Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fs rapport loi pacte 20decembre 2019

Rapport du Comité Impacte Décembre Évaluation Comité de suivi et d ? évaluation de la loi PACTE Rapport méthodologique C CCOMITÉ DE SUIVI ET D ? ÉVALUATION DE LA LOI PACTE Rapport méthodologique Président Gilles de Margerie Rapporteur Adam Ba? z FRANCE STRATÉGIE www strategie gouv fr DÉCEMBRE DÉCEMBRE CComité de suivi et d ? évaluation de la loi PACTE FRANCE STRATÉGIE www strategie gouv fr DÉCEMBRE CSOMMAIRE Introduction Thématique ?? Guichet et registre uniques Thématique ?? Entreprises individuelles à responsabilité limitée Thématique ?? Simpli ?cation des seuils Thématique ?? Droit des sûretés Thématique ?? Épargne retraite Thématique ?? Finance verte et solidaire Thématique ?? Assurance-vie Thématique ?? Levées de fonds par émission de jetons Thématique ?? PEA-PME Thématique ?? Opposition aux brevets Thématique ?? Aéroports de Paris Thématique ?? La Française des Jeux Thématique ?? ENGIE Thématique ?? La Poste Thématique ?? Fonds pour l ? innovation et l ? industrie Thématique ?? Protection des secteurs stratégiques Thématique ?? Intéressement et participation Thématique ?? Actionnariat salarié Thématique ?? Société à mission Thématique ?? Fonds de pérennité Thématique ?? Administrateurs salariés Thématique ?? Base de données des paiements Thématique ?? Certi ?cation des comptes Annexe ?? Lettre de mission Annexe ?? Composition du comité FRANCE STRATÉGIE www strategie gouv fr DÉCEMBRE C CINTRODUCTION La loi n - du mai relative à la croissance et la transformation des entreprises loi Pacte comporte de nombreuses mesures réglementaires et ?scales dans le but de favoriser le ?nancement de l ? économie la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés Ces mesures portent notamment sur la simpli ?cation des seuils sociaux pour les entreprises la présence accrue d ? administrateurs représentant les salariés la mobilité renforcée de l ? épargne retraite et des contrats d ? assurance-vie la suppression du forfait social sur l ? intéressement pour les entreprises de moins de salariés le lancement d ? une plateforme unique de création d ? entreprise en ligne l ? encadrement de l ? émission de jetons virtuels ICO la protection des secteurs stratégiques français ou encore la cession des participations de l ? État dans les sociétés Aéroports de Paris groupe ADP la Française des jeux FDJ et ENGIE Mise en place et missions du comité La loi Pacte prévoit la mise en place d ? un dispositif de suivi et d ? évaluation ? chapitre V article -II La lettre de mission du Premier ministre du juillet adressée au commissaire général de France Stratégie établit ce comité et en dé ?nit la composition Le comité comporte un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs de neuf administrations et organismes publics Dares DGFiP DGE Insee DSS DGT DG Trésor Acoss et Banque de France ainsi que trois experts issus du monde académique ? La présidence du comité est con ?ée à Gilles de Margerie commissaire général de France Stratégie L ? article de la loi Pacte prévoit que les trois premiers rapports annuels présentent des volets relatifs à au moins chacune