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COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) TRAITE REVISE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) TRAITE REVISE COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) TRAITE REVISE COMMISSION DE LA CEDEAO ABUJA - NIGERIA TRAITE REVISE Publie par @ Commission de la CEDEAO, Abuja (1993) reimprim6 (2010) Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) 101 Yakubu Gowon Crescent, Asokoro, P.M.B.401, Abuja. NIGERIA Websites : http://www.ecowas.lnt TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ---------- TABLE DES MATIERES PREAMBULE 1 CHAPITRE 1 3 Définitions (Article 1) CHAPITRE II Création, Composition, Buts et Objectifs, Principes Fondamentaux, (Articles 2-5) 4 CHAPITRE m Institutions de la Communauté (Articles 6 - 24) CHAPITRE IV Coopération en matière d'Alimentation et d'Agriculture (Article 25) CHAPITRE V Coopération en matière d'Industrie, de Science et Technologie et d'Energie (Articles 26 - 28) CHAPITRE VI Coopération en matière d'Environnement et de Ressources Naturelles 7 16 17 (Articles 29 - 31) 21 CHAPITRE VII Coopération dans les domaines des Transports, des Communications et du Tourisme (Articles 32 - 34) CHAPITRE VIII Coopération dans les domaines du Commerce, des Douanes, de la Fiscalité, des Statistiques, de la Monnaie et des Paiements 22 (Articles 35 - 53) 25 CHAPITRE IX Création et Réalisation d'une Union Economique et Monétaire (Articles 54 - 55) CHAPITRE X Coopération dans les domaines des Affaires Politiques, Judiciaires et Juridiques, de la Sécurité Régionale et de l'Immigration 34 (Articles 56 - 59) 35 iii TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ----------- CHAPITRE XI Coopération dans les domaines des Ressources Humaines, de l'information, des Affaires Sociales et Culturelles (Articles 60 - 66) CHAPITRE XII Coopération dans les autres domaines (Article 67) CHAPITRE XIII Etats membres Insulaires et sans littoral (Article 68) CHAPITRE XIV Dispositions Financières (Articles 69 - 75) CHAPITRE XV Règlement des Différends (Article 76) CHAPITRE XVI Sanctions (Article 77) CHAPITRE XVII Relations entre la Communauté et la Communauté Economique Africaine (Article 78) CHAPITRE xvm Relations entre la Communauté et les autres Communautés Economiques Régionales (Article 79) CHAPITRE XIX Relations entre le Secrétariat Exécutif et les Institutions Spécialises 37 40 41 41 43 43 44 44 de la Communauté (Articles 80 - 82) 45 CHAPITRE XX Relations entre la Communauté et les Pays Tiers et les Organisations Internationales (Article 83) CHAPITRE XXI Relations des Etats membres avec les Etats Tiers, les Organisations Régionales et les Organisations Internationales 46 (Articles 84 - 85) 46 CHAPITRE XII Dispositions Générales et Finales (Articles 86 - 93) 47 iv TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ----------- TRAITE REVISE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) PREAMBULE Nous, Chefs d'Etats et de Gouvernement des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) : Président de la République du BENIN ; Président du BURKINA FASO; Premier Ministre de la République du CAP VERT; Président de la République de COTE D'IVOIRE; Président de la République de GAMBIE; Président de la République du GHANA; Président de la République de GUINEE; Président de la République de GUINEE BISSAU; Président du Gouvernement Intérimaire d'Unité Nationale de la République du LffiERIA; Président de la République du MALI ; Président de la République Islamique de MAURITANIE ; Président de la République du NIGER; Président de la République Fédérale du NIGERIA; Président de la République du SENEGAL ; Chef de l'Etat et Président du Conseil National Provisoire de la République de SIERRA LEONE ; Président de la République TOGOLAISE; REAFFIRMANT le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signe à Lagos le 28 mai 1975 et considérant ses acquis; CONSCIENTS de la nécessite impérieuse d'encourager, de stimuler et d'accélérer le progrès économique et social de nos Etats dans le but d'améliorer le niveau de vie de nos peuples; CONVAINCUS que la promotion du développement économique harmonieux de nos Etats requiert une coopération et une intégration économiques efficaces qui passent essentiellement par une politique résolue et concertée d'autosuffisance; AYANT A L'ESPRIT la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et la Déclaration de Principes politiques de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest adoptée par la Quatorzième Session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 6 juillet 1991 à Abuja; 1 TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ----------- CONVAINCUS que l'intégration des Etats Membres en une Communauté régionale viable peut requérir la mise en commun partielle et progressive de leur souveraineté nationale au profit de la Communauté dans le cadre d'une volonté politique collective; RECONNAISSANT de ce fait la nécessite de créer des Institutions communautaires auxquelles seraient conférées des pouvoirs conséquents ; NOTANT que les formes actuelles de coopération économique bilatérale et multilatéral dans la région permettent d'espérer une coopération plus étendue; RECONNAISSANT la nécessite de relever ensemble les défis politiques, économiques et socioculturels actuels et futurs et de mettre en commun les ressources de nos peuples dans le respect de leur diversité en vue d'une expansion rapide et optimale de la capacité de production de la région; AYANT EGALEMENT A L'ESPRIT le Plan d'Action et l'Acte Final de Lagos d'Avril 1 1980 prévoyant la création à l'horizon de l'an 2000 d'une Communauté Economique Africaine basée sur les communautés économiques régionales existantes et futures ; VU le Traité instituant la Communauté Economique Africaine signe à Abuja le 3 juin 1991; CONSCIENTS que notre objectif final est le développement économique accélère et soutenu des Etats Membres, aboutissant à l'Union économique des pays de l'Afrique de l'Ouest; AYANT A L'ESPRIT notre Décision AlDEC.!1 0/5/90 du 30 Mai 1990 relative à la mise sur pied d'un Comité d'Eminentes Personnalités charge de nous soumettre des propositions en vue de la révision du Traité; CONSCIENTS de ce que la révision du Traité répond entre autres objectifs à la nécessite de s'adapter aux changements qui s'opèrent sur la scène Internationale afin d'en tirer un meilleur profit; CONSIDERANT également la nécessite pour la Communauté de modifier ses stratégies en vue d'accélérer le processus d'intégration économique de la Région; DECIDONS de réviser le Traité du 28 Mai 1975 portant création de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et CONVENONS en conséquence des dispositions qui suivent: 2 TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ----------- CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS ARTICLEl Aux fins du présent Traité on entend par : " Tribunal Arbitral ", le Tribunal arbitral de la Communauté crée aux termes de l'Article 16 du présent Traité; "Conférence ", la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté créée par l'Article 7 du présent Traité; " Président de la Conférence", le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté élu conformément aux dispositions de l'Article 8 (2) du présent Traité; " Conseil ", le Conseil des Ministres de la Communauté crée par l'Article 10 du présent Traité ; "Commission ", les Commissions Techniques Spécialisées créées par l'Article 22 du présent Traité ; " Communauté ", la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest visée à l'Article 2 du présent Traité ; " Citoyen ou citoyens de la Communauté" tout (s) ressortissant (s) d'un Etat Membre remplissant les conditions fixées par le Protocole portant définition de la citoyenneté de la Communauté ; " Cour de Justice ", la Cour de Justice de la Communauté créée aux termes de l'Article 15 du présent Traité; " Droits à l'importation ", les droits de douane et les taxes d'effet équivalent perçus sur les marchandises à l'importation ; "Secrétaire Exécutü", le Secrétaire Exécutif nomme conformément aux dispositions de l'Article 18 du présent Traité; "Conseil Economique et Social ", le Conseil Economique et social crée par l'Article 14 du présent Traité; " Secrétariat Exécutif ", le Secrétariat Exécutif crée par l'Article 17 du présent Traité; " Droits à l'exportation ", l'ensemble des droits de douane et taxes d'effet équivalent perçus sur les marchandises à l'exportation ; 3 TRAITE REVISE DE LA CEDEAO ----------- " Fonds", le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement crée par l'Article 21 du présent Traité; " Etat Membre" ou " Etats Membres" , un Etat Membre ou des Etats Membres de la Communauté tels que défini(s) à l'article 2 paragraphe 2 ; " Barrières non tarifaires ", entraves aux échanges commerciaux constituées par des obstacles autres que les obstacles tarifaires; " Parlement de la Communauté ", le parlement crée par l'Article 13 du présent Traité; "Protocole ", instrument d'application du Traité ayant la même force juridique que ce dernier; "Région ", zone géographique correspondant à l'Afrique de l'Ouest suivant la définition déjà Résolution CMlRES.464 (XXVI) du Conseil des Ministres de l'OUA; " Fonctionnaires Statutaires ", le Secrétaire Exécutif, les Secrétaires Exécutifs Adjoints, le Directeur Général du Fonds, le Directeur Général Adjoint du Fonds, le Contrôleur Financier et tout autre haut fonctionnaire de la Communauté désigne comme tel par la Conférence ou le Conseil ; " Pays Tiers" tout Etat autre qu'un Etat Membre; " Traité", le présent Traité. CHAPITRE Il CREATION, COMPOSITION, BUTS ET OBJECTIFS, PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ARTICLE 2 CREATIONETCOMœOSnnON 1 . Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes réaffrrment la création de la uploads/Geographie/ traite-revise-fr.pdf