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Les actes de commerces Présenté par Cyprien Mwela & Ronald Mbangu Prof titulair

Les actes de commerces Présenté par Cyprien Mwela & Ronald Mbangu Prof titulaire: N.Soussi Année académique 2022-2023 PLAN 0. Définition du concept et son utilité 1. La classification des actes de commerce 1.1Les acte de commerce par nature ; 1.2Les acte de commerce par sa forme et 1.3Les acte de commerce par accessoire. 1.4Les actes mixtes de commerce PLAN 2. Les critères de la commercialité des actes 2.1 La production + des exemples concrets 2.2 La circulation + des exemples concrets 2.3 Spéculation + des exemples concrets 2.4 Entreprises + des exemples concrets 0. Définition du concept et son utilité Les actes de commerce sont les actes qui sont soumis au droit commercial. Les actes commerciaux sont réalisés par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité fondée sur les opérations commerciales. Selon (Article L121-1 du Code du Commerce) Ils sont catégorisés comme tel par la nature ; forme ou qualité de leurs auteurs. Ils sont catégorisés comme tel par la nature ; forme ou qualité de leurs auteurs. C’est donc les lois du code de commerce qui prévalent pour les aspects juridiques de ces actes et non les codes civils ou les règles du droit administratif. L. 110-1 Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de Commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. 1. La classification des actes de commerce Il existe quatre formes d’actes de commerce : a. Les acte de commerce par nature ; b. Les acte de commerce par sa forme ; c. Les acte de commerce par accessoire et d. Les actes mixtes a. Les acte de commerce par nature Art L110-1 : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. Les mots opérations, entreprises, professions... se mélangent. On n’a pas de ligne directrice précise, pas d'ensemble logique. C'est donc la doctrine qui a dû proposer des lignes directrices: par leur forme, par leur Object. b. Les acte de commerce par sa forme Les lettres de changes : (ou « traites ») relève des effets d'un commerce, se rapproche d'un instrument de crédit, c'est un titre qui permet de mobiliser une créance a terme (: créance dont on dispose déjà mais dont on ne peut exiger le paiement que dans le futur. Ex : On a 30 jours pour payer l'artisan qui fait notre maison, etc.). La lettre de change n'est payable que dans le futur. Ex : Une personne A conclu un contrat de vente avec une personne B le 13 septembre aucune livraison pour le 1 octobre. marchandise d'1million d'€, mais le prix ne sera exigible qu'à partir du 1 décembre. Le vendeur peut avoir besoin d’un million d'Euro immédiatement pour cela il peut utiliser la lettre de change : une pers C dit à la pers B qu'elle peut prendre le million d'€ d'elle et ensuite la pers A lui donnera le million (: technique très peu utilisée car trop compliquée). Dans la majorité des cas c'est la banque qui remplace la personne C. La personne B peut mobiliser immédiatement sa créance et dépenser son argent de suite. B = tireur A = tirée C= bénéficiaire. Le titre par lequel le tireur donne au tirée une certaine somme par le biais du bénéficiaire. Ce genre de relation est un acte de comme par la forme, la lettre d’échange est TOUJOURS un acte de commerce. comme par la forme, la lettre d’échange est TOUJOURS un acte de commerce. Initialement c'était un acte réservé aux commerçants, puis étendu aux non commerçants mais la finalité reste pécuniaire. Si on a un crédit à la consommation il est interdit de faire une lettre de change : Art L341-14 du code de la consommation. C. Les acte de commerce par accessoire Ici on parle d’actes civils mais qui sont réalisés par des commerçants pour leur besoin de commerce. Le cas par exemple d’un bail locatif signé pour un commerce. d. Les actes mixtes Un acte mixte est un acte à caractère commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. Généralement, un accord conclu par un commerçant et un non-commerçant est considéré comme un acte mixte. Les actes mixtes sont de plus en plus nombreux et concernent une multitude de domaines, car ils impliquent le plus souvent une relation entre des professionnels (commerçants) et des consommateurs. Une institution financière qui prête à un particulier réalise un acte mixte. 2. Les critères de la commercialité des actes 1. L'entremise dans la circulation des richesses L'acte de commerce se situe dans le processus économique entre l'acte de production et l'acte de consommation, critère pas suffisant car à la fois trop restrictif (tous les actes de commerce ne sont pas que des actes d'entremise, activité de production comme l'extraction minière) et trop large (tout les actes d'entremise ne st pas forcément commerciaux = actes des agents commerciaux). 2. Le critère de l'entreprise L'acte est commercial dans le cadre d'une entreprise par des structures qui nécessitent la réunion de moyens humains, matériels et financiers => inadapté car l'entreprise est une notion qui n'est pas vraiment définie. Une activité libérale ou agricole peut être accomplis dans le cadre d'une entreprise donc le critère est trop large. Critère trop étroit car activités commerciales qui existent en dehors de l'entreprise. 3. Le critère de la spéculation Regarde la finalité de l'acte, c'est-à-dire s'il y a recherche de profit => très utilisé par la jurisprudence pour inclure ou exclure des actes de l'activité commerciale. A quelque exception près il n'y a pas d'activités commerciales sans recherche de profit. Mais reste un critère qui est large car il n'y a pas que les commerçants qui recherche un profit => sert de guide pour le juge. uploads/Geographie/ droit-soc.pdf