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EXERCICES CONCERNANT LES ACTES DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS 1-Répondez aux qu

EXERCICES CONCERNANT LES ACTES DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS 1-Répondez aux questions suivantes a-Citez trois exemples concrets d’actes de commerce et prouvez. b-Comparez la profession de commerçant à celle de l’artisan. c- Lequel des statuts du conjoint du commerçant est le plus avantageux pour lui ? Pourquoi ? d-Pourquoi les commerçants doivent-ils s’immatriculer ? e-Pourquoi les commerçants doivent-ils tenir la comptabilité ? f- Dani a acheté quatre paires de chaussures pour lui dans une boutique. Une fois revenu à la maison, une seule entre elles lui allait bien. Il a donc décidé de vendre les trois autres. Son ami Denis a acheté une paire, il a payé le prix au comptant. Un autre ami Marc s’est engagé de prendre les deux autres mais les prix seraient payés une semaine après. - Est-ce que Dani a fait des actes de commerce ? non car achat sans intention de revente. - Dani est-il devenu commerçant en agissant ainsi ? Commerçant : exercice des actes de commerce, comme une profession habituelle, à titre indépendant. Il n’a fait aucun acte de com, donc pas commerçant. Donnez des réponses juridiques. g-Gérard travaille comme un salarié chez un grossiste de PPN. Il fait des achats pour revente des produits. Est-il commerçant ? Pourquoi ? Commerçant : exercice des actes de commerce, comme une profession habituelle, à titre indépendant. Puisqu’il est un salarié, il exerce ces achats pour revente pour le compte du patron. Il n’est pas commerçant. 2-Répondez par vrai ou faux en justifiant votre réponse. a-Achille 19 ans est orphelin. Il doit nourrir sa petite famille et vend des sandales au marché tous les jours après les avoir achetés chez les chinois. Il a un statut de commerçant. Vrai – Faux. Justification : déf commerçant. Qualité ; oui. Mais statut : non car mineur de 19 ans. b-Guillaume est instituteur. Il achète des papiers, imprime les exercices sur ceux-ci, puis vend à 100 Ar le papier aux élèves. Il est commerçant. Vrai – Faux. Justification : même s’il effectue des achats pour revente de papiers, ce sont des accessoires à son travail d’instituteur. De plus, des achats pour revente de papiers ne constituent pas pour lui une profession habituelle. c- Ravi exploite du lait pour en faire du fromage et du yaourt depuis deux ans. Il est un commerçant. Vrai – Faux. Justification : Commerçant : exercice des actes de commerce, comme une profession habituelle, à titre indépendant. Il fait des opérations industrielles, depuis 2 ans, le sujet ne souffle mot pour qui il fait cela. Donc pour lui-même d-Les époux Rasamimanana exploitent un petit commerce. C’est le mari qui est commerçant. Automatiquement, la femme l’est aussi. Vrai – Faux. Justification : Le conjoint du commerçant n’est réputé commerçant que s’il accomplit des actes de com comme une profession habituelle et séparément de celle de son époux. e-Acheter pour revendre est une condition nécessaire et suffisante pour acquérir la qualité de commerçant. Vrai – Faux. Justification : Commerçant : exercice des actes de commerce, comme une profession habituelle, à titre indépendant. f- Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie, qui autorise toute personne à avoir librement accès à la profession commerciale, est un principe absolu. Vrai – Faux. Justification : C’est un principe qui souffre de 4 exceptions g-Le conjoint d’un fonctionnaire ne peut être commerçant. Vrai – Faux. Justification : C’est le fonctionnaire qui ne peut être commerçant, et non son conjoint. h-Les Registres du Commerce et des Sociétés ont été mis en place pour simplifier les démarches administratives des créateurs d’entreprise. Vrai – Faux. Justification : raison d’être des Registres du Commerce et des Sociétés : pour l’immatriculation, la formalisation. uploads/Geographie/ droit-commercial-exercices-1.pdf