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Fiches regime droit obligations

Régime de l ? obligation ?? Fiches PREMIERE PARTIE LES MODALITES DE L ? OBLIGATION Chapitre Le terme Section La notion de terme Le terme s ? entend d ? un évènement futur et certain dont dépend l ? exigibilité de l ? obligation A Le terme un évènement futur Le terme est un évènement futur B Le terme un évènement certain Le terme en cause se produira nécessairement dans l ? avenir Il existe deux types de termes Le terme certain - Le terme incertain Le critère de distinction entre le terme certain et le terme incertain réside dans la possibilité de déterminer avec précision le jour de l ? arrivée du terme C L ? incidence du terme sur l ? exigibilité de l ? obligation Pour pouvoir être quali ?é de terme l ? évènement en cause doit a ?ecter l ? exigibilité de l ? obligation et non pas son existence-même Si l ? obligation est a ?ectée d ? un terme suspensif son exigibilité sera repoussée au moment de la survenance du terme Si l ? obligation est a ?ectée d ? un terme extinctif la survenance de l ? évènement en cause emportera l ? extinction de l ? obligation Section Etablissement du terme suspensif Le terme peut être établi de trois façons - Par convention - Par la loi moratoires légaux - Par le juge délais de gr? ce A Le terme conventionnel Conformément au principe de la liberté contractuelle les parties peuvent librement convenir de ce que l ? obligation qui pèse sur l ? une d ? elle sera a ?ectée d ? un terme et elles peuvent le faire de façon exprès ou tacite Les parties doivent également dé ?nir quel est le béné ?ciaire du terme le terme peut être stipulé aussi bien au pro ?t du débiteur qui disposera alors du temps pour s ? exécuter qu ? au pro ?t du créancier CArticle - CC en l ? absence de d ? accord de volonté sur le béné ?ciaire du terme il est présumé stipuler en faveur du débiteur mais cette présomption n ? est pas irréfragable mais il peut en aller autrement lorsqu ? il résulte de la volonté des parties ou des circonstances qu ? il a été aussi convenu en faveur du créancier ? Si le terme est stipulé en faveur du créancier et du débiteur il faut pour y renoncer un accord de ces deux parties Si le terme est stipulé en faveur du débiteur le débiteur peut seul décider de s ? exécuter plus tôt B Les moratoires légaux Il arrive que le législateur accorde des délais à une catégorie de débiteur mais les moratoires légaux restent rares et réservés à certaines hypothèses très spéci ?ques C Les délais de gr? ce judiciaire Le législateur a toujours accordé aux juges le pouvoir d ? intervenir en faveur du débiteur qui était de bonne foi Article - CC le juge peut compte tenu