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CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS Conclue le octobre Les Etats signataires de la présente Convention Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde Désirant protéger l'enfant sur le plan international contre les e ?ets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle ainsi que d'assurer la protection du droit de visite Ont résolu de conclure une Convention à cet e ?et et sont convenus des dispositions suivantes CHAPITRE I ?? CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier La présente Convention a pour objet a d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant b de faire respecter e ?ectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant Article Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer dans les limites de leur territoire la réalisation des objectifs de la Convention A cet e ?et ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence Article Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite a lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne une institution ou tout autre organisme seul ou conjointement par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non- retour et b que ce droit était exercé de façon e ?ective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit d'une décision judiciaire ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat Cette Convention y compris la documentation y a ?érente est disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé www hcch net sous la rubrique Conventions ? ou sous l ? Espace Enlèvement d ? enfants ? Concernant l ? historique complet de la Convention voir Conférence de La Haye de droit international privé Actes et documents de la Quatorzième session tome III Enlèvement d ? enfants ISBN X p CArticle La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'? ge de ans Article Au sens de la présente Convention a le droit de garde ? comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence b le droit de visite ? comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle CHAPITRE II ?? AUTORITES CENTRALES Article Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées