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18 17 Rajab 1436 6 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23

18 17 Rajab 1436 6 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des opérateurs pour l'exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'énergie, Le ministre de l’industrie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, notamment son article 5 ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaabane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 13-392 du 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 fixant les attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi de matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, dénommés ci-après « matières et produits chimiques dangereux ». Art. 2. — L'agrément visé à l'article 1er ci-dessus est délivré aux personnes physiques ou morales de droit algérien, conformément aux dispositions ci-après. Art. 3. — L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois (3) années renouvelable, après avis des services des ministères chargés de la défense nationale, de l’intérieur et de l’industrie. Le ministre chargé de l’énergie sollicite, pour avis technique, le ou les ministre (s) concerné (s) par les produits objet de la demande d’agrément. Art. 4. — La demande d'agrément dûment formulée conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté est accompagnée d'un dossier comportant : — un engagement écrit conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ; — une copie certifiée conforme à l'original du titre d’occupation du local devant abriter l'activité ; — une notice de renseignements dûment remplie conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté ; — la liste nominative des agents affectés aux tâches de gestion, manipulation et stockage des matières et produits chimiques dangereux ; — le plan de sûreté interne ou les mesures de sûreté interne, selon le cas. Le dossier de demande comporte également : pour les personnes physiques : — un certificat de nationalité ; — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du demandeur en cours de validité ; — une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation justifiant les capacités professionnelles du demandeur ; — une copie du registre de commerce ; pour les personnes morales : — une copie certifiée conforme à l'original des statuts ; — un certificat de nationalité pour chaque gérant et dirigeant ; — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité, pour chaque gérant et dirigeant ; — une copie certifiée conforme à l’original du titre de séjour pour les résidents étrangers, gérant et dirigeant ; — une copie certifiée conforme à l’original des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant ou dirigeant ; — une copie du registre de commerce. Art. 5. — La demande d’agrément est déposée en quatre (4) exemplaires auprès des services de la direction chargée de l’énergie de la wilaya du lieu d'implantation du siège social du demandeur. Après vérification de la conformité du dossier, la direction chargée de l’énergie de la wilaya remet au demandeur un récépissé conforme au modèle figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date du dépôt, la direction chargée de l’énergie de la wilaya transmet trois (3) exemplaires du dossier de la demande d’agrément au ministère chargé de l'énergie, accompagnés d'une copie du récépissé du dépôt de la demande. 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 Rajab 1436 6 mai 2015 Le ministre de l'énergie Youcef YOUSFI Le ministre de l’industrie et des mines Abdesselem BOUCHOUAREB Art. 6. — Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande, le ministère chargé de l’énergie saisit, pour avis, les ministères chargés de la défense nationale, de l'intérieur et de l'industrie et, le cas échéant, le ministère concerné par les matières et produits chimiques, objet de la demande d’agrément, pour avis technique. Les avis portent, notamment, sur : — les compétences professionnelles nécessaires aux activités objet de la demande d’agrément ou de renouvellement ; — les gérants, les dirigeants et les agents affectés aux tâches de gestion, manipulation et stockage des matières et produits chimiques dangereux ; — les conditions matérielles requises, notamment en matière de capacité de stockage et de sécurité industrielle des matières et produits chimiques dangereux ; — la conformité à la réglementation en vigueur relative à la sûreté interne et à la sécurité industrielle. Art. 7. — La demande d'agrément est traitée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de son dépôt. Le rejet de la demande d'agrément est dûment motivé et notifié à l'intéressé par la direction chargée de l’énergie de la wilaya. Art. 8. — L'agrément, établi par les services du ministère chargé de l’énergie conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté, est adressé à la direction chargée de l’énergie de la wilaya qui le notifie à l'intéressé sous huitaine. Une copie de l’agrément est transmise par le ministère chargé de l’énergie aux ministères visés à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus. Art. 9. — La demande de renouvellement d'agrément, formulée selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté et conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, est déposée auprès des services de la direction chargée de l’énergie de la wilaya, trois (3) mois, au moins, avant la date d'expiration de la durée de validité de l'agrément. Art. 10. — L’opérateur est tenu de formuler une demande de modification avant de procéder à tout changement lié aux conditions ayant permis la délivrance de l’agrément. La demande de modification de l’agrément est formulée conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté. Art. 11. — L’agrément est modifié, après avis des services des ministères visés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, dans les cas suivants : — changement intervenant dans les conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ; — élargissement de la liste des matières et produits chimiques dangereux, objet de l'activité ; — changement des matières et produits chimiques dangereux, objet de l’agrément ; — ouverture d’un autre local d'entreposage des matières et produits chimiques dangereux ; — transfert des lieux d'exercice des activités ou des locaux d'entreposage des matières et produits chimiques. Art. 12. — Les matières et produits chimiques dangereux utilisés, fabriqués, vendus, ou stockés, sont déclarés mensuellement par l'opérateur, conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe VI du présent arrêté, aux services de la direction chargée de l’énergie de la wilaya concernée. Le directeur chargé de l’énergie de la wilaya transmet une copie de la déclaration au ministère chargé de l’énergie et aux services de sécurité territorialement compétents. Art. 13. — En cas de cessation d’activité, l’opérateur en fait déclaration, à l’autorité ayant délivré l’agrément, dans un délai n’excédant pas les huit (8) jours. Avant de procéder à l’annulation de l’agrément, l’autorité précitée définit à l’opérateur les prescriptions à suivre en matière de délais pour effectuer les opérations de vente et/ou de cession des matières et produits chimiques dangereux. A l’issue des délais visés à l’alinéa 1er du présent article, les matières et produits chimiques dangereux non vendus et/ou non cédés font l’objet de mesures conservatoires par le wali du lieu d’implantation des locaux de stockage et de détention de matières et produits chimiques dangereux. Art. 14. — Les personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles portant sur les matières et produits chimiques dangereux, sont autorisées à poursuivre leurs activités et sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de publication du présent arrêté au uploads/Industriel/ arrete-interministeriel-du-08-juillet-2014-agrement.pdf