Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Conformément à la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faire i

Conformément à la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce :... Conformément à la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce : • toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité commerciale au Maroc; • toute succursale ou agence, marocaine ou étrangère; • toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités, ou établissements publics étrangers; • tout établissement public Marocain à caractère commercial ou industriel soumis par leurs lois à l'immatriculation au Registre du Commerce; • tout groupement d'intérêt économique. Par ailleurs, outre les déclarations d'immatriculations, doit être inscrit au registre du commerce, toute modification, radiation ou acte juridique afférent aux établissements immatriculés. Immatriculation des personnes physiques : L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. La demande doit être déposée au secrétariat-greffier du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial. Le commerçant doit remplir en trois exemplaires les déclarations d'immatriculation (modèle N°1) accompagnées des pièces suivantes : • une photocopie de la CIN du commerçant, celle de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents au Maroc, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu pour les étrangers non résidents au Maroc, • le certificat d'inscription au rôle des patentes (modèle 1220) auprès du secteur des impôts dont relève l'établissement principal du commerçant, • l'autorisation délivrée au mineur ou à son tuteur (testamentaire ou datif) exploitant les biens du mineur dans le commerce, • un extrait de l'acte de mariage, pour le commerçant étranger, pour déterminer son régime matrimonial, • une photocopie de la CIN du mandataire ayant procuration si la demande n'est pas présentée par l'intéressé, • une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité, s'il y' a lieu, • une autorisation, délivrée par le président du tribunal, pour le commerçant étranger mineur au regard de la loi marocaine, • ainsi que les dispositions communes pour les personnes physiques et morales citées dans le paragraphe suivant. Immatriculation des personnes morales L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion. Les déclarations d'inscription au registre du commerce sont faites en triple exemplaires (modèle N°2). Toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale doit être accompagnée des pièces suivantes : • Le reçu de dépôt des contrats et documents prévus par la loi en vigueur(Statuts originaux plus une copie conforme et tout acte y faisant corps enregistré, déclaration de souscription et de versement sous seing privé ou notarié ( si sous seing privé : ajouter les bulletins de souscription, la liste légalisée des souscripteurs, l'attestation de blocage des fonds et éventuellement le procès verbal de la délibération du conseil d'administration nommant le président ). • Le certificat d'inscription au rôle des patentes (modèle 1220) auprès du secteur des impôts dont relève le siège social, et si nécessaire le contrat de concession du fonds de commerce ou le contrat de gérance libre pour les SCS et SNC. • Pour les sociétés de nature SCS ou SNC, une photocopie de la CIN pour les commerçants marocains, une photocopie de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidants au Maroc, une photocopie du passeport ou une pièce d'identité équivalente pour les étrangers non résidents au Maroc, un certificat d'immatriculation ou une pièce équivalente pour les personnes morales, s ' ils sont associés, autorisés à gérer la société et signer en son nom, gérants ou membres des organes d'administration ou de gestion nommés lors de la constitution de la société. • Pour toute représentation ou agence commerciale des Etats, des collectivités, ou des établissements publics étrangers, un certificat d'identité délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire et contenant l'adresse du siège de la société Toute société opérant un transfert du siège, agence ou succursale vers un autre tribunal doit présenter les pièces suivantes : • une copie d'immatriculation (modèle N°7) délivrée par le secrétariat - greffier du tribunal, • la décision de transfert, • une copie du statut de la société mère. Dispositions communes pour les personnes physiques et morales : En cas de création d'un fonds de commerce, le déclarant doit présenter : • un certificat négatif en cas d'utilisation d 'une enseigne ou dénomination commerciale. En cas d'achat d'un fonds, le déclarant doit présenter : • un certificat de radiation de l'ancien propriétaire du fonds, • une copie du contrat de concession s'il s'agit d'une concession du fonds de commerce, • une copie du contrat s'il s'agit d'une division des parts ou d'une vente aux enchères, • une copie du contrat d'héritage ou tout contrat équivalent. En cas de gérance libre, le gérant doit présenter : • le contrat de location - gérance, • une copie du bulletin officiel ou du journal d'annonce légal publiant le contrat de gérance libre, • une photocopie de la CIN , • un certificat d'immatriculation (modèle 7) . Immatriculation des agences et succursales Toute personne physique ou morale peut créer des agences ou succursales afférentes à l'établissement principal déjà immatriculé dans le registre du commerce. Pour ce faire, l'assujetti doit remplir une déclaration en trois exemplaires (modèle N°3) accompagnée des documents suivants : Personnes physiques • un certificat négatif, • un certificat de radiation de l'ancien propriétaire du fonds en cas d'achat de fonds, • une copie du contrat de concession s'il s'agit d'une concession du fonds de commerce, • une copie du contrat s'il s'agit d'une division des parts ou d'une vente aux enchères, • une copie du contrat d'héritage ou tout contrat équivalent, • un certificat d'immatriculation (modèle 7), • une photocopie de la CIN. Personnes morales • la décision de création d'une agence ou succursale, • un certificat d'immatriculation (modèle 7), • un certificat négatif en cas d'utilisation d ' une enseigne ou dénomination commerciale, • une photocopie de la CIN. En cas d'ouverture d'une agence dont le siège principal se trouve à l'étranger, le demandeur doit présenter les documents suivants : • un certificat d'immatriculation de la maison mère ou tout document équivalent, • un exemplaire du statut de la société ou tout document équivalent, • un certificat d'identité de la société, délivré par l' autorité diplomatique ou consulaire dont relève la société mère et contenant l'adresse du siège de la société si besoin est. uploads/Geographie/ registre-de-commerce 2 .pdf