Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fr 26032020 kpmg avocats fr

TIME TO ADAPT COVID- Mesures annoncées par le Gouvernement en Tax Legal Social kpmg fr mars h CMESURES GOUVERNEMENTALES IMMEDIATES CMESURES GOUVERNEMENTALES IMMEDIATES TAX Du fait du contexte particulier dans lequel nous évoluons tous ce document doit être considéré comme une synthèse à date des mesures de nature ?scale sociale et juridique prises par le Gouvernement eu égard à la crise liée au Covid- Nous attirons également l ? attention du lecteur du caractère par essence évolutif de la présente synthèse CDélais de paiement des échéances ?scales et remises d ? impôts directs Draft en cours d ? évolution mars Report et ou remise des échéances ?scales Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs ? Concerne tous les impôts directs des entreprises acompte d ? IS taxe sur les salaires à l'exception de la TVA et des taxes assimilées du reversement du prélèvement à la source PAS e ?ectué par les collecteurs et de la TSCA qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ? Accordé pour une durée de mois ? Sur simple demande sans justi ?catif via le formulaire simpli ?é à adresser au SIE compétent Service des Impôts des Entreprises ? Pour les échéances de mars déjà réglées ?? Possibilité de s ? opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ?? À défaut possibilité d'en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement e ?ectif Remise d ? impôts directs d ? intérêts de retard ou de pénalités en cas de di ?cultés caractérisées ? Sur demande via le formulaire simpli ?é ? Sur justi ?cation de l ? impossibilité de paiement Pour les contrats de mensualisation CFE ou de la taxe foncière ? Suspension possible en contactant le Centre prélèvement service ?? le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité Mesures en faveur des travailleurs indépendants ? possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et ? de reporter le paiement des acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d ? un mois sur l ? autre jusqu ? à trois fois si leurs acomptes sont mensuels ou d ? un trimestre sur l ? autre si leurs acomptes sont trimestriels La Commission des chefs de services ?nanciers CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des di ?cultés ?nancières des délais de paiement pour s ? acquitter de leurs dettes ?scales et sociales part patronale Qu ? est ce que la CCSF Cette commission peut accorder aux entreprises qui rencontrent des di ?cultés ?nancières des délais de paiement pour s ? acquitter de leurs dettes ?scales et sociales part patronale en toute con ?dentialité Qui la saisit ? Le débiteur lui-même commerçant artisan agriculteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et personne morale de droit privé sociétés associations ? Ou le mandataire ad hoc Conditions de recevabilité de la saisine ? Être à jour du dépôt de ses déclarations ?scales et sociales et du paiement des cotisations et