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2 Muriel Pénicaud, ministre du Travail a confié une mission à Jean Arthuis Dépu

2 Muriel Pénicaud, ministre du Travail a confié une mission à Jean Arthuis Député européen, le 20 juillet 2017, sur le renforcement de la mobilité européenne des apprentis et l’identification de l’ensemble des freins à cette mobilité au niveau national et européen, à partir des expérimentations menées. Ce rapport contient 16 propositions de nature à lever les obstacles au développement de l’Erasmus de l’apprentissage. Il a été remis le 19 janvier 2018 à la ministre. Remerciements Je tiens à exprimer ma gratitude à celles et ceux qui m’ont apporté un précieux concours tant dans la conduite des auditions que dans la préparation de ce rapport : Annie PERRINEL, Assistante parlementaire, conseillère pour le projet Erasmus Pro ; Garance PINEAU, Conseillère diplomatique au Cabinet de la Ministre du Travail ; Mireille GAUZERE, Inspectrice générale à l’Inspection générale des Affaires Sociales ; Cécile SACHE (DSS), Christine MATRAGLIA (DGEFP), Elodie BOCENO (DAEI) et David ERRARD (DGT), membres de l’équipe projet ; Amand CHOQUET, Assistant parlementaire. Jean ARTHUIS. 3 Sommaire ERASMUS PRO : Propositions pour lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe. Premiers pas vers une convergence des législations nationales de la formation professionnelle et du travail p.5 Propositions au plan national p.12 Suspension, pendant la mobilité de l’apprenti à l’étranger, de certaines clauses du contrat d’apprentissage relatives aux obligations de l’employeur et sécurisation des conditions de mise en œuvre de la mobilité par convention p.12 Création d’une garantie de ressources pour l’autonomie financière de l’apprenti pendant sa mobilité p.14 Garantie de la couverture sociale des apprentis pendant leur mobilité p.15 Reconnaissance des acquis d’apprentissage pendant la mobilité pour la délivrance du diplôme p.17 Adaptation de la réglementation en vue de l’accueil d’apprentis en France p.18 Soutien à la création d’une fonction de référent dans les CFA s’engageant dans un projet de mobilité de leurs apprentis p.19 Renforcement de l’enseignement des langues dans les CFA s’engageant dans des parcours de formation européens p.20 Expérimentation, dans les territoires des Outre-mer, des mobilités dans des pays du même bassin océanique p.21 Propositions au plan européen p.2A Promouvoir des jumelages entre CFA situés dans des pays différents, fondés sur une charte définissant les valeurs et les objectifs partagés tendant à développer la mobilité internationale des apprentis p.21 Revalorisation des crédits Erasmus (+200%) dans les prochains budgets de l’UE p.23 Simplification des procédures Erasmus pour les apprentis p.23 Création d’un programme européen pour le développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle (ERASMUS PRO) p.25 4 Création d’une mission « Apprentissage-Formation professionnelle » au sein de la Commission européenne (DG Emploi, DG EAC et DG REGIO) p.25 Mise en œuvre des conclusions du Conseil franco-allemand du 13 juillet 2017 p.26 Expérimentation d’un ERASMUS PRO des régions ultrapériphériques p.27 Inscription à l’agenda du Conseil européen d’un projet de résolution relatif à l’Erasmus de l’apprentissage exprimant la volonté politique des chefs d’Etat ou de gouvernement de combattre le chômage des jeunes en Europe p.27 Liste des propositions p.28 Annexe 1 Proposition de modifications législatives p.29 Annexe 2 Lettre de mission de Muriel PENICAUD à Jean ARTHUIS p.32 Liste des personnes auditionnées p.28 5 ERASMUS PRO : Propositions pour lever les freins à la mobilité des apprentis en Europe. Premiers pas vers une convergence des législations nationales de la formation professionnelle et du travail Le programme Erasmus est un succès pour l’Union européenne (UE). Il permet aux jeunes, avides de découvrir le monde, la possibilité de vivre dans un pays étranger. Son trentième anniversaire a été célébré avec éclat et enthousiasme pendant l’année 2017. Le bilan est certes flatteur. Grâce aux bourses allouées par l’Europe, plus de cinq millions de jeunes ont pu accomplir une mobilité hors de leur pays d’origine pour apprendre et se former. Véritable phénomène social et culturel qui leur permet de se familiariser avec la culture du pays d’accueil et de s’exprimer dans une autre langue que leur langue maternelle. C’est aussi l’opportunité pour eux de prendre conscience de leur citoyenneté européenne. Si de nombreux étudiants en ont tiré profit, il n’en va pas de même pour les apprentis dont le cadre de formation fait obstacle à la mobilité. Constatant la discrimination de fait, le Conseil franco-allemand du 13 juillet dernier a décidé de promouvoir un ERASMUS PRO destiné aux apprentis. Dès le lendemain, la ministre du travail m’a confié la mission d’identifier les freins à la mobilité des apprentis en Europe et m’a demandé de lui proposer les mesures destinées à les lever. Tous les avis convergent et reconnaissent les bienfaits d’une démarche de découverte et d’ouverture à la diversité de l’Europe et du monde. Les retours d’expérience valident les espoirs et les attentes portés par les initiateurs du programme. La valeur d’une expérience à l’étranger est appréciée sur un curriculum-vitae. En outre, les statistiques mettent en évidence que les anciens bénéficiaires de bourses Erasmus, la « Génération Erasmus », sont mieux protégés face au risque du chômage dans leur parcours professionnel. Mais la réussite du programme Erasmus masque deux déconvenues. En premier lieu, il a si bien réussi que les moyens dont il dispose (2,3 milliards d’euros en 2018, soit près de 1,5% du budget global) sont insuffisants. Il génère une frustration puisque plus de la moitié des demandes éligibles sont écartées. La seconde critique vise la discrimination dont sont victimes les apprentis par rapport aux étudiants. Il est vrai qu’à l’origine, Erasmus est un programme d’échange d’étudiants et d’enseignants entre les universités, les grandes écoles européennes. C’est ainsi qu’il fait partie de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. L’Europe ne pouvait se laisser accuser de n’aider que les seuls étudiants désireux d’étudier à 6 l’étranger. En conséquence, le programme Leonardo Da Vinci, auquel a succédé Erasmus+ en 2014, permet aux jeunes en formation professionnelle, notamment aux apprentis, de se rendre eux aussi dans un autre pays d’Europe durant une période allant jusqu’à 39 semaines. Malheureusement, les apprentis restent peu nombreux à s’engager dans cette voie et la durée moyenne de leur mobilité oscille entre deux et trois semaines. Comment briser ce plafond de verre qui tend à laisser les apprentis en marge de la mobilité ? Quels sont les freins et les obstacles ? Il est temps de répondre enfin à ces questions. Elu membre du Parlement européen en 2014, je me suis demandé ce que l’Europe pouvait faire pour l’emploi des jeunes. Il n’est pas supportable qu’en moyenne, un jeune sur quatre soit au chômage, dans certains pays, et dans nos territoires ultramarins, ce fléau atteint même plus d’un jeune sur deux. N’échappent à cette calamité que les quelques pays qui ont une culture de l’apprentissage profondément enracinée dans leur tissu économique, social et éducatif : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas. D’où l’idée de privilégier la formation professionnelle en couplant Erasmus et apprentissage. Pour comprendre le phénomène et évaluer les dysfonctionnements, j’ai proposé la mise en œuvre d’un « Projet Pilote » axé sur le développement de l’apprentissage dans l’ensemble de pays de l’Union européenne. Ce projet invitait la Commission à dresser un état des lieux, dans chaque pays, décrivant les statuts et pratiques et proposait d’expérimenter la mobilité longue en vue d’identifier et évaluer les freins et obstacles. Outre l’attribution de bourses aux apprentis concernés, il faisait appel aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) et prenait en charge 85% de leurs frais spécifiques correspondant, d’une part, à la préparation, notamment linguistique, de leurs propres apprentis désireux de partir pendant une période de 6 à 12 mois dans un autre pays de l’UE et, d’autre part, la formation et le placement des jeunes venant d’autres pays (pratique de la langue du pays d’accueil et enrichissement des connaissances professionnelles). En outre les CFA candidats devaient disposer d’un réseau d’entreprises salariant des apprentis encouragés à la mobilité et prêtes à accueillir des jeunes étrangers. Les crédits votés à cette fin dans le budget de l’UE, 2,5 millions d’euros en 2016 et 2 millions en 2017, ont permis à la Commission de lancer un appel public à manifestation d’intérêt. Parmi les candidatures validées par la Commission européenne, un projet d’envergure « Euro APP » a été retenu, fédérant au sein d’un consortium coordonné par les Compagnons du Devoir, 33 centres de formation, dont 16 CFA français, situés dans 12 pays, avec pour objectif de permettre à 145 apprentis d’effectuer une mobilité d’une durée supérieure à six mois. Les difficultés ont été immédiates et aisément recensées. D’abord, le formalisme et la complexité des procédures de la Commission, qu’il s’agisse des appels à manifestation d’intérêt ou des dotations de bourses Erasmus+. A cet égard, il est étonnant d’observer que deux directions générales sont impliquées, la DG Emploi pour le volet apprentissage et la DG Education et culture responsable du programme Erasmus, dotées chacune de règles spécifiques. C’est ainsi que les bourses Erasmus+, attribuées en début d’année par les agences nationales Erasmus, ont donné lieu à des situations ubuesques au moment de leur attribution. C’est peu dire que d’affirmer que l’Europe, en dépit du marché intérieur unique, reste fragmentée par les législations et réglementations nationales. uploads/Geographie/ rapport-arthuis-sur-le-programme-erasmus-pro-19-janvier-2018.pdf