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NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 1 D. Les incompatibilités et déc

NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 1 D. Les incompatibilités et déchéance a. L’incompatibilité C’est la défense faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leurs professions. Exemple : les fonctionnaires, les militaires, les magistrats, les avocats, les experts comptables, etc. b. Déchéance Elle consiste dans la défense faite à une personne de moralité douteuse d’exercer le commerce pour son compte ou le compte d’autrui. Il en est ainsi : - des personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement sans sursis pour un crime ou délit contre l’honnêteté (vol, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture, recel, banqueroute, corruption, infractions aux lois sur les sociétés ou infractions en matière économique ou financière). L’interdiction est applicable pendant une durée de 5 ans. - les mêmes personnes condamnées aux mêmes peines pour délits fiscaux, infraction aux règles commerciales - les officiers ministériels destitués - les faillis (personnes qui ont fait l’objet d’un jugement de faillite = > certificat de faillite du tribunal de commerce. §2 Les obligations du commerçant Outre les obligations fiscales, le commerçant est soumis à des obligations professionnelles. A. Obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés Tout commerçant est tenu de se faire immatriculer au RCS qui est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce. 1. La demande d’immatriculation Elle doit comporter les renseignements qui varient selon que le commerçant est une personne physique ou morale. a. Les mentions de l’inscription - Pour les personnes physiques : la demande indique notamment les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial ; - pour les personnes morales : elle précise la raison sociale, la forme et la durée de la société commerciale, nom, prénom et domicile des gérants, les noms des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social. NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 2 b. les inscriptions modificatives Les modifications dans la situation initiale du commerçant doivent faire l’objet d’une inscription modificative. Exemple : mariage, divorce, séparation de biens, changement de gérant, jugement de condamnation entraînant l’interdiction d’exercer le commerce, la liquidation de biens ou règlement judiciaire. c. La radiation Toute personne physique doit dans les 15 jours de la cessation de son activité demander sa radiation d’exercer en précisant la date de cessation de son activité. Il en va de même pour les personnes morales et la radiation doit être demandée dans le mois qui suit la clôture des opérations de liquidation. 2. Les sanctions de l’obligation d’inscription a. Les sanctions civiles Les personnes assujetties à l’immatriculation ne peuvent opposer aux tiers les faits et les actes qui auraient dû être mentionnés et qui ne l’ont pas été. Le déclarant et éventuellement le greffier qui a commis une faute sont responsables civilement lorsque cette négligence a causé un préjudice à un tiers. b. Les sanctions pénales La loi prévoit une amende lorsque la déclaration n’a pas été effectuée dans les délais prescrits. L’inexactitude des déclarations faites est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 1 an. L’omission d’indiquer le numéro d’immatriculation sur les papiers commerciaux est sanctionnée par l’amende. B LA TENUE DES LIVRES DE COMMERCE L’application des articles 8 à 17 du Code de commerce : le commerçant est astreint à tenir une comptabilité conforme aux règles du PCG. 1. Les livres comptables Toute entreprise doit tenir le Journal, le Grand Livre, le livre d’inventaire. 2. Les documents annuels A la fin de chaque exercice, l’entreprise doit établir : le Bilan, le Compte de résultat. 3. Les principes comptables a. De nombreux principes président à l’établissement des différents documents comptables. En effet, la comptabilité doit refléter l’état réel de l’entreprise. A cette fin, le NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 3 principe de prudence, les obligations de régularité et de sincérité doivent être respectées. b. Les sanctions - sanctions pénales Si les livres ont été falsifiés (article 147 du Code Pénal), le commerçant est coupable de faux en écriture de commerce. Si le commerçant a falsifié la comptabilité, il est coupable de banqueroute simple ou frauduleuse. - sanctions civiles Les livres qui ne sont pas régulièrement tenus ne peuvent « être représentés ni faire foi en justice au profit de ceux qui les ont tenus » (article 13 du Code de commerce). Cet article est complété par l’article 280 de la LTGO qui dispose que « les registres même irrégulièrement tenus font foi contre le commerçant ». C LA FORCE PROBANTE DES LIVRES DE COMMERCE Deux hypothèses doivent être envisagées : 1. Les livres de commerce sont invoquées contre le commerçant. Ils font preuve contre lui. Les mentions qu’ils contiennent constituent un aveu. Exemple : un commerçant ne peut soutenir qu’il n’a pas acheté ou reçu les marchandises si cette opération est inscrite sur ses livres. 2. Les livres de commerce sont invoqués par celui qui les a tenus. Il y a lieu de distinguer selon que la contestation oppose : a. deux commerçants Chacun pourra faire la preuve contre l’autre à l’aide des livres obligatoires à condition qu’ils soient bien tenus. b. un commerçant et un non commerçant Le livre de commerce n’a aucune force probante car le non commerçant ne dispose pas des mêmes moyens de défense. Cependant, le tribunal peut trouver dans ces livres un commencement de preuve par écrit permettant de déférer le serment à l’une ou l’autre des parties. Exemple : un commerçant soutient que des marchandises vendues et livrés ne lui ont pas été payées par l’acheteur. Ces opérations sont régulièrement inscrites dans ses livres de commerce. Le tribunal peut accepter la production du livre à titre de commencement de preuve ou de présomption. NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 4 D OBLIGATION DE LOYALE CONCURRENCE Le principe de la liberté du commerce a pour corollaire la liberté de la concurrence. Le commerçant est libre d’utiliser les moyens nécessaires pour attirer la clientèle. Cependant, cette liberté n’est pas totale. Le législateur a apporté certaines limites : 1. la théorie générale de la concurrence déloyale a. Définition Elle se définit comme « le fait d’un commerçant qui, de mauvaise foi détourne la clientèle, nuit ou tente de nuire aux intérêts d’un commerçant, par les moyens contraires aux lois et règlements, aux usages et à l’honnêteté professionnelle. » b. Manœuvres dirigées contre un commerçant Quatre procédés sont considérés comme pratiques déloyales : - création d’une confusion entre maison et produit Exemple : présentation des produits sous des emballages similaires (couleur, forme, dessin, etc.) ex. les emballages de beurre SMPL et TIKO étaient identiques sauf le logo. - mensonge dans la présentation de la maison ou des produits Exemple : étalage de fausses analyses, de fausses références pour la vente d’un produit. (ex. yaourt à 0% de matières grasses alors qu’il y en a). Mais ne constituent pas des actes de commerce déloyale les propos flatteurs sur le commerçant, sur l’exploitation, ses produits même si la réclame est exagérée. - le dénigrement Le détournement de la clientèle peut être réalisé par le dénigrement de la personne commerçante (attaque à son honorabilité, son habileté, ses qualités personnelles, ses opinions). Il peut aussi se réaliser par le dénigrement de ses produits. - la désorganisation du fonctionnement de l’Entreprise concurrente Excitation à la grève, débauche du personnel, menace adressée à la clientèle, détournement des adresses des clients, mise à l’index d’un commerçant (dire du mal de lui, pointer du doigt), divulgation de secrets de fabrique. 2. L’action en concurrence déloyale La concurrence déloyale entre commerçant relève de la compétence des Tribunaux de commerce mais lorsque l’action concerne la contrefaçon de marque de fabrique, de brevet d’invention, elle est de la compétence des Tribunaux civils. a. Conditions NAINA ANDRIANARIVO – COURS DE DROIT COMMERCIAL 5 L’action ne peut être intentée que si le commerçant concurrent est fautif. La faute peut être intentionnelle, d’imprudence ou de négligence. b. L’effet L’action, si elle aboutit, permet d’obtenir la cessation de l’acte déloyale. Le jugement de condamnation peut être assorti d’une astreinte. (Astreinte : exemple astreinte de 100 000 Ariary par jour jusqu’à ce qu’on enlève une marque venant d’une concurrence déloyale). L’action peut également aboutir à la condamnation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. uploads/Geographie/ cours-de-droit-commercial-2021-220421 1 .pdf