Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 2: LE COMMERÇANT CHAPITRE 2: LE COMMERÇANT A - La qua

DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 2: LE COMMERÇANT CHAPITRE 2: LE COMMERÇANT A - La qualité du commerçant : Elle est subordonnée à l'exercice d’actes de commerce, de manière habituelle ou professionnelle et à titre d’indépendance. Elle est subordonnée à l'exercice d’actes de commerce, de manière habituelle ou professionnelle et à titre d’indépendance. 1. Définition: Selon l’article 6 du code de commerce: de commerce Selon l’article 6 du code de commerce: ….la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel d’actes de commerce et à titre d’indépendance. 2. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant: Ces conditions sont de trois catégories: 1.L’exercice d’actes de commerce par nature: ces actes sont énumérés dans les articles 6 et 7 du code de commerce marocain. 2.L’exercice de manière habituelle ou professionnelle : 1.Habituelle: ces actes doivent avoir un caractère de répétition et de continuité(‡actes isolés), 2.Professionnelle: l’exercice doit être pour le pratiquant une source de subsistance et de revenus(profession). 3.L’exercice à titre d’indépendance: 1.À son nom: l’accomplissement des actes au nom de la personne, 2.À son propre compte: le pratiquant doit être le bénéficiaire Des ses actes de commerce. Ces conditions sont de trois catégories: 1. L’exercice d’actes de commerce par nature: ces actes sont énumérés dans les articles 6 et 7 du code de commerce marocain. 2. L’exercice de manière habituelle ou professionnelle : 1. Habituelle: ces actes doivent avoir un caractère de répétition et de continuité(‡actes isolés), 2. Professionnelle: l’exercice doit être pour le pratiquant une source de subsistance et de revenus(profession). 3. L’exercice à titre d’indépendance: 1. À son nom: l’accomplissement des actes au nom de la personne, 2. À son propre compte: le pratiquant doit être le bénéficiaire Des ses actes de commerce. Remarque: L’immatriculation au registre de commerce constitue une présomption(preuve non évidente-apparente) de la qualité de commerçant. L’immatriculation au registre de commerce constitue une présomption(preuve non évidente-apparente) de la qualité de commerçant. Applications : Déterminer, dans les cas suivants en justifiant votre réponse, le statut juridique de la personne: 1.Une personne se livre ,pendant son congé annuel, à la vente de journaux et magazines? 2.Un aide-commerçant qui vend des légumes et fruits dans une superette spécialisée ? Déterminer, dans les cas suivants en justifiant votre réponse, le statut juridique de la personne: 1. Une personne se livre ,pendant son congé annuel, à la vente de journaux et magazines? 2. Un aide-commerçant qui vend des légumes et fruits dans une superette spécialisée ? Principe de la liberté d’entreprendre: C’est la liberté dont dispose toute personne physique ou société d’exercer une activité économique de son choix (commerciale ou civile), C’est une liberté constitutionnelle. C’est la liberté dont dispose toute personne physique ou société d’exercer une activité économique de son choix (commerciale ou civile), C’est une liberté constitutionnelle. Remarque Pour protéger l’intérêt général, ce principe de liberté se trouve limité, dans la pratique, par certaines limites et conditions. QUELLES SONT CES CONDITIONS? Pour protéger l’intérêt général, ce principe de liberté se trouve limité, dans la pratique, par certaines limites et conditions. QUELLES SONT CES CONDITIONS? 3. Les conditions d’exercice de l’activité commerciale: l'exercice d'une profession commerciale, suppose de la part de celui qui s'y livre, le respect de plusieurs conditions: 1.La capacité commerciale, 2.L’incompatibilité, 3.La déchéance commerciale, 4.Les autorisations. l'exercice d'une profession commerciale, suppose de la part de celui qui s'y livre, le respect de plusieurs conditions: 1. La capacité commerciale, 2. L’incompatibilité, 3. La déchéance commerciale, 4. Les autorisations. A. La capacité commerciale: Le pratiquant doit avoir une capacité juridique générale (capacité de jouissance de ses droits –naturelle- et la capacité d’exercice ),  L'exercice du commerce exige une capacité juridique spéciale. Il s'agit de la capacité commerciale, du comportement et du statut de la personne qui l'exerce. La capacité obéit aux règles du statut personnel (majorité à 18 ans), et à l’appréciation des facultés mentales et de gestion de la personne, Le pratiquant doit avoir une capacité juridique générale (capacité de jouissance de ses droits – naturelle- et la capacité d’exercice ),  L'exercice du commerce exige une capacité juridique spéciale. Il s'agit de la capacité commerciale, du comportement et du statut de la personne qui l'exerce. La capacité obéit aux règles du statut personnel (majorité à 18 ans), et à l’appréciation des facultés mentales et de gestion de la personne, Les incapables : Ils sont: 1.Le mineur, 2.Le dément, 3.Le prodigue. Ils sont: 1. Le mineur, 2. Le dément, 3. Le prodigue. 1. Le mineur: Est mineur toute personne de moins de 18 ans révolue(complète), Le mineur ne peut acquérir la qualité du commerçant  Les actes du commerce même isolés(vente, achat, location,…) conclus par mineur sont nuls. Est mineur toute personne de moins de 18 ans révolue(complète), Le mineur ne peut acquérir la qualité du commerçant  Les actes du commerce même isolés(vente, achat, location,…) conclus par mineur sont nuls. 2. Le dément: Toute personne dont les facultés mentales sont altérées gravement(non stables) ou sont au dessous du niveau normale. La principale faculté est la capacité de discrimination: distinguer le bien du mal, son intérêt du contraire, Exemples : Les mongoliens, Les personnes en comas, les personnes atteints de maladies psycho-mentales (la folie,….) Ses personnes sont , généralement, mis sous un régime de tutelle absolue(jusqu’à leur décès) , Les actes du commerce même isolés(vente, achat, location,…) conclus par mineur sont nuls. . Toute personne dont les facultés mentales sont altérées gravement(non stables) ou sont au dessous du niveau normale. La principale faculté est la capacité de discrimination: distinguer le bien du mal, son intérêt du contraire, Exemples : Les mongoliens, Les personnes en comas, les personnes atteints de maladies psycho-mentales (la folie,….) Ses personnes sont , généralement, mis sous un régime de tutelle absolue(jusqu’à leur décès) , Les actes du commerce même isolés(vente, achat, location,…) conclus par mineur sont nuls. . 3. Le prodigue: Toute personne ayant un comportement de gaspillage dans la gestion de ses biens de manière à causer la dilapidation-la perte- du patrimoine: les dépenses effectuées sont, par rapport à son statut et sa situation, : De nature non raisonnables, De montant anormale, Ses personnes sont mis, généralement, sous un régime de tutelle absolue(jusqu’à leur décès).  Toute personne ayant un comportement de gaspillage dans la gestion de ses biens de manière à causer la dilapidation-la perte- du patrimoine: les dépenses effectuées sont, par rapport à son statut et sa situation, :  De nature non raisonnables,  De montant anormale,  Ses personnes sont mis, généralement, sous un régime de tutelle absolue(jusqu’à leur décès). B. L’incompatibilité: C’est l’interdiction, en vue de protéger l’intérêt général, d’ accumuler l’exercice du commerce et certaines professions notamment pour : Les fonctionnaires publiques, Les professions libérales exercées en ordre(notaires, avocats, architectes,…) L’objectif est de limiter l’usage des pouvoirs et sauvegarder la dignité de ces activités. En cas d’infractions à cette mesure, la personne peut subir des sanctions disciplinaires(la mise à pied ou le licenciement ou la radiation de son nom de l’ordre professionnel,….) C’est l’interdiction, en vue de protéger l’intérêt général, d’ accumuler l’exercice du commerce et certaines professions notamment pour : Les fonctionnaires publiques, Les professions libérales exercées en ordre(notaires, avocats, architectes,…) L’objectif est de limiter l’usage des pouvoirs et sauvegarder la dignité de ces activités. En cas d’infractions à cette mesure, la personne peut subir des sanctions disciplinaires(la mise à pied ou le licenciement ou la radiation de son nom de l’ordre professionnel,….) C. La déchéance commerciale: C’est l’interdiction prononcée par un juge, d’accomplir un acte d’activité commerciale, si le commerçant à commis certains délits: Article 711 : La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique. C’est l’interdiction prononcée par un juge, d’accomplir un acte d’activité commerciale, si le commerçant à commis certains délits: Article 711 : La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique. D. Les autorisations: Dans le but d’organiser l’activité économique ainsi que de protéger les consommateurs, l’exercice de certaines activités commerciales est soumis à l’obtention d’autorisation préalable: Attestation administrative, Un diplôme ou qualification professionnelle, Dans le but d’organiser l’activité économique ainsi que de protéger les consommateurs, l’exercice de certaines activités commerciales est soumis à l’obtention d’autorisation préalable: Attestation administrative, Un diplôme ou qualification professionnelle, ETUDE DE CAS : M. Ahmed nadir ,est un jeune orphelin de 17 ans atteint du Mongolisme. Ahmed est sous le tutelle de son frère aîné Farid (35 ans). Analyser la situation d’ Ahmed à l’égard de la pratique du commerce? M. Ahmed nadir ,est un jeune orphelin de 17 ans atteint du Mongolisme. Ahmed est sous le tutelle de son frère aîné Farid (35 ans). Analyser la situation d’ Ahmed à l’égard de la pratique du commerce? uploads/Geographie/ le-commercant-2.pdf