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Fiche pratique accords cadres pdf

Fiche Pratique Marchés Publics Thème Les accords-cadres tél Fiche pratique éditée www marchespublicspme com Dé ?nition de l'accord-cadre Les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d ? établir les termes régissant les marchés à passer au cours d ? une période donnée L ? accord- cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui pourront ultérieurement être remis en concurrence lors de la survenance du besoin Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus C'est l'article du code des marchés publics qui régit les accords-cadres Fonctionnement et utilisation des accords-cadres La procédure d'accords- cadres permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un certain nombre de marchés sans lancer pour chacun d ? eux une procédure complète de passation de marché Cette procédure repose sur ? un contrat global dit accord-cadre ? cet accord est conclu préalablement avec un ou plusieurs titulaires conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence dé ?nies par le CMP Son objet est de dé ?nir les termes des marchés à venir C'est une phase de présélection ? les marchés faisant suite à l ? accord-cadre dont les formalités sont réduites sont des marchés publics et doivent indiquer le prix et les quantités L'accord-cadre fait l'objet d'une dé ?nition dès l'article du CMP Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs dé ?nis à l'article du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d ? établir les termes régissant les marchés à passer au cours d ? une période donnée notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées Plusieurs procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre ? Appel d'o ?res ouvert ou restreint ? Procédures négociées ? Dialogue compétitif ? les procédures adaptées La durée de vie de l'accord cadre est limitée à ans sauf cas exceptionnels à justi ?er donc aucun marché ne peut être conclu après cette période Fiche pratique éditée www marchespublicspme com ?? http www caneva fr CFiche Pratique Marchés Publics Thème Les accords-cadres tél Fiche pratique éditée www marchespublicspme com Les di ?érentes catégories d'accord-cadre Deux catégories d ? accords-cadres sont possibles ? Les accords-cadres passés avec un prestataire ? Les accords-cadres passés avec plusieurs prestataires L ? accord-cadre signé avec un seul opérateur économique Quel que soit le niveau de formalisme choisi la référence à l ? accord-cadre de rattachement s ? avère obligatoire Il peut être demandé à l'entreprise de compléter son o ?re Si aucun complément n'est requis le marché ainsi conclu est assimilable à un marché de L ? accord-cadre signé avec au moins trois opérateurs économiques Sauf si seulement deux candidats ont satisfaits aux critères de sélection Il y a UNE MISE EN CONCURRENCE obligatoire Soit à la survenance du besoin Soit