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Formalites 1 Mise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL GUIDE PRATIQUE DE L ? EXECUTION DES FORMALITES LÉGALES Septembre CMise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL I NATURE DES FORMA

Mise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL GUIDE PRATIQUE DE L ? EXECUTION DES FORMALITES LÉGALES Septembre CMise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL I NATURE DES FORMALITÉS COURAMMENT EFFECTUÉES PAR C A représentant FIDAL - GREFFE ET REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER A - Dépôt au Gre ?e Lorsque cette formalité est requise les actes sont déposés en deux expéditions ou exemplaires originaux dûment enregistrés Procès verbal de dépôt II est rédigé par nos soins selon modèle fourni par le Gre ?er en Chef en trois deux exemplaires Deux exemplaires dont un timbrés accompagnent l'acte à déposer Les frais par dépôt à Douala s'élèvent à FCFA timbres de dimension inclus par dépôt DOUALA Le paiement se fait en espèces ou par chèque à l'ordre de Monsieur le Gre ?er en Chef du TPI du lieu du siège social Bordereau de transmission II est établi en exemplaires timbrésdont reste dans le dossier et dont timbré accompagnaent l'acte à déposer et le PV de dépôt Un des L'exemplaire non timbré est retourné visé par le Gre ?e pour décharge CMise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL Lorsqu'il y a dépôt et modi ?catif concernant le même acte le même bordereau doit être utilisé Il faut faire autant de dépôt que d'actes par exemple pour une constitution de SA il y a lieu de faire les dépôts suivants dépôt des statuts dépôt de la déclaration de souscription et de versement S A dépôt du procès-verbal du premier Conseil ou de désignation de l ? administrateur général selon le cas Les modèles d ? imprimés utilisés font l ? objet des annexes I et II B Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM L'immatriculation a Formulaire Depuis l ? avènement de l ? OHADA la demande d ? immatriculation se présente désormais sous forme de livret qui sera désormais mis à jour par rapport aux di ?érentes modi ?cations intervenues Les modi ?cations devant faire l ? objet de modi ?cation concernent la modi ?cation des statuts - le changement ou la nomination des dirigeants sociaux - le changement ou la nomination du ou des commissaires aux comptes CMise à jour du Guide des Formalités Légales ?? Exercice C A représentant FIDAL ? ? ? ? Le livret de demande d'immatriculation concerne aussi bien les personnes morales que physiques En cas de modi ?cation il doit être rempli un imprimé en exemplaires dont qui seront à envoyéser au Gre ?e Après formalisation par le Gre ?er en Chef un exemplaire est retourné avec indication des numéros chronologique et analytique C'est le numéro analytique qui est en réalité le numéro d'immatriculation b Bordereau de transmission Il doit être établi en exemplaires sur formulaire approprié dont reste au dossier les autres dont timbrés à FCFA accompagnent la demande d'immatriculation ou de modi ?cation et les actes à déposer Un des L