Guide auto entrpr Guide de l'auto-entrepreneur quels avantages quels inconvénients Impôts taxes démarches pour s'enregistrer couverture sociale responsabilité Voici le guide pratique du nouveau statut d'auto-entrepreneur qui entrera bientôt en vigueur Les

Guide de l'auto-entrepreneur quels avantages quels inconvénients Impôts taxes démarches pour s'enregistrer couverture sociale responsabilité Voici le guide pratique du nouveau statut d'auto-entrepreneur qui entrera bientôt en vigueur Les explications de Zakaria Fahim expert-comptable ayant participé à l'élaboration du projet La loi de Finances et le projet de loi relatif à l'auto-entrepreneur ont mis au point un nouveau statut de l'auto-entrepreneur destiné à répondre aux dé ?s de la lutte contre le travail informel et de la résorption du chômage gr? ce à l'auto-emploi Qui peut devenir auto-entrepreneur Le projet de loi ouvre le statut de l'auto- entrepreneur à toute personne physique qui exerce en son nom personnel à titre individuel une activité indépendante basée sur sa Page Cpropre force de travail ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale industrielle artisanale ou une prestation de service ? Son chi ?re d'a ?aires annuel doit être inférieur ou égal à - DH pour les activités commerciales artisanales et industrielles - DH pour les prestations de services Si l'entrepreneur exerce les deux types d'activité -le chi ?re d'a ?aires de chacune des catégories ne doit pas excéder la limite prévue pour chacune d'elles Ou -le chi ?re d'a ?aires total ne doit pas excéder la limite prévue au titre de l'activité principale Le statut de l'auto-entrepreneur est acquis suite à l'inscription de la personne éligible et à la validation par l'organisme désigné au registre national des auto-entrepreneurs Demander sa radiation ou être radié La dissolution du statut se fait également par radiation du registre national des auto-entrepreneurs Cette radiation peut être faite à la demande du béné ?ciaire ou d'o ?ce dans les cas prévus par la loi Ces cas recouvrent - lorsque le chi ?re d'a ?aires annuel excède de plus de les seuils prévus par la loi -lorsque le chi ?re d'a ?aires excède pendant deux années consécutives les seuils prévus par la loi -lorsque le chi ?re d'a ?aires déclaré est nul à l'exception de la première année d'inscription -lorsque le béné ?ciaire n'informe pas l'organisme en charge du changement d'adresse de domiciliation -lorsque l'auto-entrepreneur ne se conforme pas aux obligations ou aux restrictions prévues par le statut Un guichet unique et électronique Le projet de loi simpli ?e substantiellement les démarches de l'auto-entrepreneur en prévoyant la création d'un guichet unique et électronique auprès duquel les Page Cauto-entrepreneurs pourront centraliser leurs déclarations d'acquisition de cessation de radiation et de réinscription de leur statut La mise en place de la plateforme électronique et la gestion du registre national des auto- entrepreneurs seront con ?ées à Barid Al Maghrib Poste Maroc qui dispose d'un réseau de agences réparties à travers le pays Les procédures administratives qui jalonnent le parcours de l'auto-entrepreneur sont simpli ?ées notamment gr? ce au système d'identi ?ant unique de son activité L'auto-entrepreneur est dispensé d'une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Pas besoin de prendre des bureaux L'auto-entrepreneur peut domicilier son activité professionnelle dans sa résidence principale

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  • Publié le Oct 05, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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