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Fiche n0 0102 UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS ANNEE UNIVERSITAIRE - UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES LICENCE ?? SEMESTRE IV DEPARTEMENT DROIT PUBLIC COURS Pr M ZAKI T D M ABDOUL WAHAB J M FAYE M S SANE S D B SARR P I SIMA M TALL M TRAORE F

UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS ANNEE UNIVERSITAIRE - UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES LICENCE ?? SEMESTRE IV DEPARTEMENT DROIT PUBLIC COURS Pr M ZAKI T D M ABDOUL WAHAB J M FAYE M S SANE S D B SARR P I SIMA M TALL M TRAORE FINANCES PUBLIQUES Travaux dirigés SEANCE N LA STRUCTURE DE LA LOI DE FINANCES I-NOTE L ? Etat est l ? acteur principal et dominant des ?nances publiques - en raison du volume des dépenses publiques - par le fait qu ? il contribue au ?nancement de tous les autres organismes publics Collectivités territoriales sécurité sociale - par son rôle de garant pour l ? ensemble des administrations publiques du respect des engagements communautaires du Sénégal en matière budgétaire dans l ? espace UEMOA Aujourd ? hui l ? Etat n ? a plus en matière budgétaire de pouvoir discrétionnaire puisqu ? il doit désormais tenir compte d ? exigences extérieures essentiellement celles de l ? UEMOA Malgré cette dépendance l ? Etat est toujours aussi puissant à travers son rôle prépondérant dans la confection du budget Dans ce contexte les règles de présentation de préparation et d ? exécution du budget de l ? Etat présentent donc un intérêt tout particulier pour la cohérence et la compréhension de l ? ensemble des ?nances publiques Elle relève de la loi organique n - qui constitue encore le cadre juridique applicable Les étudiants verront également qu ? outre le projet de loi de ?nances stricto sensu le Gouvernement dépose de très nombreux documents budgétaires annexes au Parlement pour présenter de façon analytique et transversale les crédits En plus du projet de loi articles et exposé des motifs il y a des états annexés Certains ont un caractère obligatoire et doivent être déposés en même temps que la loi de ?nances Ces documents fournissent le détail des crédits et des emplois budgétaires par ministères ainsi que pour les budgets annexes et les comptes spéciaux en distinguant au niveau du chapitre et de l ? article services votés et mesures nouvelles Les étudiants devront s ? intéresser particulièrement au rapport économique et social déposé en même temps que le projet de loi de ?nances au Parlement Il replace dans son contexte économique social et ?nancier le projet Il justi ?e les hypothèses macroéconomiques retenues pour l ? élaboration du budget Cette séance permettra aux étudiants de se familiariser avec le projet de loi de ?nances Ce sera l ? occasion également de distinguer entre les trois notions essentielles suivantes budget général loi de ?nances et comptes de l ? Etat B P ?? Saint-Louis SENEGAL ?? Tél ?? Fax - ?? Internet www ugb sn - Email sjp ugb sn CII- DOCUMENT Raymond MUZELLEC Finances Publiques e éd pp - III- BIBLIOGRAPHIE DUCROS J -C La structure bipartite de la loi de ?nances de l ? année ? in Mélanges P M GAUDEMET p et s MORDACQ F La nomenclature du budget de l'Etat en ? in