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1 DROIT COMMERCIAL : SYNTHESE : 2 Chapitre 1 : Les actes commerciaux et les com

1 DROIT COMMERCIAL : SYNTHESE : 2 Chapitre 1 : Les actes commerciaux et les commerçants : La qualité de commerçant dépend de lʼaccomplissement dʼactes commerciaux, sous certaines conditions. Lorsque lʼobjet social dʼune entreprise se confond avec son activité commerciale, lʼobjet social déterminera la qualité de commerçant. La détermination de la qualité de commerçant dʼune personne physique ou société entraîne lʼapplication de dispositions légales spéciﬁques : • La compétence du Tribunal de commerce concerne les contestations entre les commerçants relatives aux actes réputés de commerciaux par la loi • Le régime de la preuve est différent en droit commercial • Le régime de la faillite concerne exclusivement les commerçants • Seuls les commerçants peuvent bénéﬁcier des dispositions protectrices contenues dans des dispositions particulière relatives au bail commercial • Tout commerçant doit être titulaire dʼun compte bancaire Un même contrat pour être un acte commercial pour un contractant et un acte civil pour lʼautre. On distingue trois catégories dʼactes commerciaux. 1.Les actes commerciaux par nature : Les actes commerciaux par nature comprennent les actes isolés et les actes répétés. Parmi les actes isolés on trouve : • Lʼachat pour revendre et la vente faisant suite à ce type dʼachat, cette notion a été déduite dʼun but de lucre (volonté de faire des bénéﬁces), qui est présent dès que lʼon poursuit une activité rentable • Lʼachat dʼun meuble (bien que lʼon peut déplacer, corporel ou incorporel) pour le louer, ainsi que la sous-location • Lʼachat dʼun fond de commerce (tous les biens meubles et immeubles de nature à retenir une clientèle) • Lʼopération de banque • La commission et le courtage (un contrat de courtage est un contrat entre une personne et deux autres que la première en mis en contact pour quʼelles passent un contrat) Parmi les actes répétés on trouve : • Lʼentreprise de manufacture ou dʼusine, y compris les transformations des produits d son propre fonds pour autant quʼil ne sʼagisse pas dʼune activité agricole au sens strict. Ainsi un fermier qui cultive des poires et les revend en lʼétat nʼexerce pas une activité agricole, sʼil la vend sous forme de compote bien • Les entreprises de travaux • Les entreprises de transport • Les entreprises ayant pour objet lʼachat de bien dans le but de les revendre 3 Partie 1 : Droit commercial général 2.Les actes commerciaux par forme : (Art. 2 alinéa 2 c.com) Les engagements qui découlent de la signature de différents documents sont automatiquement commerciaux, même si les personnes qui les ont signé ne sont pas commerçants. Les titres sont créateurs de droits et dʼobligations indépendamment des relations entre les parties. Exemple de titres : le chèque, la lettre de change (document dans lequel le tiré sʼengage à verser au tirant une somme à une échéance ﬁxée dans la lettre de change) 3.Les actes commerciaux par relation : Ils ne concernent que les rapports entre les personnes dont il est acquis quʼelle sont commerçantes. Pour celles-ci, tous les engagement sont présumés commerciaux. Cette présomption peut être renversée par le preuve que les engagement pris nʼont pas de rapport avec lʼactivité commerciale. 4.Les commerçants personnes physiques : (Art 1, C.comm) Sont commerçants, les personnes physiques qui accomplissent des actes qualiﬁés de commerciaux par la loi, dans le cadre dʼune profession habituelle, à titre principal ou à titre dʼappoint. Pour être commerçant, il faut être capable, et agir en son propre compte (un administrateur dʼune société nʼest donc pas commerçant). Les titulaires de professions libérales ne sont pas commerçants, vu quʼils nʼexercent pas des actes qualiﬁés de commerciaux par la loi. Sont aussi commerçants les associés dʼune société en nom collectif et les actionnaires commandités, pour autant que la société ait un objet commercial. Cette règle se justiﬁe par lʼengagement solidaire et indéﬁni des associés pour les dettes de la société. La personne physique perd la qualité de commerçant lorsquʼelle nʼest plus capable ou lorsquʼelle cesse dʼaccomplir des actes qualiﬁés de commerciale par la loi dans le cadre dʼune profession habituelle. 5.Les sociétés commerciales : Une société est à forme commerciale lorsquʼelle emprunte une des neuf formes de société prévue à lʼarticle 2 du code des sociétés. Le fait quʼune société soit commerciale nʼimplique pas quʼelle soit commerçante. Pour être commerçante, elle doit avoir pour objet des actes de commerce, pour ce il faut se référer aux statut de la société et vériﬁer si lʼobjet sociétaire prévoit lʼaccomplissement dʼacte commerciaux. Une société est commerçante même avant dʼavoir exercé une activité dès lors quʼà sa constitution, lʼobjet social prévoit lʼaccomplissement dʼactes de commerce. Une société nʼest plus commerciale lorsque son objet social est modiﬁé et ne prévoit plus des actes qualiﬁés de commerciaux par la loi. La société reste commerçante même après sa dissolution. 4 Chapitre 2 : Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est composé de magistrats professionnels et de juges consulaires. Ceux-ci sont nommés par le Roi, sur la proposition conjointe des ministre ayant dans leurs attributions la justice, les affaires économique et les classes moyennes. Les candidats doivent remplir certaines conditions : • Être âgés de 30 accomplis • Avoir exercé pendant 5 ans au moins le commerce ou participé à la gestion dʼune société commerciale • Ou avoir participé à la direction dʼune organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de lʼindustrie • Ou avoir de lʼexpérience en matière de gestion dʼentreprise et de comptabilité (réviseurs dʼentreprise, experts-comptables, comptables agrée) Le tribunal est présidé par un magistrat professionnel Le Tribunal connaît : • En premier ressort des litiges opposant des commerçants et relatifs aux actes réputés commerciaux par la loi pour autant que la valeur dépasse la somme de 1890 Euro, sinon un juge de paix est compétant • Des contestations relatives aux lettre de change et aux billets à ordre, sous la même réserve • Des contestations relatives aux sociétés commerciales même lorsque les parties ne sont pas commerçantes • Les litiges qui découlent directement de lʼapplication de la loi sur les familles et de la loi sur la continuité des entreprises à condition que les éléments de solution résident dans le droit particulier desdites lois Le Tribunal est aussi compétent pour statuer au provisoire dans les cas où il reconnaît lʼurgence. 5 6 Chapitre 3 : La solidarité en droit civil et en droit commercial 1. Le principe de solidarité : La solidarité existe en vertu de la loi, de disposition contractuelle ou encore dʼun usage reconnu. Plusieurs personnes sont solidaires lorsquʼelles sont débitrices ou créancières de la totalité dʼune seule et même obligation, celle-ci peut être divisée. La solidarité est active lorsquʼelle existe entre créanciers et passive lorsquʼelle existe entre débiteurs. 2. Intérêt pratique : La solidarité active permet de simpliﬁer les relations juridiques entre les créanciers et le débiteur. Un créancier peut ainsi agir valablement seul dans ses rapports avec le débiteur La solidarité passive permet au créancier dʼavoir en face de lui plusieurs débiteurs de lʼentièreté de la somme, ce qui lui donne des garanties en cas de non-solvabilité dʼun des débiteurs. 3. Les sources de la solidarité : «la solidarité ne se présume point, elle doit être expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu dʼune disposition de la loi» La solidarité active ne peut trouver source que dans des dispositions contractuelles, mais elle est peu fréquente en pratique. La solidarité passive peut trouver source dans la loi, dans des dispositions contractuelles ou dans des usages reconnus. • Source conventionnelle : Par conventionnelle, on entend aussi bien contrats quʼacte unilatéraux (testaments). Cette forme de solidarité est souvent rencontrée dans les contrats de crédit bancaire. • Source légale : Elles sont nombreuses et peuvent être par exemple : • Responsabilité solidaire entre les fondateurs dʼune SPRL ou dʼune SA dans le cas de la libération effective du capital • Responsabilité solidaire entre les associés dʼune société en nom collectif • Responsabilité solidaire entre les administrateurs dʼune SA ou dʼune SPRL dans le cas de la violation du Code des sociétés et des statuts • Responsabilité solidaire entre les co-emprunteurs dʼune même chose envers le prêteur • Responsabilité solidaire entre le locataire initial et le cessionnaire du bail accompagné de la cession du fonds de commerce • Source usuelle (ou jurisprudentielle) : Une doctrine et une jurisprudence constantes et unanimes depuis des décennies établissent une présomption de solidarité entre codébiteurs de dettes contractuelles commerciales. 7 4. Effets de la solidarité passive : a. La solidarité passive nʼempêche pas la divisibilité de la dette dans le cas du décès dʼun des codébiteurs solidaires. b. Le créancier peut choisir le débiteur quʼil va poursuivre en vue dʼobtenir lʼexécution de la totalité de la dette c. Le créancier peut poursuivre, selon son choix, tous les codébiteurs soit en même temps soit un après lʼautre d. Le paiement total effectué par lʼun des codébiteurs acquitte automatiquement les autres codébiteurs e. Tous les codébiteurs poursuivi peuvent opposer au créancier toutes les exceptions qui trouvent leur origine dans lʼobligation elle-même f. uploads/Geographie/ droit-commercial-synthese 1 .pdf