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Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C.H.A.D.A.)

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MIN/STERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET« CREATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO THEME : LE DROIT COMMERCIAL ET LES DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMA TlON ET DE LA COMMUNICATION du 22 au 26 novembre 2010 Par Pr. SAKHO Abdoulaye Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques l'Université Cheick Anta DIOP de Dakar (Sénégal) ERSUMA. 02B.P353Porto-Nova République du Bénin Tél. : (229) 20245804 Fax. : (229) 20.24-82.82 E-mail; / ersUIna@ohada.org/ eersuma@,Vahoo.fr Site Web: www.ohada.org/ersuma.html 3 ';, DEUXIEME PARTIE LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION ~Wtv-'~'1~ ~'~ LES PROFESSIONNELS DE L'INTERMEDIATION COMMERCIALE Les intermédiaires indépendants Les intermédiaires occasionnels: commissionnaires et courtiers Les intermédiaires permaneI?is : agents commerciaux Les intermédiaires subordonnés Ce sont les VRP qui relèvent du droit du travail LES DISTRIBUTEURS REVENDEURS Analyse générale La concession commerciale La franchise commerciale LES PROFESSIONNELS DE L'INTERMEDIATION COMMERCIALE Il existe deux grandes catégories d'intermédiaire car les circuits de vente s'appuient fondamentalement sur deux techniques différentes : * Dans le premier cas, le fabricant ou le grossiste s'adresse à un intermédiaire auquel il donne mission de le représenter et leur relation aura pour support, un contrat d'entremise. C'est cette relation qu'organise l'Acte Uniforme sur le Droit commercial lorsqu'il parle des intermédiaires de commerce "'Dans le second cas, le commerçant distributeur achète les produits et marchandises au fabricant ou au grossiste et les revend pour son propre compte; cette hypothèse relève de la distribution commerciale qui sera envisagée dans le chapitre II ci-dessous. En conséquence, nous nous limiterons ici aux professionnels de l'intermédiation qui, interposés entre le fabricant et l'utilisateur, ont pour mission de rapprocher les contractants (vendeurs / acheteurs, importate~s / exportateurs). • Ces professionnels sont parfois extérieurs à l'entreprise et se chargent soit occasionnellement, soit de manière permanente d'aider à la distribution des produits: ce sont les intermédiaires indépendants, ou les intermédiaires commerçants de l'Acte Uniforme. • Mais il arrive souvent que le fabricant ou le grossiste cherche à commercialiser ses produits en faisant appel à des intermédiaires auxquels il est étroitement lié : ces derniers sont des collaborateurs permanents de l'entreprise dans la mesure où ils se retrouvent dans des liens de subordination, ce sont les intermédiaires subordonnés dont la situation est régie par leCOCC. En définitive, nous verrons successivement les intermédiaires indépendants, pUlS les intermédiaires subordonnés. LES INTERMEDIAIRES INDEPENDANTS. Ce sont les intermédiaires commerçants régis par l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ; le commissionnaire, le courtier et l'agent commercial. Les deux premiers sont des intermédiaires occasionnels auxquels le producteur ou le fabricant s'adresse au coup par coup alors que, l'agent commercial est lui chargé de façon permanente de sa mission. Il convient en conséquence d'étudier ces professionnels indépendants en voyant d'abord les intermédiaires occasionnels, puis les intermédiaires permanents. 2 Les intermédiaires occasionnels Ces intermédiaires ne disposent pas de contrat permanent avec le producteur ou grossiste. Ce sont des courtiers ou des commissionnaires. Mais les deux professions méritent d'être soigneusement distinguées: alors que le courtier rapproche deux contractants sans intervenir lui-même à la convention, le commissionnaire conclut le contrat en son nom mais pour le compte du commettant. Pour cette raison, nous allons les voir successivement dans l'ordre envisagé par l'Acte Uniforme lui-même; a savoir le commissionnaire d'abord puis le courtier. Les commissionnaires (art. 160 à 175 A.V) Les commissionnaires sont des intermédiaires non permanents qui font des opérations commerciales pour le compte d'autrui, mais en leur propre nom. Le contrat de commission est largement utilisé et s'est beaucoup diversifié. Ainsi, il existe plusieurs catégories de commissionnaires. En effet, le commissionnaire peut se charger de vendre, d'acheter, d'expédier ou de réexpédier des marchandises, ou encore d'accomplir les formalités douanières requises pour l'entrée et la sortie des marchandises. Chacune de ces catégories est envisagée dans l'Acte Uniforme. Il existe toutefois des types de commission qui sont très réglementés (commissionnaire en bourse). En tout état de cause, ce sont les règles de l'Acte Uniforme qui permettent de définir la nature et le régime juridiques du contrat de commission. La nature juridique du contrat de commission La commission est un mécanisme de représentation imparfaite, de nature commerciale et conclut intuitus personae. • Un mécanisme de représentation imparfaite La commission est tout d'abord un mécanisme de représentation puisque le commissionnaire est un intermédiaire qui agit pour le compte du commettant. Mais, cette représentation est imparfaite puisque le commissionnaire intervient personnellement à l'acte qu'il est chargé de conclure. En effet, il ne traite pas au nom de son mandant, mais en son propre nom. En cela, la commissionnaire se distingue de l'agent commercial qui agit au nom de l'entreprise qu'il représente et du courtier qui, lui, se borne à rapprocher les contractants sans traiter directement. 3 • Un contrat commercial Le commissionnaire exerce une activité qui est expressément visée dans l'énumération de l'article 3 de l'Acte Uniforme sur les actes de commerce. En outre, l'art. 138 du même Acte Uniforme considère l'intermédiaire de commerce comme un commerçant Il en résulte que le contrat de commission est soumis au régime des actes de commerce. • Un contrat intuitus personae Le contrat de commission présente un caractère personneL Donc, il prend fin si un événement grave affecte la personne de l'un des contractants (décès, incapacité ...). Par ailleurs, le commissionnaire ne pourrait se substituer un autre commissionnaire sans l'accord du commettant. Le contrat est conclu dans l'intérêt des deux parties, ce qui explique en substance son régime Le régime juridique du contrat de commission Ce régime doit être défini tant dans les rapports du commettant et du commissionnaire, que dans ceux du commissionnaire et des tiers. Dans les rapports du commettant et du commissionnaire Il faut distinguer les obligations du commissionnaire de ceux du commettant Tout d'abord les obligations du commissionnaire. Il est assujetti à des obligations principales et à des obligations spéciales. En outre, il est possible d'accroître ses engagements, en adjoignant au contrat des stipulations particulières, c'est l'objet de la convention du croire. Les obligations générales ou principales Le commissionnaire est tenu à des obligations générales positives et négatives. Au titre des obligations positives, il est d'abord tenu de conclure l'opération pour laquelle il a été mandaté (art. 160 aIl). 4 C'est une simple obligation de moyens qui le contraint à tout mettre en œuvre pour satisfaire les ordres de son client (art. 162). Ainsi, par exemple, le commissionnaire acheteur aura le devoir d'informer son commettant de l'état du marché, de vérifier l'état de la marchandise, d'en payer le prix fixé par le commettant (art. 163). Il peut même «contraindre le commettant à ratifier une opération passée à des conditions plus onéreuses pour lui, soit en versant la différence si les instructions étaient impératives, soit, dans les autres cas, en tenant le commettant informé des incidents d'exécution de la commission» Dans un second temps, le commissionnaire doit aussi rendre compte de sa mission au commettant. Cette exigence est assez stricte (plus stricte qu'en droit commun du mandat) car le commettant doit être en mesure d'apprécier que le commissionnaire a agi au mieux de ses intérêts et n'a pas tiré un profit personnel de l'opération. Au titre des obligations négatives. Tout d'abord, il lui est interdit de se porter contrepartie, c'est-à-dire de traiter l'affaire pour son propre compte: acheter pour lui la marchandise qu'il est chargé de vendre ou vendre celle qu'il doit acheter (art. 162 aI2). Toutefois, l'interdiction peut être levée si le contrat l'autorise expressément à être contrepartiste. En second lieu, le commissionnaire est responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution de sa mission, ce qui l'expose à des dommages et intérêts au profit du commettant. Les obligations spéciales Elles sont spéciales à certains commissionnaires. * Le commissionnaire à la vente assure la conservation et la livraison des marchandises qui lui sont conférées (art. 167). * Le commissionnaire à l'achat prend livraison de la marchandise, en assure la conservation et la délivrance au commettant. Ces opérations sont aux frais du commettant. *Le commissionnaire de transport répond, en vertu de son contrat, de l'arrivée de la marchandise dans le délai fixé, des avaries et des pertes, sauf cas de force majeure (art. 173) *Le commissionnaire en douane (art. 174). 5 Les obligations complémentaires : la convention ducroire Définition: lorsque le commissionnaire est «ducroire », il garantit l'exécution du contrat par le cocontractant: par exemple dans le cas d'une commission de vente, le commissionnaire garantit le paiement du prix par l'acheteur Selon l'article 170 A. U: «le commissionnaire peut garantir à son commettant l'exécution du contrat. Il doit alors payer personnellement au commettant le prix convenu ou lui procurer l'avantage qu'il pouvait attendre de l'opération. La convention de ducroire résulte de l'accord des parties ou des usages. La force majeure, ou la faute du commettant exonère le ducroire de l'inexécution de son obligation personnelle ». Effets : le commissionnaire est tenu de garantir à son uploads/Geographie/ formation-magistrats-assesseurs-burkina-faso-droit-distribution-sakho-abdoulaye.pdf