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Guide generale pour les activites non reglementes

GUIDE GENERALE Pour les activités non réglementés Tableau des critéres pour la SARL Nombre mini d ? associés Nombre maxi d ? associés Montant mini du capital social associés associés MAD Mode Gestion de d ? imposition l ? entreprise Un ou IS plusieurs gérants ETAPE Demande Certi ?cat Négatif Le certi ?cat négatif est indispensable pour l ? identi ?cation de l ? entreprise La demande de certi ?cat négatif se fera sur deux Options Option A de préférence Sur le site http www directompic ma la procédure c'est en détail dans Le Manuel J Option B de préférence La demande de certi ?cat négatif se fait à l ? O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d ? Investissement Documents demandés Il faut présenter Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI Lien en annexe Photocopie de la carte d ? identité nationale ou passeport ETAPE Etablissement Des Statuts Le Modél des Status à remplir vous allez le trouver en annexe Faudra juste remplir les informations vides CN B A voir le Manuél N J qui contient la liste des informations à demander aux clients ETAPE Identi ?cation du siège social Le créateur d ? entreprise doit justi ?er aux impôts et au gre ?e du tribunal de commerce l ? occupation des locaux du siège social de l ? entreprise par tout moyen contrat de bail commercial certi ?cat de propriété ou attestation de domiciliation contrat de bail commercial c'est un contrat entre le bailleur et le locataire qui va vous apporter cet contrat signé et légalisé Voir Manuel N J qui résume la légalisation et nombre de copies Par document à fournir certi ?cat de propriété à fournir par le client ou bien à demander le certi ?cat de propriété en ligne sur le site www ancfcc gov ma dans l'interface E-Certi ?cat attestation de domiciliation à rédiger par le cabinet qui devra étre signé et légalisé ETAPE Prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier La prise de rendez vous se fera directement sur le site de CRI Marrakech ainsi que la préparation du formulaire unique voir Manuél N J qui démarche en détail cette étape ETAPE Légalisation et Enregistrement des actes cette étape consiste en premier à Donner aux clients certains documents pour la légalisation voir Manuél N J Enregistrer les contrats de bails ou Domiciliation et status soit en CENTRE RÉGIONAL D'INVESTISSEMENT ou bien à la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Voir Manuel N J qui résume les actes à enregistrer ETAPE inscription a la taxe professionnelle Cet identi ?cation ?scale Soit à la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Ou Bien le CENTRE REGIONALE D'INVESTISSEMENT VOIR Manuél N qui procéde les étapes ETAPE Dépôt du Dossier de création à la date du Rendez-vous déjà pris à l'étape N Le dépots des toutes les piéces voir Manuél N J devra se faire au Centre régional d'investissement ETAPE Retrait du Dossier de création Le Centre régional d'investissement va