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Fiscalite incitative et egalite devant l x27 impot l quot ecotaxe devant le conseil constitutionnel observations sur la decision n0 2000 441 dc du 28 decembre 2000 loi de finances rectificative pour

FISCALITÉ INCITATIVE ET ÉGALITÉ DEVANT L ? IMPÔT L ? ÉCOTAXE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations sur la décision n - DC du décembre Loi de ?nances recti ?cative pour Par Stéphane COTTIN Ma? tre de conférences à l ? IEP de Paris Didier RIBES Allocataire de recherche - moniteur à l ? Université d ? Aix-Marseille III L ? interventionnisme ?scal relève de ces phénomènes pour lesquels la fréquence de la critique répond à la généralité du recours à ses procédés ? Ainsi si l ? utilisation des impôts à d ? autres ?ns que la seule couverture des charges publiques fait toujours débat cette pratique constitue quoi qu ? il en soit une caractéristique essentielle des systèmes ?scaux contemporains Au- delà même des traditionnelles actions à ?nalité économique ou sociale l ? Etat a aujourd ? hui recours à l ? outil ?scal dans de nombreux autres domaines A cet égard la protection de l ? environnement constitue depuis une dizaine d ? année un important champ pour l ? interventionnisme ?scal En e ?et l ? arme ? ?scale est apparue comme un complément nécessaire à d ? autres instruments de protection tels que la réglementation la dé ?nition de normes techniques et l ? attribution d ? écolabels et d ? aides à l ? investissement Cette utilisation de la ?scalité en matière environnementale a produit des e ?ets positifs signi ?catifs dans di ?érents pays En France la recherche ? d ? une ?scalité écologique e ?ective a abouti dans son dernier état à la création d ? une taxe générale sur les activités polluantes TGAP L ? article de la loi de ?nances recti ?cative pour a intégré dans l ? assiette de cette imposition les consommations intermédiaires d ? énergie Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision - DC du décembre Plus précisément il a jugé que cette norme ?scale incitative méconnaissait le principe d ? égalité devant l ? impôt Par cette décision le juge constitutionnel ne condamne pas dans son principe la création d ? une imposition incitative Bien au contraire en a ?rmant la constitutionnalité de l ? objectif du législateur il con ?rme la légitimité de la ?scalité écologique I Mais la conformité à la Constitution du but poursuivi par le législateur ?scal ne dispense évidemment pas du contrôle de la constitutionnalité des modalités de mise en ?uvre Et si le Conseil constitutionnel procède en l ? espèce à une censure c ? est en raison de l ? inadéquation des moyens à l ? objectif a ?ché par le législateur II Stéphane Cottin a établi l ? ensemble des documents encadrés et graphiques Didier Ribes a rédigé le reste du commentaire G Orsoni L ? interventionnisme ?scal PUF p Cf G Sainteny Quelle ?scalité de l ? environnement ? Rev fr ?n publ n p et s J O décembre p CI - LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L ? OBJECTIF DU