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Faillite notes final 1 Faillite cours LFI loi sur la faillite et insolvabilité BIA Insolvable pas assez de revenu pour les dettes LACC Loi sur les arrangements de créanciers de compagnie en anglais CCAA Inventé après le crash de Seulement pour les compagn

Faillite cours LFI loi sur la faillite et insolvabilité BIA Insolvable pas assez de revenu pour les dettes LACC Loi sur les arrangements de créanciers de compagnie en anglais CCAA Inventé après le crash de Seulement pour les compagnies qui ont millions de dettes Loi sur les liquidations et la restructuration la faillite des banques c ? est seulement arrivé fois Loi sur la médiation en matière d ? endettement agricole loi sur les propositions fermières pour protéger nos agriculteurs PROPOSITIONS Proposition comment éviter les faillites dans la LFI et dans la loi sur les arrangements Entreprise qui veut survivre ne veut pas faire faillite La première chose à faire c ? est obtenir la protection de la loi la suspension des recours gr? ce à un avis d ? intention art ? de présenter une proposition Si dans les mois ils n ? ont pas présenté la proposition c ? est faillite Les créanciers vont en cour et vote Si les créanciers disent non faillites obligatoires C ? est aux créanciers ordinaires que tu t ? adresses car ceux privilégié et créanciers garantis reçoivent Approbation par la cour de justice homologation Si la cour refuse faillite Les créanciers ont fait un amendement contractuel au montant qu ? on leur devait ils ont dit oui à moins ne peut plus poursuivre pour le reste Proposition de base art Proposition de consommateur art j ? ai cartes de crédit visa chacune à mais vu que je suis consommateur je peux faire une proposition il a o ?ert mois le syndic le prend et le donne aux banques et au bout de ans il n ? a pas de dettes jamais fait faillite et on ne saisit pas son salaire mais tu seras sur la liste noir quand même Toute personne qui a un R si tu as fait faillite ou une proposition de consommateur tu ne plus avoir de crédit ? Les dettes étudiantes tu ne peux pas les inclure dans une faillite Arrangements de et tu me laisse survivre normalement c ? est on ne peut pas le poursuivre car il va faire une proposition suspension des recours ? art suspension des procédures La loi sur la faillite oblige à tous de ne pas poursuivre s ? il est en proposition Agriculteurs Les concorda propositions arrangements doivent être obligatoires si je fais une proposition tu es obligé de ne pas me poursuivre et tu es obligé d ? avaler la pilule si la majorité des créanciers ont dit oui avant de faire formellement la proposition je ne négocierai par personne Ils doivent tous accepter la proposition concordataire Obligatoire pas le droit de poursuivre il est protégé et les autres doivent accepter si voté à la majorité CExam ?nal Art les montants qui avaient été réduit dans une proposition on revient aux montants originaux moins ce que tu as reçu en cas de proposition raté les montants originaux sont ressuscités La déclaration de faillite Réclamation prouvable il faut remplir un formulaire