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INTERNATIONAL SYMPOSIUM The Changing Role of Parliaments in the Budget Process:

INTERNATIONAL SYMPOSIUM The Changing Role of Parliaments in the Budget Process: Experiences of PUIC Countries and EU Member States 23-25 September 2010 Anemon Hotel, Afyonkarahisar Session three – Roundtable II Sustaining Budgetary Reforms: Experiences of the PUIC Member Countries by Brahim Arjdal Chef de Service of Budgetary Reform, Ministry of Economy and Finance, Morocco 1 Biography M. Brahim ARJDAL est expert en finances publiques et Ingénieur d’Etat en Economie Appliqué de l’Institut National des Statistiques et d’Economie Appliqué (INSEA) de rabat. Il a débuté sa carrière professionnelle en tant que cadre à la Caisse Marocaine des Retraites chargé du suivi de la trésorerie et de l’analyse du portefeuille obligataire. En 2002, il a intégré l’Inspection Générale des Finances au sein de laquelle il a réalisé plusieurs missions d’inspection, d’audit et d’évaluation d’organismes et de projets publics. En 2008, il a rejoint la Direction du Budget du Ministère de l’Economie et des Finances en tant que chargé des dossiers de la réforme budgétaire notamment la réforme de la loi organique relative à la loi de finances. En 2010, il est nommé chef de service de la réforme budgétaire. Abstract La réforme budgétaire au Maroc, lancée à partir de 2001, s’inscrit au cœur d’un vaste programme de modernisation de l’administration publique. Elle vise essentiellement à renforcer la performance de l’action publique, à améliorer la qualité des prestations du service public et à accroître l’impact des politiques publiques sur les populations bénéficiaires. Ladite réforme, mise en place suivant une vision globale et intégrée, a été introduite sans apporter de modification à la législation en vigueur en adoptant une démarche pragmatique, progressive et participative. A présent, Elle a atteint un pallier où il devient nécessaire de la consacrer au niveau de la loi organique relative à la loi de finances afin d’assurer sa pérennité. La réussite du déploiement de ce nouveau pallier de la réforme dépendra largement des mesures d’accompagnement qui seront mises en place, de la qualité de son pilotage et du degré d’engagement politique en sa faveur. 2 L’expérience marocaine en matière de réforme budgétaire By Brahim ARJDAL Chef de service de la réforme budgétaire Direction du Budget, Ministère de l’Economie et des Finances, Maroc INTRODUCTION Suite au redressement macro-économique de la fin des années 90, le Maroc a lancé une série de réformes institutionnelles et sectorielles dans le but de consolider les acquis en matière de discipline budgétaire et de rattraper les retards enregistrés dans les secteurs sociaux et en matière de développement humain et satisfaire les besoins de plus en plus pressants de la population en termes d’emploi et d’accès aux services sociaux de base. Eu égard à l’étroitesse des marges de manœuvre budgétaires, du fait de l’incompressibilité des dépenses de fonctionnement et du service de la dette, notamment intérieure, et de la rareté des ressources budgétaires accentuée par le démantèlement tarifaire et le fléchissement des recettes de privatisation, il est devenu nécessaire de réexaminer les processus budgétaires afin d’améliorer la performance et l’efficience de la gestion des dépenses de l’Etat tout en réduisant les coûts globaux et en simplifiant et fluidifiant les circuits et les procédures de dépenses. Dans ce cadre, une réforme budgétaire ambitieuse fut lancée à partir de 2001 qui s’inscrit au cœur d’un vaste programme de modernisation de l’administration publique bénéficiant de l’appui technique et financier des bailleurs de fonds internationaux notamment l’Union Européenne, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement. Ladite réforme vise essentiellement à moderniser les processus de gestion des ressources budgétaires en replaçant le gestionnaire et le citoyen au cœur des préoccupations de l’action publique et en privilégiant la recherche de la performance dans la dépense publique. L’accent étant mis davantage sur la recherche de l’efficacité de l’intervention de l’Etat, le renforcement du rôle redistributif du Budget de l’Etat et une meilleure allocation des ressources budgétaires afin d’assurer une amélioration de la qualité des prestations du service public et un meilleur impact des politiques publiques sur les populations bénéficiaires. Cette réforme constitue un choix politique fondamental qui inscrit le Maroc dans le vaste mouvement international de modernisation des finances publiques et traduit la ferme volonté du Maroc de réussir sa transition démocratique et économique et de garantir les conditions d’un développement durable en phase avec les mutations de l’environnement international et les exigences de bonne gouvernance qu’elles interpellent. Le présent papier se propose de présenter l’expérience marocaine en matière de réforme budgétaire en mettant l’accent sur ses caractéristiques et sur les défis qui doivent être relevés pour réussir son enracinement et garantir son caractère irréversible. 3 (I) CONTENU ET DEMARCHE ADOPTEE DANS LA CONDUITE DE LA REFORME 1. Une réforme budgétaire globale et intégrée La réforme budgétaire au Maroc est mise en place selon une vision globale et intégrée qui couvre l’ensemble des intervenants dans le processus de la dépense : direction du budget, services de contrôle de la dépense, Inspection Générale des Finances, services centraux et déconcentrés des départements ministériels. Elle s’articule autour des axes suivants : i. L'amélioration de la programmation budgétaire pluriannuelle par la mise en œuvre d'un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) triennal et glissant tendant à renforcer la cohérence des politiques sectorielles avec les objectifs de soutenabilité du cadre macro-économique, favoriser les arbitrages intersectoriels et partant assurer l’efficacité de l'allocation des ressources budgétaires. Les CDMT sectoriels préparés par les différents départements ministériels sur la base de la situation prévisionnelle des charges et ressources du Trésor donnée par le Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT) élaboré par le ministère chargé des finances sont consolidés en un CDMT global et qui établit des projections des différentes dépenses du budget de l’Etat sur une période de trois ans. ii. Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits. à travers l’octroi d’une plus grande autonomie aux gestionnaires dans l’utilisation de leurs dotations budgétaires en contrepartie de la réalisation de leur engagement à atteindre des objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance et à rendre compte des progrès réalisés au regard des moyens utilisés. En effet, en vertu de l’article 17 bis du décret n° 2-01-2676 du 31 décembre 2001 modifiant et complétant le décret relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances du 26 avril 1999, les ordonnateurs et leurs sous- ordonnateurs peuvent procéder à des virements entre lignes d'un même paragraphe à l'intérieur des chapitres du budget général, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome relatifs aux dépenses de matériel et dépenses diverses et aux dépenses d'investissement, et des comptes spéciaux du Trésor et ce, sans l'intervention préalable du Ministère chargé des Finances, en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs chiffrés. iii. Le renforcement de la déconcentration budgétaire à travers sur la contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés afin de renforcer l’autonomie des gestionnaires locaux et les responsabiliser quant à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés et à la gestion des crédits qui leur sont alloués. En effet, la circulaire de Monsieur le Premier Ministre du 25 décembre 2001 relative à l’adaptation de la programmation et de l’exécution du budget de l’Etat au cadre de la déconcentration a prévu des mesures de déconcentration financière mettant en place un processus novateur privilégiant les engagements réciproques entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Les contrats objectifs/Moyens établis entre les services centraux d’un ministère et ses services déconcentrés fixent les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs sur la base du Cadre de Dépenses à Moyen Terme et font l’objet de comptes rendus annuels de la performance établis par les services déconcentrés pour rendre compte des performances réalisées. Le schéma ci après illustre la déclinaison des budgets aux niveaux déconcentrés à travers la contractualisation des rapports sur la base du cadre de référence CDMT. 4 iv. La refonte du contrôle de la dépense publique dans le sens de allègement progressif du contrôle a priori et le renforcement du contrôle de la performance. L’objectif étant de remplacer progressivement le contrôle a priori en vigueur par un contrôle d’accompagnement et a posteriori basé sur l’appréciation des performances. Elle vise à simplifier les procédures de contrôle à priori, de réduire ses coûts et d’introduire plus de fluidité et de flexibilité dans l’exercice du contrôle. v. L’introduction de l’audit de performance et de la reddition des comptes : Les ministères élaborent des situations de synthèse semestrielles des virements de crédits effectués par eux et par les sous ordonnateurs et des rapports d’évaluation annuels permettant de mesurer et de rendre compte des performances réalisées. Par ailleurs des missions d’audit de performance sont réalisées de manière conjointe par l’Inspection Générale des Finances et les Inspections Générales des Ministères apportant une évaluation du dispositif de contrôle interne mis en place, de la cohérence des programmes par rapport aux stratégies sectorielles et à l’organisation mise en place, de la pertinence des objectifs découlant des stratégies sectorielles, de la pertinence et la fiabilité des indicateurs de performance adoptés et des résultats atteints au regard des objectifs arrêtés et uploads/Finance/l-x27-experience-marocaine-en-matiere-de-reforme-budgetaire.pdf