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Guide des sanctions des sfd 11decembre2012 pdf

Guide des Sanctions des SFD Rapport ?nal CTable des matières SIGLES ET ABREVIATIONS NOTE PRELIMINAIRE INTRODUCTION NECESSITE DU GUIDE DES SANCTIONS PORTEE POSSIBLE DU GUIDE DES SANCTIONS DESTINATAIRES DU GUIDE DES SANCTIONS PRESENTATION DU GUIDE DES SANCTIONS CATEGORIES DE SFD ET REPARTITION DES COMPETENCES DE CONTROLE ET DE SANCTION DEFINITION DES SFD ET CHAMPS D ? APPLICATION DE LA LOI CLASSIFICATION DES SFD REPARTITION DES COMPETENCES DE CONTROLE ET DE SANCTION COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES COMPETENCES DE LA BANQUE CENTRALE ET DE LA COMMISSION BANCAIRE DECISIONS SOUMISES A AVIS CONFORME DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COLLABORATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE PRINCIPES COMMUNS AUX DIFFERENTS TYPES DE SANCTIONS MOTIVATION DES SANCTIONS TEXTES APPLICABLES ANALYSE DES MOTIVATIONS CARACTERE CUMULABLE DES SANCTIONS RECOURS NATURE ET TYPOLOGIE DES SANCTIONS MESURES COMMINATOIRES SANCTIONS DISCIPLINAIRES TYPES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRINCIPES DE MANIEMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SANCTIONS PECUNIAIRES TYPES DE SANCTIONS PECUNIAIRES PERIODICITE DE PRODUCTION DES RATIOS PRUDENTIELS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PRECONISATIONS POUR L ? APPLICATION DES PENALITES DE RETARD ENCADREMENT DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION DES SFD REDRESSEMENT FONDE SUR L ? INITIATIVE DES DIRIGEANTS C REDRESSEMENT FONDE SUR LA REVOCATION DES DIRIGEANTS NOMINATION D ? UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU D ? UN LIQUIDATEUR LES CRITERES DE MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET DE DEROULEMENT DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE CESSATION DES PAIEMENTS ET LIQUIDATION SANCTIONS PENALES LA TYPOLOGIE DES INFRACTIONS LES INFRACTIONS ASSOCIEES A DES SANCTIONS SPECIFIQUES LES INFRACTIONS SUR LE NON-RESPECT DES CONDITIONS DE CREATION DU SFD LES INFRACTIONS SUR L ? IDENTITE ET LES REFERENCES DE LA STRUCTURE LES INFRACTIONS SUR LA QUALITE ET LES REFERENCES DES DIRIGEANTS LES INFRACTIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS A LA CLIENTELE LES INFRACTIONS SUR LA CONFORMITE DES RAPPORTS D ? ACTIVITES ET DES ETATS FINANCIERS LES INFRACTIONS RELATIVES AUX REGLES ET NORMES PRUDENTIELLES LES INFRACTIONS AUX FONCTIONS DE CONTROLE OU D ? INSPECTION LES INFRACTIONS AUX MESURES DE LUTTES CONTRE LE BLANCHIMENT D ? ARGENT LES INFRACTIONS NON ASSOCIEES A DES SANCTIONS SPECIFIQUES INVENTAIRE ET ETAT DES RISQUES GRADUATION DES INFRACTIONS NON ASSOCIEES A DES SANCTIONS SPECIFIQUES RELEVE DES EXPERIENCES PAYS RECOMMANDATIONS POUR UNE APPLICATION EFFECTIVE DES SANCTIONS LA SESSION D ? EVALUATION ANNUELLE CONJOINTE CAPACITES OPERATIONNELLES DES STRUCTURES MINISTERIELLES DE SURVEILLANCE LA NECESSITE DE SANCTIONS AUTOMATIQUES LA MISE EN ?UVRE D ? UNE PROCEDURE D ? ENQUETE LA MISE EN PLACE D ? UN SYSTEME D ? INFORMATION GRILLE DES SANCTIONS CSigles et abréviations AG BC CB Convention Décret SFD IBC Loi bancaire Loi SFD ou la Loi RCSFD SA SARL SFD UMOA Assemblée générale Banque Centrale Commission Bancaire de l'UMOA Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA signée à Cotonou le avril Décret national d'application de la loi portant réglementation des systèmes ?nanciers décentralisés Instruction de la Banque Centrale Loi nationale portant réglementation bancaire Loi nationale portant réglementation des systèmes ?nanciers décentralisés Référentiel Comptable Spéci ?que des SFD Société anonyme Société à responsabilité limitée Systèmes ?nanciers décentralisés Union Monétaire Ouest Africaine CNote préliminaire Un constat commun