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DCL/BEC/EPE 17/05/2018 PRÉFÈTE DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de l

DCL/BEC/EPE 17/05/2018 PRÉFÈTE DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS Comment demander l’échange de mon permis de conduire Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays qui a délivré le permis de conduire que je souhaite échanger. 1. Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen : se reporter au cas n°1 2. Je suis français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco et je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : se reporter au cas n°2 3. Je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour et je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour : se reporter au cas n°3 4. Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’une collectivité d’outre- mer : se reporter au cas n°4 DCL/BEC/EPE 17/05/2018 Cas n°1 Je fais une demande d’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité. 1. Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter aux cas n°2 ou cas n°3 2. Je télécharge et remplis les formulaires suivants :  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé 3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :  Photocopie de mon permis de conduire original  Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)  3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa) 4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PCI 6 quai Ceineray BP 33515 44035 Nantes Cedex Si je suis domicilié à Paris : Préfecture de Police de Paris DPG/ SDCLP/ Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 DCL/BEC/EPE 17/05/2018 Cas n°2 Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je suis français, ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco 1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1 2. Je télécharge et remplis en ligne les formulaires suivants :  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé 3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :  Photocopie de permis de conduire original  Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Photocopie de jjustificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)  Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)  4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa) 4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante : Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PCI 6 quai Ceineray BP 33515 44035 Nantes Cedex Si je suis domicilié à Paris : Préfecture de Police de Paris DPG/ SDCLP/ Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 DCL/BEC/EPE 17/05/2018 Cas n°3 Je fais une demande d’échange de permis de conduire délivré par un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture afin d'obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour 1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1 2. Je fais ma demande lors du retrait de mon titre de séjour au guichet du service étranger ou je me déplace en préfecture pour faire ma demande lorsque je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour NB : La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas. 3. Je remplis les formulaires suivants :  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé 4. Je me munis des pièces justificatives suivantes :  Copie du permis de conduire original (l'original vous sera demandé ultérieurement)  Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)  Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour  Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée.  4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa) DCL/BEC/EPE 17/05/2018 5. J'envoie mon dossier complet à l'adresse suivante : Préfecture de la Vienne Direction de la Citoyenneté uploads/Geographie/ epe-fiche-demarches-version-ch-pdf.pdf