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Fr rapport relatif a l x27 etat de l x27 actionnaire 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT RELATIF À L ? ÉTAT ACTIONNAIRE Les faits marquants intervenus depuis la publication du rapport de l ? État actionnaire en juillet octobre Renault arrivée à échéance des premières options souscrites par l'État dans le cadre de sa montée au capital Depuis sa montée au capital de Renault annoncée le avril l ? État détient des options de vente à prix ?xe sur millions de titres Renault et a cédé des options d ? achat à prix ?xe sur millions de titres Renault Les échéances de celles-ci sont échelonnées linéairement entre le octobre et le décembre Les modalités de dénouement à échéance de ces options en titres ou en numéraire sont déterminées par l ? État Celui-ci a décidé de procéder à un dénouement des premières échéances de ces options en numéraire L ? État con ?rme son intention de revenir à terme au niveau de participation antérieur à son acquisition de du capital de Renault en avril et octobre Organisation du troisième State holding dialogue à Paris L ? Agence des participations de l ? État a organisé une rencontre internationale de professionnels de l ? actionnariat public les dirigeants de plus de dix organisations de gestion de participations publiques européennes ont échangé autour de leurs expériences nationales et des bonnes pratiques en termes de gouvernance et de dialogue stratégique avec les entreprises septembre Clôture de l ? opération de cession de titres ENGIE Conformément à l ? arrêté en date du juin ?xant le prix et les modalités de cession d ? actions de la société GDF Suez ENGIE l ? État via l ? Agence des participations de l ? État a engagé le juin une cession au ?l de l ? eau de titres GDF Suez Engie Au terme de l ? opération actions ENGIE soit du capital de la société ont été cédées sur le marché dans des conditions qui ont permis à l ? État de dégager des recettes de cession aux conditions du marché et sans décote par des banques à qui l ? État avait con ?é un mandat irrévocable de cession sous une contrainte de prix minimum de vente ?xé par la Commission des Participations et des Transferts Cette opération a rapporté à l ? État M L ? État détient du capital d ? ENGIE et reste l ? actionnaire de référence de la société dont il détiendra au terme prévu par l ? article de la loi n - du mars plus du tiers des droits de vote septembre Décision de la Commission européenne sur le rapprochement des activités de General Electric et d ? Alstom dans le domaine de l ? énergie La Commission Européenne a autorisé le septembre sous certaines conditions le rapprochement des activités de General Electric et d ? Alstom dans le domaine de l ? énergie Cette étape importante ouvre la voie à une mise en ?uvre e ?ective de ce rapprochement à