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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442 31 j

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442 31 janvier 2021 18 Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP). ———— Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport ; Vu le décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires, notamment son article 57 ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 57 du décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP). Art. 2. — Les conditions d’élaboration des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) sont fixées comme suit : — le projet de guide est élaboré par les professionnels et/ou leurs associations d’une même filière de production dans le respect des dispositions du décret exécutif n°17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, en se référant aux codes d’usages pertinents du Codex Alimentarius ; — le projet de guide doit faire l’objet d’une large consultation des professionnels de la ou des filière(s) concernée(s) et des départements ministériels chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie et, le cas échéant, des spécialistes en la matière et d'autre(s) institution(s) concernée(s). La forme et le contenu du projet de guide doivent être conformes aux exigences fixées en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3. — La demande de validation du projet de guide, formulée par les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, doit être adressée au président du comité national du Codex Alimentarius (CNCA). Cette demande doit être accompagnée d’un nombre suffisant d’exemplaires du projet de guide en format papier et en format électronique. Art. 4. — Le projet de guide fera l'objet d'examen par les membres du CNCA en présence du représentant des professionnels concernés et/ou de leurs associations, en vue de son adoption. Art. 5. — Les observations et avis formulés par les membres du CNCA sont transmis, par son président ou son représentant, au représentant des professionnels et/ou à leurs associations pour leur prise en charge. Art. 6. — Les professionnels et/ou leurs associations par filière de production transmettent la version corrigée du projet de guide au président du CNCA dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 3 ci-dessus, pour réexamen et validation. Art. 7. — La version finale du guide adoptée par les membres du CNCA, est validée par décision du président du CNCA ou son représentant. Cette décision est notifiée aux professionnels et/ou leurs associations. Le modèle de cette décision est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Elle doit figurer sur le guide validé. Art. 8. — Les professionnels et/ou leurs associations doivent : — diffuser le guide validé à leurs membres concernés ; — transmettre le guide validé en version papier et électronique aux ministères chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442 31 janvier 2021 19 Art. 9. — Les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, peuvent demander la révision du guide validé, en raison de modifications d’ordre réglementaire, scientifique ou technologique. Les ministères concernés peuvent également demander la mise à jour du guide validé pour les mêmes raisons sus-évoquées. La mise à jour du guide obéit aux mêmes conditions et modalités relatives à leur élaboration et validation. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020. Le ministre du commerce Kamel REZIG Le ministre de l'industrie Farhat Aït Ali BRAHAM Le ministre de l’agriculture et du développement rural Abdel-Hamid HEMDANI Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abderrahmane BENBOUZID ——————— Annexe I Exigences ayant trait à la forme et au contenu d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) L’élaboration d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système (HACCP) doit obéir aux exigences ci-après : 1- Introduction générale : Cette partie inclut, notamment : — les objectifs du guide ; — une présentation générale de la filière de production concernée ; — le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système HACCP doit proposer des moyens et des méthodes à mettre en œuvre pour appliquer la réglementation en vigueur et répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires en fonction de la filière de production concernée ; — le guide doit s'adresser à tous les intervenants dans la filière de production concernée ; — l'approche choisie par le guide doit être clairement lisible et compréhensible par les professionnels concernés et les services de contrôle. 2- Champ d’application du guide : Le champ d’application du guide doit comporter, notamment : — le domaine de la filière de production couvert par le guide ; — le/les produit(s) concerné(s) ; — le/les procédé(s) de production. 3- Terminologie employée : — la terminologie utilisée dans le guide doit être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ; — les définitions des termes utilisés doivent être en relation avec la filière de production concernée. 4- Présentation : — le contenu et la rédaction du guide doivent être homogènes, clairs et pratiques pour les professionnels visés par le guide, notamment par la présence d’un sommaire ; — une liste des références bibliographiques doit faire partie du guide. 5- Format du guide : Tout guide validé doit être édité en formats électronique et papier par les professionnels et/ou leurs associations. 6- Bonnes pratiques d’hygiène (BPH) : — les bonnes pratiques d’hygiène doivent être correctement définies, décrites avec précision et si possible illustrées par des exemples concrets ; — des exemples de réalisation ou des rappels de connaissances de bases (fiche type de nettoyage et désinfection, méthodes de calcul de barèmes thermiques, etc.) peuvent figurer en annexe du guide pour aider à la compréhension. 7- Application des principes du système (HACCP) : Le guide doit mettre en exergue les sept (7) principes du système (HACCP), prévus par l’arrêté interministériel relatif au système (HACCP). 8- Exemples : Le guide peut être illustré d’exemples. Ceux-ci doivent être précis, illustratifs et facilement transposables sur le terrain. Ils ne doivent pas gêner la lisibilité du guide et peuvent donc être présentés dans son annexe. 9- Références réglementaires applicables : Dans cette partie, les textes réglementaires applicables doivent être mentionnés. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442 31 janvier 2021 20 Annexe II Modèle de la décision portant validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes du système HACCP Décision n°.............. du ................. portant validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes du système (HACCP) Filière de production : ………………………………… Le président du comité national du codex Alimentarius ; Vu le décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation ; Vu l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre uploads/Industriel/ arret01-02-2020guid-fr.pdf