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Fiscalite nummerique N SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE - Enregistré à la Présidence du Sénat le juin RAPPORT D ?INFORMATION FAIT au nom de la commission des ?nances sur la ?scalité numérique Par M Philippe MARINI Sénateur Cette commission est composée de M Phi

N SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE - Enregistré à la Présidence du Sénat le juin RAPPORT D ?INFORMATION FAIT au nom de la commission des ?nances sur la ?scalité numérique Par M Philippe MARINI Sénateur Cette commission est composée de M Philippe Marini président Mme Marie-France Beau ?ls MM Jean-Pierre Ca ?et Yvon Collin Jean-Claude Frécon Mmes Fabienne Keller Frédérique Espagnac MM Albéric de Montgol ?er Aymeri de Montesquiou Roland du Luart vice-présidents MM Philippe Dallier Jean Germain Claude Haut François Trucy secrétaires M Philippe Adnot Mme Michèle André MM Jean Arthuis Claude Belot Michel Berson Éric Bocquet Yannick Botrel Jo? l Bourdin Christian Bourquin Serge Dassault Vincent Delahaye Francis Delattre Mme Marie-Hélène Des Esgaulx MM Éric Doligé Philippe Dominati Jean-Paul Emorine André Ferrand François Fortassin Thierry Foucaud Yann Gaillard Charles Guené Edmond Hervé Pierre Jarlier Roger Karoutchi Yves Krattinger Dominique de Legge François Marc Marc Massion Gérard Miquel Georges Patient François Patriat Jean-Vincent Placé Jean-Marc Todeschini Richard Yung C C- - SOMMAIRE Pages AVANT PROPOS CHRONOLOGIE DES TRAVAUX UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE STEPPING STONES TO A NEUTRAL AND FAIR TAXATION OF DIGITAL ECONOMY I L ? ORIGINE PARLEMENTAIRE DU DÉBAT SUR LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE A UN RAPPEL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES - lancement des travaux sur les phénomènes de distorsion de concurrence et d ? optimisation ?scale des grands acteurs du numérique ?? une première initiative législative a La taxe sur la publicité en ligne première version ? votée puis supprimée b La taxe sur l ? achat de services de commerce électronique Tascoé retirée au béné ?ce d ? une ré exion à mener B LA QUESTION DE LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC NATIONAL ET INTERNATIONAL Un sujet transversal ? a Le conseil national du numérique CNNum b De nombreux travaux sénatoriaux vont dans le sens d ? une meilleure régulation ?scale des activités numériques c Les professionnels des médias et des télécoms appellent de leurs v ?ux l ? équité ?scale entre acteurs nationaux et groupes basés à l ? étranger ? et une prise de conscience des pratiques d ? optimisation ?scale des grands groupes de l ? Internet a Les médias un puissant relais d ? information pour les problématiques qui touchent les principaux pays de consommation Etats-Unis Royaume-Uni France ? b Le lancement par le Gouvernement d ? une mission d ? expertise sur la ?scalité de l ? économie numérique II LES EFFETS DES PRATIQUES D ? OPTIMISATION FISCALE UN CONSTAT LARGEMENT PARTAGÉ A LES DIFFICULTÉS D ? APPRÉHENSION FISCALE DES TRANSACTIONS DÉMATÉRIALISÉES Un problème européen l ? exemple de la TVA sur les services électroniques a Le régime actuel de TVA sur les services fournis par voie électronique b Le futur régime issu du paquet TVA ? applicable à partir de pour les services fournis par voie électronique directive CE du février Un problème mondial l ? exemple de l ? imposition des béné ?ces a L ? érosion