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Bayer SAS - Achats Industriels - Appel d'offres Achats industriels - Clauses Ci

Bayer SAS - Achats Industriels - Appel d'offres Achats industriels - Clauses Ciales 201506.doc Page 1/10 APPEL D’OFFRES CLAUSES COMMERCIALES DES ACHATS INDUSTRIELS DE BAYER SAS SOMMAIRE 1- CONDITIONS D’ACHAT DE BAYER SAS 2- CLAUSES PARTICULIERES AUX ACHATS INDUSTRIELS 3- DELIVERABLES ATTENDUS PAR BAYER ANNEXE Modèle d’attestation d’assurance BAYER assume ses responsabilités en matière de principes sociaux, écologiques et éthiques, et s’attend également à ce que ses fournisseurs respectent ces principes de durabilité définis dans le Code de Conduite des Fournisseurs de BAYER (http://www.supplier-code-of-conduct.bayer.com). Par ailleurs, les sites industriels de Bayer SAS définissent chaque année leur politique de management Qualité, Hygiène-santé-sécurité, Environnement et Risques industriels à laquelle doivent contribuer les fournisseurs par leurs offres et leur qualité de services. En 2012, cette politique de management des sites est déclinée ainsi pour les Achats Industriels :  Livrer les biens et services industriels dans les temps, en quantité et qualité.  Maitrîser les coûts d’achat.  Se prémunir des préjudices personnels et atteintes à la santé lors des travaux externalisés.  Faire respecter les obligations légales et administratives lors des contrats commerciaux. Bayer SAS - Achats Industriels - Appel d'offres Achats industriels - Clauses Ciales 201506.doc Page 2/10 1- CONDITIONS D’ACHAT DE BAYER SAS Texte strictement conforme aux bons de commande de Bayer SAS. CONDITIONS D'ACHAT de BAYER SAS et ses filiales (ci-après « l’Acheteur »). Les présentes Conditions d Achat sont applicables à l’ensemble des biens et services fournis par le vendeur/prestataire (ci- après désigné par le « Fournisseur ») à l’Acheteur. CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement de la marchandise ou des services s'effectue par virement bancaire sauf dérogation formulée au recto du présent bon de commande.  pour les prestations Transports : net à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture,  pour les autres biens ou services : - pour les Fournisseurs situés en France Métropolitaine, net à 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture, - pour les Fournisseurs situés dans les Départements et Territoires d Outre -Mer (DOM-TOM) net à 60 (soixante) jours à compter de la date de réception des marchandises ou de fourniture des services, - pour les Fournisseurs étrangers, selon les conditions mentionnées sur la commande. Toutefois, dans tous les cas le délai de paiement ne pourra être inférieur à 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour chaque livraison de marchandises ou fourniture de services, le Fournisseur devra ENVOYER à l’Acheteur, sans délai, A L'ADRESSE DE FACTURATION FIGURANT AU RECTO du présent bon de commande, UNE FACTURE rappelant notamment les références de la commande de l’Acheteur, le nom de l'Acheteur, le code article (Fournisseur et Acheteur si existants), le nom de l’établissement destinataire et indiquant la date et le mode d'ex pédition de la marchandise ou de fourniture des services. RESERVES Si, lors de la réception définitive de la marchandise ou des services il était constaté une non -conformité aux spécifications de la commande, le Fournisseur ne pourra se prévaloir du règlement effectué par l’Acheteur pour refuser soit d indemniser l’Acheteur, soit de lui rembourser l’intégralité du prix dans le cas de refus de la marchandise ou des services par l’Acheteur. DELAIS DE LIVRAISON / FOURNITURE Le délai de livraison ou de fourniture figurant au recto du présent bon de commande sera réputé avoir été accepté par le Fournisseur, si ce dernier ne mentionne pas un autre délai sur l’accusé de réception qui devra être retourné à l’Acheteur par le Fournisseur. L’Acheteur se réserve le dr oit d'annuler toute commande qui ne serait pas exécutée par le Fournisseur à la date fixée pour la livraison ou la fourniture et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’Acheteur pour inexécution de la commande ou retard dans son exécution. EXPEDITION DES MARCHANDISES Quand le mode d'expédition ne sera pas imposé par l’Acheteur, l'envoi devra être fait au mieux de ses intérêts. L'utilisation par le Fournisseur de véhicules frigorifiques ou à température dirigée est interdite sauf dérogation formulée par l’Acheteur au recto du présent bon de commande. Pour le transport par fer le Fournisseur devra revendiquer le tarif le plus réduit, et il supportera, en cas de non respect de cette clause, tous les trop perçus résultant des différences de tarifs appliqués par les Compagnies de Chemin de Fer. Si l'inscription "embranchement particulier" figure sur le présent bon de commande, le Fournisseur devra en faire mention sur la feuille d'expédition et, en cas d'omission, les frais de réexpédition de la gare à l’embranchement particulier de l’Acheteur seront à la charge du Fournisseur. Si l'expédition est faite par camion, par poste ou par colis postal, le Fournisseur devra assurer, recommander et/ou expédier la marchandise avec VALEUR DECLAREE si celle-ci est supérieure au maximum de l'indemnité accordée par le transporteur ou par l'Administration des P.T.T., en cas perte ou d'avarie. Les ETIQUETTES des colis rappelleront les références de la commande de l’Acheteur. Pour chaque livraison, le Fournisseur devra envoyer, sans délai, à l'établissement destinataire de la marchandise un BORDEREAU D'EXPEDITION rappelant les références de la commande de l’Acheteur, et indiquant la date et le mode d'expédition, le nombre et la désignation des colis, leurs marques, le détail du contenu de chacun d'eux, les poids brut et net et s'il y a lieu les numéros des wagons. Pour les produits chimiques le Fournisseur devra joindre les certificats d’analyse de ces produits. En outre, le Fournisseur devra veiller à ce que la marchandise soit accompagnée de la fiche de données de sécurité (FDS) s’y rapportant qui devra être rédigée en français et en anglais. Cette obligation s’impose au Fournisseur lors de la première livraison de la marchandise et ensuite, à chaque révision de la FDS. Au cas où aucun frais de port n'est mentionné par le fournisseur dans son offre, l'offre est considérée comme "rendue lieu de livraison" aux frais du vendeur et aucun coût additionnel de transport ne pourra être exigé par la suite. Bayer SAS - Achats Industriels - Appel d'offres Achats industriels - Clauses Ciales 201506.doc Page 3/10 RECEPTION Les DEBOURS payés à l'arrivée de la marchandise par l’Acheteur seront retenus au Fournisseur qui les aura fait suivre, les paiements de l’Acheteur n'étant faits que sur facture établie par le Fournisseur, laquelle devra être préalablement acceptée par l’Acheteur. La RECEPTION DEFINITIVE se fera pour la marchandise 8 jours ouvrés après son arrivée à l'établissement destinataire et pour les services, à leur complète réalisation par le Fournisseur, sauf dérogation formulée par l’Acheteur au recto du présent bon de commande. REACH Conformément à la Directive Européenne REACH n° 91/414/EEC, les co -formulations et substances chimiques utilisées dans les produits phytosanitaires doivent être préenregistrées et sont soumises à une procédure d enregistrement par l’entité représentant le fabricant ou l’importateur dans le territoire de l’Union Européenne. Le Fournisseur s’engage à se conformer à cette réglementation. DOCUMENTATION Toutes informations, tous documents (dessins, plans etc.") tous objets (modèles, échantillons, spécimens, outils, pièces détachées etc.") qui ont été remis au Fournisseur ou qu il aura exécuté lui-même pour les besoins de l’Acheteur, sont et resteront la propriété exclusive de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés par le fournisseur à d autres fins. Le Fournisseur s engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par l’Acheteur et à prendre notamment toutes mesures pour que les spécifications, informations relatives à la stratégie marketing et commercial de l’Acheteur, formules, dessins, plans, transmis par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à un tiers soit par lui-même, soit par des préposés, intervenants permanents ou occas ionnels, fournisseurs ou sous -traitants. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur tous les documents nécessaires relatifs aux biens et/ou services fournis. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Fournisseur garantit l’Acheteur que ses biens et/ou services sont libres de tous droits de tiers. Il sera tenu responsable à l’égard de l’Acheteur de toute réclamation d’un tiers y compris tous dommages y afférents. Le Fournisseur garantit intégralement l’Acheteur contre toute plainte, poursuite, demande de dommages et intérêts, émanant de tiers consécutivement à l’utilisation de biens et/ou services mettant en oeuvre des brevets; des marques, des modèles déposés ou droits d auteurs appartenant à un tiers. CONTESTATIONS Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la présente commande sera soumis au droit français à l’exclusion de ses règles de conflit des lois et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon (France). Le seul fait d'exécuter totalement ou partiellement la présente commande comporte pour le Fournisseur l'acceptation pure et simple de toutes les clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites figurant sur le présent bon de commande et annule toutes les stipulations contraires du Fournisseur qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord particulier. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE En application des dispositions de la loi 97 -210 du 11 mars 1997 renforçant la lutte contre le travail dissimulé, le Fournisseur certifie et atteste que les prestations commandées seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard de uploads/Industriel/ appel-d-x27-offres-achats-industriels-clauses-ciales-201506.pdf