCE Il n’existait pas au Maroc de juridictions spécialisées en matière commerciale; ce sont les juridictions de droit commun qui connaissaient des affaires commerciales. Les juridictions de commerce n’ont été instituées que récemment par le dahir du 12 février 1997 portant promulgation de la loi 53/95 ; il s’agit des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce INTRODUCTION A – LES TRIBUNAUX DE COMMERCE a – Composition Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté. b – Compétence Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des différends entre associés d’une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. "les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20 000 dirhams…". Il existe actuellement 8 tribunaux de première instance de commerce: Agadir, Marrakech, Meknes, Fes, Oujda, Tanger, Rabat et Casablanca. INTRODUCTION B – Les cours d’appel de commerce a – Composition La cour d’appel de commerce comprend un premier président, des présidents de chambres et des conseillers, un ministère public composé d’un procureur général du roi et de ses substituts, un greffe et un secrétariat du ministère public. Elle tient ses audiences et rend ses arrêts par un président de chambre et deux conseillers, assistés d’un greffier. b – Compétence La cour d’appel de commerce connaît des appels contre les jugements rendus par le tribunal de commerce. L’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement du tribunal de commerce. Il existe actuellement trois cours d'appel de commerce: Casablanca, Fes et Agadir PLAN GENERAL DU COURS 1ère partie : La matière du dt commerciale • Chapitre I – L'objet du droit commercial • Chapitre II – Le sujet du droit commercial 2ème partie : Les instruments du commerce MATIERE DU DROIT COMMERCIAL Première partie : LA MATIERE DU DROIT COMMERCIAL Quelle est la matière du droit commercial ? Est-ce le commerçant ou l’acte de commerce ? Autrement dit, que régit le droit commercial, le commerçant ou les actes de commerce ? C’est que nous sommes en présence de deux conceptions du droit commercial uploads/Geographie/ droit-commercial 22 .pdf