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Fiche de procedure penale hd

PROCEDURE PENALE Introduction La réaction de la société face à la délinquance n ? est pas instinctive et arbitraire elle est ré échie réglementée essentiellement judiciaire Entre l ? infraction commise et la peine se situe un procès La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal Elle détermine tout d ? abord l ? organisation et la compétence des di ?érentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs Elle ?xe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche la constatation et la poursuite des infractions pour l ? établissement des preuves et le jugement du délinquant à l ? audience Elle réglemente en ?n l ? autorité et les e ?ets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d ? être exercées L ? ensemble de la matière est réglementé par le nouveau code de procédure pénale loi n - en vigueur depuis le er octobre Ch L ? objet du procès pénal et les parties au procès pénal Section l ? action publique et l ? action civile L ? action publique est l ? action répressive mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est con ?ée par la loi au nom de la société contre l ? auteur de l ? infraction et tendant à le faire condamner à une peine L ? action civile est l ? action en dommage-intérêts introduite par tous ceux qui ont personnellement sou ?ert du dommage directement causé par l ? infraction a ?n d ? obtenir de l ? auteur de l ? infraction la réparation du préjudice causé par l ? infraction L ? objet du procès pénal est essentiellement l ? action publique l ? action civile peut constituer l ? objet secondaire du procès pénal Celle-ci peut être exercée en même temps que l ? action publique et devant la même juridiction ? Comparaison entre A P et A C Ce sont surtout les di ?érences qui apparaissent au premier abord Di ?érence de but l ? AP tend à la réparation du trouble social à la sanction de la violation de la loi l ? AC tend à la réparation du préjudice individuel Di ?érence de fondement l ? AP repose toujours sur un texte précis de la loi pénale celui posant la norme qui a été enfreinte l ? AC est toujours fondée sur l ? art du DOC Di ?érence de nature l ? AP est d ? ordre public l ? AC est dans le patrimoine privé de la victime Di ?érence de sanction l ? AP a pour sanction une peine in igée à l ? individu proportionnée à la faute qu ? il a commise l ? AC a pour aboutissement une réparation proportionnée au dommage subi Di ?érence portant sur les parties à l ? action les demandeurs à l ? AP et à l ? AC sont respectivement