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Fiscalite des entreprises ibs m1 cca 1

Cours ?scalité des entreprises Chargé de cours Mme ABDELLI R Impôts sur les béné ?ces des sociétés I B S I Champ d ? application Les sociétés ci-après citées sont éligibles au régime du réel et soumises en occurrence à l ? impôt sur les béné ?ces des sociétés lorsque le chi ?re d ? a ?aires réalisé au titre d ? une année d ? exercice est égal ou supérieur à trente millions de dinars DA Les sociétés obligatoirement imposables à l ? IBS sont Les sociétés par actions SPA Les sociétés en commandite par actions Les sociétés à responsabilité limitée SARL EURL Les entreprises publiques économiques EPE Les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC Les sociétés imposables par option sont Les sociétés en nom collectif Les sociétés en commandité simple Les sociétés en participation Les sociétés civiles La demande d ? option doit être annexée à la déclaration de l ? IBS Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société Les exonérations permanentes accordées en matière d ? IBS Le secteur agricole -Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires - Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions béné ?ciant d'un agrément délivré par les services habilités sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires -Les sociétés coopératives de production transformation conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées sauf pour les opérations suivantes ?? Ventes e ?ectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ?? Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première de l'agriculture ou de l'industrie ?? opérations e ?ectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter CCours ?scalité des entreprises Chargé de cours Mme ABDELLI R ?? opérations e ?ectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'O ?ce Algérien Interprofessionnel des Céréales OAIC relativement à l'achat la vente la transformation ou le transport de céréales il en est de même pour les opérations e ?ectuées par les coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'o ?ce ou avec son autorisation -Revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l ? état Le secteur social -Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics -Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent Les opérations génératrices de devises Béné ?cient d'une exonération permanente les opérations génératrices de devises notamment les opérations de ventes destinées à l'exportation les prestations de services destinées à l'exportation Ne peuvent béné ?cier de cette exonération les transports terrestres maritimes ? ? ? ? ? aériens les réassurances et les banques ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile les titulaires d ?