REPUBLIQUE DU CAMEROUN MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE Grille de légalité d
REPUBLIQUE DU CAMEROUN MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE Grille de légalité du bois et Système de délivrance des licences d'exportation FLEGT 19 novembre 2007 Sommaire 1 - Introduction ............................................................................................................................ 1 2 - Préambule .............................................................................................................................. 4 3 - Grille de légalité du Cameroun ................................................... E,rreur ! Signet 11011 d~filli. 4 - Mécanisme de mise en œuvre. .......................................................................................... 6 5 - REFERENCES ...................................................................................................................... Il AAC AEB AP APV ARB BVQI CAC CAE COE CE CF CNPS CoC COMIFAC CPE OP DF10 DFP DMA DME EF EIE FCle FCre FdeP FLEGT FORCOMS FSC GTZ IFIA Assiette Annuelle de Coupe Autorisation d'Enlèvement du Bois Aire Protègée Accord de Partenariat Volontaire Autorisation de Récupération de Bois Bureau Véritas Certificat d'Assiette de Coupe Certificat Annuel d'Exploitation (forêts communautaires) Convention Définitive d'Exploitation Code de l'environnement Code Forestier Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale Chain of Custody Commission des Forêts d'Afrique Centrale Convention Provisoire d'Exploitation Délégation Provinciale du ministère en charge des forêts Carnet de Chantier Domaine Forestier Permanent Diamètre Minimum d'Aménagement Diamètre Minimum d'Exploitabilite Entitè Forestière Etude d'Impact Environnemental Forêt Communale Forêt Communautaire Forêt de Particùlier Forest Law Enforcement, Governance and Trade Forêts et communication Forest Stewardship Council Geselschaft fûrTechnishe Zusammenarbeit (Coopèration technique allemande) International Forest Industry Association ISO L-F MINADER MINEF MINEFI MINEP MINFOF NIMF OAB OIBT ONADEF OLB PA PAFC PAO PCI PFNL PGDRN PGE PGQ PM PROC PRO-FOREST PSFE PSG PV REM RFA SGS SIGIF TFT TLTV TRAFFIC TIAP TIF UE UFA UICN UTO VC WRI Organisation Internationale de Normalisation Loi Forestière de 1994 Ministère de l'Agriculture et du Dèveloppement Rural Ministère de l'Environnement et des Forêts Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature Ministère des Forêts et de la Faune Normes d'Intervention en Milieu Forestier Organisation Africaine du Bois Organisation Internationale des Bois Tropicaux Office l\Jational de Dèveloppement des Forêts Origine Lègale du Bois Plan d'Amènagement Pan African Forest Certification Plan Annuel d'Opération Principes Critères Indicateurs Produits Forestiers Non Ligneux Programme de Gestion Durable des Ressources Naturelles Plan de Gestion Environnemental Plan de Gestion Quinquennal Premier Ministère Procèdure Projet financè par l'Union Europèenne Programme Sectoriel Forêt Environnement Plan Simple de Gestion Procès Verbal Ressources Extraction Monitoring Redevance Forestière Annuelle Sociètè Générale de Surveillance Système Informatisé de Gestion de l'Information Forestière Tropical Forest Trust Traçabilitè Légalité Projet traçabilité et légalitè du WWF Timber Trade Action Plan Timber Trade Federation Union Européenne Unitè Forestière d'Amenagement Union Internationale de la Conservation de la Nature Unitè Technique Opérationnelle Vente de Coupe World Ressource Institute Accord de Partenariat Volontaire (APV) L'objectif Le processus FLEGT 1 Préalables à l'APV us Légalité des bois au Cameroun 1 1 - INTRODUCTION Le Cameroun s'apprête à engager les négociations avec l'Union Européenne (UE) pour un Accord de Partenariat Volontaire (APV) qui permettra de poursuivre et de développer les exportations des bois tropicaux vers l'LIE dans un cadre légal clarifié. L'objet de cet accord est de permettre, à travers une conformité systématique aux exigences de la légalité, un accroissement des résultats économiques des Etats exportateurs, une réduction des distorsions entre les opérateurs en règle et ceux qui ne le sont pas, et le développement progressif d'une gestion durable des ressources forestières tropicales. Décidée ainsi à contribuer à réduire, voire à éradiquer l'exploitation et le commerce illicite des bois, l'Union Européenne s'est résolue à exiger, pour l'entrée sur son territoire, que les bois soient accompagnés d'une autorisation d'exportation attestant de leur légalité, dûment délivrée par un service habilité, mandaté par les pays producteurs signataires d'un APV. Afin d'aider ces derniers à se conformer à ces exigences règlementaires, un plan d'actions a été adopté en ce sens. Sa mise en œuvre devrait permettre d'améliorer, en plus des échanges commerciaux, la gouvernance du secteur dans ces pays respectifs. Afin d'assurer la transparence et de garantir la crédibilité de l'ensemble du système de délivrance des «licences d'exportation» dans chaque Etat partenaire, celui-ci sera régulièrement audité par un auditeur indépendant mandaté par les parties. Un des préalables indispensables à l'introduction d'un système de « licences d'exportation» attestant de la légalité des bois exportés vers l'Europe est la définition par le Gouvernement de l'Etat producteur et exportateur de ce qui est légal au sens des lois et règlements nationaux. En pratique, la démarche mise en oeuvre au Cameroun suit les étapes ci- après: • définition claire de la légalité et de son champ d'application dans le cadre de l'APV ; • mise en place d'un système de traçabilité et de contrôle des bois, depuis l'arbre récolté en forêt jusqu'aux points de rupture de charge (usines, port d'exportation), donnant l'assurance que les exigences stipulées dans la définition de la légalité sont bien respectées; • mise en place d'un système de délivrance d'une licence d'exportation FLEGT attestant de la conformité réglementaire et de la chaîne de surveillance sur la base des documents délivrés par les deux systèmes précédents; • audit périodique par une partie indépendante de l'ensemble du mécanisme, permettant ainsi de garantir sa crédibilité et d'assurer la transparence. MINISTÈRE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE 19 novembre 2007 Les références La définition de la légalité La traçabilité usLégalité des bois au Cameroun 2 Au Cameroun, le travail de préparation des négociations de l'APV intègre la prise en compte de plusieurs travaux qui ont été conduits sur le territoire national, mais aussi dans la sous-région d'Afrique Centrale. Ont été notamment utilisées comme rèférences pour la préparation de ce document de dèfinition des indicateurs et vérificateurs de la légalité: 1. Les différentes initiatives développées en matière de lègalité (TFT- TTAP, REM, TRAFFIC, CoC, FSC, etc.) ; 2. La proposition PROFOREST du 06.09.05 relative à la traçabilité; 3. Les« Notes d'information FLEGT » éditées par l'UE ; 4. Le référentiel FORCOMS relatif à la conformité réglementaire, première version 2005, puis version consolidée de février 2007 pour le Cameroun; 5. Les outils OLB-BVQI et TL TV-SGS de 0212006 sur la légalité; 6. Le rapport « définition d'un bois légal selon les textes et règlements en vigueur au Cameroun» (GTZlPGDRN - MINFOF) du 15.02.06; 7. Le rapport «légalité des bois APV au Cameroun (approche comparée des différents systèmes) », document mai 06 GTZ; 8. Le rapport COMIFAC (WRI-UICN-IFIA) sur le projet FORCOMS- phase Il de février 2007 ; 9. La proposition de texte juridique de la COMIFAC sur le contrôle forestier en Afrique Centrale d'octobre 2007 ; 10. Les PCI OAB/OIBT & manuel d'audit / série OIBT n 0 14 - 2003. La légalité des bois mis sur le marché est fondée sur le respect des textes de lois et règlements nationaux et des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés dont l'application est nécessaire pour garantir la viabilité de la gestion forestière par l'entreprise productrice et/ou exportatrice, ses fournisseurs et ses sous-traitants, au nom du propriétaire de la forêt (l'Etat, la Commune, un propriétaire privé ou une communauté). La définition de la légalité selon cette compréhension et selon la proposition faite en réf. n 0 7 ci-dessus peut être résumée ainsi: « Est réputé bois légal tout bois provenant ou issu d'un ou plusieurs processus de production ou d'acquisition, totalement conformes à l'ensemble des critères issus des textes de lois et règlements en vigueur au Cameroun et applicables au secteur forestier, et vérifié/contrôlé comme tel. » Dans le cas du Cameroun, le bois légal peut donc provenir: • du domaine forestier permanent: UFA et Forêt communale (Fcle) • du domaine forestier non permanent: Forêt communautaire (Fcre), Autorisation de récupération des bois (ARB), Vente de coupe (VC) et Forêt de particulier (FdeP). De même, la traçabilité est un élément essentiel du système devant conduire à la délivrance de la licence d'exportation vers rUE. Il s'agit pour le système d'être apte à identifier, aussi bien à l'aide des outils prévus par la législation et la réglementation en vigueur que par un marquage, le produit soumis à la traçabilité et d'enregistrer les données relatives à ce produit sur un support permettant lui-même une traçabilité. MINISTÈRE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE 19 novembre 2007 ~ processus de vérification usLégalité des bois au Cameroun 3 Selon cette description, la définition de la traçabilité applicable est celle de la norme ISO: « L'aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation, ou la localisation d'un article ou d'une activité, au moyen d'une identification enregistrée ». Le processus de vérification de la légalité devra s'envisager à trois niveaux: 1. Titre forestier d'exploitation et entité forestière exploitante /transformatrice : Délivrance d'une attestation de légalité sur base d'une vérification périodique de la légalité (en utilisant la grille de légalité) de la forêt exploitée et de l'entité forestière exploitante/transformatrice 2. Lots de grumes et produits débités: Un contrôle national permanent du processus de traçabilité et l'utilisation du SIGIF Il et SIGICOF permettant d'aboutir à la délivrance des licences d'exportation FLEGT au niveau du port d'embarquement 3. Système global : Audit périodique et indépendant de l'ensemble du dispositif par une société accréditée par les parties. Les lois et règlements en vigueur au Cameroun Les instruments 'juridiques internationaux usLégalité des bois au Cameroun 4 2 - PREAMBULE La définition de uploads/Geographie/ grille-de-legalite-du-bois-et-systeme-flegt.pdf
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- Publié le Mai 26, 2021
- Catégorie Geography / Geogra...
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