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Guide fiscal edition 2022 cciaf

GUIDE FISCAL PRÉAMBULE Guide Règlementaire sur la Fiscalité des Entreprises en Algérie Edition Rédigé par le service veille règlementaire de la CCIAF Site web www cciaf org Tél La Chambre de Commerce et d ? Industrie Algéro-Française CCIAF ? ne peut être tenue pour responsable de l ? utilisation et ou de l ? interprétation de l ? information contenue dans cette publication ainsi que des éventuels changements qui seront opérés après la publication de ce guide Toute reproduction de ce guide sans autorisation préalable de la Chambre de Commerce et d ? Industrie Algéro-Française CCIAF ? est interdite Ce guide est distribué gratuitement et ne peut faire l ? objet de vente Scan QR CODE Télécharger Nos Guides Page SOMMAIRE Page Frais de constitution d ? une entreprise en Algérie Page Droits d ? enregistrement Taxe de publicité foncière Droits de timbre Formalités ?scales pour la création d ? une entreprise en Algérie Page Formalités de publicité Déclaration d ? existence Demande d ? immatriculation ?scale NIF Enregistrement de l ? investissement Régimes ?scaux des entreprises en Algérie Page Régime d ? imposition forfaitaire dit IFU ? Régime d ? imposition au réel Régime simpli ?é des professions non commerciales Régime de la retenue à la source Régime ?scal des groupes de sociétés en Algérie Page Conditions d ? éligibilité au régime du groupe de sociétés Avantages ?scaux accordés aux groupes de sociétés Prix de transferts entre sociétés apparentées Avantages ?scaux accordés dans le cadre du droit commun Page Avantages ?scaux accordés au secteur minier Avantages ?scaux accordés au secteur des hydrocarbures Avantages ?scaux accordés au secteur touristique Avantages ?scaux accordés au secteur agricole Avantages ?scaux accordés aux startups Avantages ?scaux accordés dans le cadre des exportations Régime ?scal des revenus perçus en Algérie Page Salaires Dividendes Obligations comptables et déclaratives Page Tenue de la comptabilité Tenue des registres et des livres comptables Établissement des factures Déclarations mensuelles et annuelle Déclaration préalable des transferts de dividendes Etat Récapitulatif Annuel ERA ? Convention ?scale Algéro-Française Page Rôle de la convention de non double imposition Impôts concernés par la convention Contentieux ?scal Page Foire Aux Questions Page Page PPRAERMTIIEÈRE FRAIS DE CONSTITUTION D ? UNE ENTREPRISE EN ALGÉRIE Page Les frais de constitution d ? une société comprennent les droits d ? enregistrement et de timbre Droits d ? enregistrement applicables aux sociétés Le calcul de ce droit se fait en fonction du patrimoine de l ? entreprise à créer En e ?et ce patrimoine peut être constitué de trois façons à savoir des apports purs et simples des apports à titre onéreux ou des apports mixtes Les apports purs et simples consistent en la transmission d ? un ou de plusieurs éléments d ? actif ce qui confère à l ? apporteur de simples droits sociaux part d ? intérêt ou d ? action exposés à tous les risques de l ? entreprise À ce titre les actes de formation d ? entreprises sont assujettis à un droit de sur