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DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : Les acteurs du droit commercial. Section 1 : Les

DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : Les acteurs du droit commercial. Section 1 : Les juridictions du droit commercial. Les tribunaux de commerce. * Définition : Juridiction composée de juges non professionnels, élus par les commerçants et chargés de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, ainsi qu’aux actes de commerce entre toutes personnes. !Il est défini à l’article L721-1 du Code de commerce comme une juridiction de 1er degré. La compétence territoriale est définie en fonction du domicile du défendeur. Il s’agit donc d’une juridiction particulière en ce qu’elle n’est pas composée de magistrats professionnels mais de juges non professionnels élus par les représentants des commerçants dans une juridiction consulaire. Les arbitres. * Définition : L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. C'est un mode non étatique de règlement des litiges. ! L’arbitrage est prévu aux articles L400-4 et suiv ants du Code de commerce. La sentence des arbitres a la même autorité qu’un jugement de 1ère instance, mais il faut un jugement d’exéquatur du juge de l’exécution pour procéder à une exécution forcée. ➢ Quels sont les litiges que l’on peut soumettre à l’arbitrage ? La quasi-totalité des contentieux nés d’une activité commerciale peuvent lui être soumis, à l’exception des matières d’ordre public qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions étatiques. Exemple : Droit du Travail, Baux commerciaux, Pratiques anti-concurrentielles, etc. Intérêts du recours à l’arbitrage : En revanche, le principal inconvénient reste son coût, car la justice étatique est gratuite. La décision de recourir à un arbitre peut résulter de 2 types de conventions : Domaine de compétences du Tribunal de Commerce Engagements entre commerçants Actes de commerce Fonctionnement des sociétés commerciales Redressement et liquidations judiciaires des commerçants et artisans. Inconvénient : Problème de compétence juridique, car les magistrats professionnels sont plus à même de gérer des contentieux techniques que des commerçants n’ayant jamais eu de formation juridique solide. Intérêt : Le juge élu par ses pairs a une bonne connaissance de la vie des affaires et des usages ; Il est apte à rendre une justice efficace adaptée aux besoins pratiques des commerçants. De plus, la décision du juge consulaire a tendance à être mieux acceptée par les justiciables (% d’appel inférieur) Solutions envisagées : ! Proposition qui envisage de s’inspirer du système de l’échevinage c'est-à-dire faire siéger au sein des tribunaux de commerce des magistrats de carrière et des échevins (élus par les commerçants). C’est une logique de mixité qui n’a toutefois pas abouti à cause de son impopularité chez les commerçants. ! La solution serait peut être une amélioration de la formation juridique des juges consulaires. Plus grande sécurité, confidentialité Soumettre le litige à un juge que l’on a choisi Accélérer la procédure On préserve ainsi l’honorabilité, la notoriété des commerçants mis en cause Cela permet de faire appel à un expert précisément choisi en raison de sa compétence pointue sur le point de droit soulevé dans le différend. La convention d’arbitrage peut limiter les voies de recours. Dans certains marchés, il n’y a rien de plus couteux que le temps qui s’écoule. ! 1 Section 2 : Les institutions du droit commercial. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) Le registre du commerce et des sociétés a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires = il a une fonction de « police de la profession » en empêchant l’immatriculation des personnes auxquelles l’exercice du commerce est interdit. Sont immatriculés dans ce registre : - Tous les commerçants personnes physiques, - Les sociétés pourvues de personnalité morale, - Tous les groupements d’intérêt économiques. Sont également publiés certains actes relatifs à la vie des entreprises immatriculées Exemple : Changement de dirigeant, modification des statuts, cessions de parts, etc. Le registre est tenu par le greffier du Tribunal de Commerce sous la surveillance d’un juge. Les chambres du commerce et de l’industrie (CCI) * Définition : Organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service. Leurs membres sont élus parmi les commerçants et les professionnels assimilés. Elles ont des attributions très variées, telles qu’une compétence de gestion au sein du département. Elles peuvent également jouer un rôle dans l’établissement du droit commercial en étant sollicitées pour avis sur des changements et réformes à venir Section 3 : Le commerçant. Le Code de commerce définit essentiellement le commerçant par son activité professionnelle. C’est une catégorie qui accueille surtout les commerçants personnes physiques. Dès la fin du XIXe, le législateur a consacré une autre catégorie de commerçants : les sociétés commerciales par la forme. Les sociétés commerciales par la forme. Elles sont référées à l’article L210-1 du Code de commerce. Ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant du seul fait qu’elles adoptent une forme de société commerciale, quel que soit leur objet social. • Distinction entre société de personnes et société de capitaux. La clause compromissoire Le compromis Elle prévoit de soumettre le litige à un arbitre avant même que le litige soit né. La validité de cette clause est limitée en raison du danger qu’elle implique car il s’agit de renoncer à l’avance à la compétence des juridictions étatiques. Il suppose que l’on attendre que le contentieux naisse pour s’entendre avec la personne avec laquelle est né le litige pour recourir à un arbitre. ! Article 1147 du Code de procédure civile. Les Sociétés de Personnes Forte considération de la personnalité de ses membres = fort intuitu personae. - Pas de capital minimum et les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. - Elles ne peuvent jamais être cotées en bourse Les Sociétés de Capitaux Forte considération de l’apport effectué primant sur la personnalité des associés. - Il faut un capital minimum et les associés ne sont pas tenus des dettes sociales. - Certaines peuvent être cotées en bourse. La SNC : Société en Nom Collectif La SCS : Société en Commandite Simple La SA : Société Anonyme La SCA : Société en Commandite par Action ! 2 • Les sociétés intermédiaires. • Les personnes morales de droit public. Certaines d’entre elles ont la qualité de commerçant : société nationalisées qui conservent leur statut de Société Anonyme, l’État ayant seulement acquis la totalité de leurs actions. Conséquences de la commercialité par la forme. La société adoptant une forme commerciale se voit applique tous les droits et obligations propres aux commerçants. Il y a toutefois 2 exceptions : - Le statut des baux commerciaux dépend de l’objet social de la société : lorsque l’activité de la société commerciale est civile, la Cour de cassation lui refuse le bénéfice du bail commercial (+ protecteur). - Seuls les tribunaux civils sont compétents pour connaître les contestations entre les associés d’une société d’exercice libéral : cette société est prévue par une loi du 21 décembre 1990, régie par les dispositions du Code de commerce elle constitue une société commerciale par la forme. Les commerçant en raison de l’objet de leur entreprise. L’article L121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La jurisprudence a ajouté une 3ème condition : exercer la profession commerciale à titre personnel et indépendant. Condition n°1 : Exercer une activité commerciale. C’est l’article L110-1 du Code de commerce qui définit les actes de commerce par nature susceptibles de conférer la qualité de commerçant. ! 4 grands types d’activité commerciale. • Les activités de distribution. Société que l’on peut constituer avec sa famille. Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales. Si un créancier souhaite être remboursé, il peut réclamer à 1 associé puis action récursoire. L’entrée d’un nouvel associé requiert l’unanimité des autres. Société souvent provisoire en présence d’associés mineurs Il y a 2 types d’associés : - Les commandités qui détiennent le pouvoir de gestion et le statut d’associé en nom collectif - Les commanditaires qui assurent le financement sans s’immiscer dans la gestion = responsabilité limitée à l’apport effectué. C’est ce que l’on appelle le « monstre du capitalisme moderne ». Le nombre d’actionnaires doit être de 7 minimum. C’est une forme sociale adaptée aux grandes entreprises, souvent cotées en bourse et qui font appel public à l’épargne Comme la SCS, la SCA est une société hybride. 2 types d’associés : - Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales - Les commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent que les pertes dans la limite de leur apport. Elle peut être cotée en bourse. La SARL : Société à Responsabilité Limitée La SAS : Société par Action Simplifiée Société à mi chemin entre la société de personnes et la société de capitaux : - Forte considération de la personnalité uploads/Geographie/ fiches-droit-commercial.pdf