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Fiscal dst 1 corriges CAPAVOCAT DROIT FISCAL DES AFFAIRES CORRIGE DU DST N DU SAMEDI JUILLET Cas n SUJET n CAS PRATIQUES Question n Paule vit en concubinage avec Jean Les concubins étant imposés séparément à l ? impôt sur le revenu chacun devra déposer un

CAPAVOCAT DROIT FISCAL DES AFFAIRES CORRIGE DU DST N DU SAMEDI JUILLET Cas n SUJET n CAS PRATIQUES Question n Paule vit en concubinage avec Jean Les concubins étant imposés séparément à l ? impôt sur le revenu chacun devra déposer une déclaration de revenus Chacun des enfants remplit les conditions du rattachement Victoire est étudiante et est ? gée de moins de ans au er janvier et Vanessa apprentie est ? gée de moins de ans au er janvier Les deux enfants peuvent être rattachés soit à Paule soit à Jean Les salaires perçus par Vanessa sont exonérés dès lors qu ? elle est apprentie et que les montants perçus sont inférieurs à la limite annuelle du Smic ? Détermination du revenu net global RNG de Paule Les salaires perçus en qualité de professeur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les dividendes et les intérêts des obligations dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers RCM Détermination des traitements et salaires nets Deux possibilités sont ouvertes à Paule le régime de droit commun lui permet de béné ?cier d ? une déduction forfaitaire de mais si elle juge que cela lui est plus favorable elle peut opter pour le régime des frais réels ère possibilité Déduction forfaitaire En principe les allocations pour frais d ? emploi lorsqu ? elles sont utilisées conformément à leur objet ne sont pas imposables lorsque le salarié béné ?cie de la déduction forfaitaire sauf si elles concernent des dépenses que la déduction forfaitaire est censée couvrir notamment les frais de déplacement du domicile au lieu de travail les frais de restauration sur le lieu de travail sous réserve des exceptions En l ? absence de précisions dans l ? énoncé on supposera ce qui est le cas le plus fréquent que ces allocations pour frais d ? emploi couvrent des dépenses non incluses dans la déduction forfaitaire de et qu ? elles sont par suite exonérées Les traitements et salaires sont alors déterminés de la manière suivante Traitements et salaires à déclarer Déduction forfaitaire de Traitements et salaires nets imposables ème possibilité Option pour les frais réels ? ? Les allocations pour frais d ? emploi sont toujours imposables en cas d ? option pour les frais réels CAPAVOCAT CLes traitements et salaires imposables sont déterminés comme suit Salaires imposables Allocations pour frais d ? emploi Traitements et salaires à déclarer Frais réels Traitements et salaires imposables Paule aura intérêt à opter pour les frais réels qui s ? avèrent plus favorables Elle devra alors veiller à conserver ses justi ?catifs pendant ans qui correspondent au délai de reprise de l ? administration Détermination des RCM nets Les dividendes ouvrent droit à un crédit d ? impôt de En revanche les obligations émises en n ? ouvrent pas droit à ce crédit d ? impôt article du CGI Paule a le choix entre une imposition dans les conditions de droit commun et une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par