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Finance publique FINANCES PUBLIQUES Partie I - L EXÉCUTION DU BUDGET Une fois donnée l ? autorisation parlementaire budget voté l ? administration passe à l ? exécution des opérations ?nancières de dépenses et de recettes Elle va également assurer la gest

FINANCES PUBLIQUES Partie I - L EXÉCUTION DU BUDGET Une fois donnée l ? autorisation parlementaire budget voté l ? administration passe à l ? exécution des opérations ?nancières de dépenses et de recettes Elle va également assurer la gestion de la Trésorerie de l ? Etat c'est-à-dire qu ? elle va assurer le suivi de la consommation des dépenses et la rentrée des recettes et le cas échéant recourir à l ? emprunt pour recouvrer le dé ?cit Les gouvernants ne sont pas pour autant absents de cette exécution Ils interviennent de façons L ? exécutif change de fonction Il quitte sa fonction d ? acteur budgétaire et devient responsable de l ? administration pour décider les dépenses et les recettes L ? autorité budgétaire acteurs législatifs et exécutifs intervient en cours d ? exécution du budget pour adapter l ? autorisation initiale aux circonstances C ? est la régulation budgétaire PRÉLIMINAIRE LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE Section - Les procédures d ? intervention budgétaires A - Les modi ?cations par l ? initiative parlementaire Les autorités budgétaires sont souvent appelées à intervenir pour assurer la régulation budgétaire mais c ? est tout de même exceptionnel séparément ou conjointement ? ? Intervention conjointe En principe quand une intervention budgétaire est nécessaire les deux acteurs doivent conjointement intervenir dans la préparation la présentation et le vote d ? une LFR Les LFR sont parfois obligatoires par exemple celle de janvier et ce dans deux hypothèses pour rati ?er des modi ?cations règlementaires intervenues en cours d ? exercice Ex décrets d ? avance pris par le gouvernement seul en cas de bouleversement des grandes lignes du budget initial Ex LFR pour la situation actuelle octobre et décembre janvier février ? Intervention séparée exceptionnelle Par exception et seulement pour l ? Etat le pouvoir exécutif peut intervenir en cours d ? exécution budgétaire pour modi ?er le budget pourtant adopté par le Parlement et ceci de plusieurs façons Interventions quantitatives jouant sur les masses budgétaires - à la hausse pour augmenter les crédits on reconna? t les décrets d ? avance gr? ce auxquels l ? Etat va pouvoir dépenser plus que prévu - à la baisse décrets d ? annulation de crédits Page sur C gr? ce auxquels l ? Etat va geler ses crédits Remarque Les deux moyens peuvent être simultanément utilisés pour conserver l ? équilibre du budget Interventions qualitatives - modi ?cation de l ? a ?ectation budgétaire des crédits décrets de transferts ou de virements Remarque Les deux moyens sont limités au terme de la LOLF par ex on ne peut faire de virements qu ? entre programme d ? une même mission Ces modi ?cations intervenant en cours d ? exercice budgétaire sont prévues par la LOLF car elles constituent une entorse à la hiérarchie des actes juridiques soit en cas de circonstances ? ? exceptionnelles soit car la Constitution le permet Ex Décret de transfert ordonnance de émanant du ministre des ?nances transfert du ministre de