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Fond du commerce Pr HALIMI Dalal SEMESTRE SUITE A U - TITRE III LES BIENS DU COMMERÇANT LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Il convient d ? analyser le statut juridique du fonds de commerce en portant éclairage d ? une

Pr HALIMI Dalal SEMESTRE SUITE A U - TITRE III LES BIENS DU COMMERÇANT LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Il convient d ? analyser le statut juridique du fonds de commerce en portant éclairage d ? une part sur la ?gure de ce fonds avant de s ? attarder sur la propriété commerciale o? le commerçant exploite un locale pour les besoins de son commerce en tant que locataire Section I La ?gure du fonds de commerce Les éléments corporels Le matériel et l ? outillage Le matériel et l ? outillage portent sur l ? ensemble du mobilier commercial qui sert à l ? exploitation du fonds de commerce notamment les machines les voitures le mobilier de bureau etc Les marchandises Les marchandises sont les biens meubles corporels destinés à la vente Autrement dit ils constituent la matière même sur laquelle porte le commerce par exemple les stocks de matières premières de produits fabriqués ou semi ?nis CPr HALIMI Dalal SEMESTRE A U - Les éléments incorporels La clientèle et l ? achalandage S ? agissant de la clientèle elle est constituée par l ? ensemble des personnes en relation d ? a ?aires avec le commerçant et qui lui sont attachés Ces personnes sont désignées comme des clients permanents Alors que l ? achalandage est une notion qui désigne les personnes de passage ou des clients occasionnels qui sont juste attirés par l ? emplacement du fonds Le droit au bail Le droit au bail représente un droit dont jouit le commerçant locataire qui loue un immeuble local pour l ? exploitation de son fonds de commerce Le nom commercial Le nom commercial indique la dénomination sous laquelle un commerçant personne morale ou physique désigne le fonds de commerce qu ? il exploite pour l ? identi ?er dans ses rapports avec la clientèle Il doit être constitué soit par un nom patronymique du commerçant ou par un nom de fantaisie L ? enseigne L ? enseigne comme le nom commercial avec lequel elle se confond souvent sert à distinguer et d ? individualiser un établissement ou un magasin d ? un autre par un sigle extérieur un logo ou par une image apposée sur un local et se rapportant à l ? activité qui s ? y exerce par exemple sous forme d ? un panneau suspendu à l ? entrée de l ? établissement qu ? elle désigne Les droits de la propriété industrielle Les droits de la propriété industrielle peuvent être des éléments du fonds de commerce mais ils peuvent aussi en être détachés et ayant une valeur indépendante En e ?et il s ? agit des droits autres que l ? enseigne et le nom commercial - Le brevet d ? invention - La marque de produits ou de services CPr HALIMI Dalal SEMESTRE A U - - Le dessin ou modèle industriel Section II La propriété commerciale Le droit de renouvellement La dé ?nition du