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Fiche10 fondscommerce On a tOus au mOins une questiOn que l ? On aimerait pOser à un avOcat C ? est votre droit ORDRE DES AVOCATS L ? avocat votre er conseil L ? avocat votre er défenseur le fonds de commerce CONFÉRENCE DES B? TONNIERS ?che Octobre Design

On a tOus au mOins une questiOn que l ? On aimerait pOser à un avOcat C ? est votre droit ORDRE DES AVOCATS L ? avocat votre er conseil L ? avocat votre er défenseur le fonds de commerce CONFÉRENCE DES B? TONNIERS ?che Octobre Design scop in studio - Tél www conferencedesbatonniers com les avocats CLE FONDS DE COMMERCE UUne esquisse de dé ?nition juridique de la notion de fonds de commerce appara? t avec la loi du mars Le code donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce A - Dé ?nition Deux grandes composantes se distinguent les éléments incorporels Il s ? agit notamment de l ? enseigne du droit au bail de la clientèle et de l ? achalandage On note également les droits de propriété industrielle littéraire et artistique attachés à l ? entreprise et les éléments corporels Il s ? agit du mobilier commercial du matériel ou de l ? outillage servant à l ? exploitation du fonds ainsi que des marchandises Le fonds de commerce est donc un ensemble de biens qu ? un commerçant personne physique ou morale a ?ecte à une exploitation commerciale Outil indispensable du commerce le fonds a une valeur patrimoniale propre B - Évaluation L ? intérêt de l ? évaluation du fonds de commerce appara? t en cas de cession ou en cas de nantissement En e ?et estimer le fonds de commerce est nécessaire à l ? occasion d ? une vente Il importe de cerner avec exactitude le prix de cet ensemble d ? éléments a priori disparates Di ?érentes méthodes existent et elles nécessitent pour leur mise en oeuvre la présence de professionnels rompus à la complexité de ces opérations Le commerçant peut également être un jour dans l ? obligation de se procurer du crédit Il dispose alors d ? un bien qui constituera le gage de son ou de ses créanciers En ce sens pourra être convenu entre le commerçant et l ? organisme de crédit un nantissement conventionnel Le nantissement peut être aussi judiciaire à la demande de créanciers En toute hypothèse et quelle que soit sa nature il ne peut être pris qu ? à l ? issue d ? une procédure formaliste qu ? il importe de respecter scrupuleusement Le nantissement doit être inscrit au Gre ?e du Tribunal de Commerce C - Exploitation Le fonds est donc un instrument économique fondamental et son exploitation peut revêtir plusieurs formes L ? exploitation peut être directe a C ? est alors le propriétaire du fonds qui l ? exploite b Le propriétaire peut con ?er l ? administration du fonds à un tiers le gérant salarié Celui-ci est rémunéré et travaille pour le compte et aux risques du propriétaire Il n ? a pas le statut de commerçant L ? exploitation peut également être indirecte et con ?ée à un gérant mandataire La location gérance du fonds est un mode d ? exploitation très répandu