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Point sur l’évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive AT

Point sur l’évolution de la réglementation ATEX - Changement de la directive ATEX « produit » 2014/34/UE en remplacement de la directive 94/9/CE La révision de la « nouvelle approche » • En 2008, il a été décidé de réviser un certain nombre de directives « produit », du fait : • d’une perte de confiance du marquage CE, • de désavantage concurrentiel pour ceux qui respecte la règlementation, • de différence de traitement en ce qui concerne les produits non conforme en raison des pratiques différentes des différentes autorités, • de pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, • de problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés. Le nouveau cadre législatif européen • Un nouveau cadre réglementaire a de ce fait été proposé comportant deux parties : • Règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et • Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Alignement de la directive ATEX • Le texte de la directive ATEX a été approuvé par le Parlement européen le 5 février 2014. • La nouvelle directive ATEX est datée du 26 février 2014 et a été publiée le 29 mars 2014 sous la référence : • Directive ATEX 2014/34/UE • Elle est entrée en vigueur le 20 avril 2014. • Elle sera applicable dans sa totalité le 20 avril 2016 Autres directives européennes concernées Directives Domaines 2014/28/UE Explosif à usage civil 2014/29/UE Récipients à pression simples 2014/30/UE Compatibilité électromagnétique 2014/31/UE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 2014/32/UE Instruments de mesure 2014/33/UE Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs 2014/34/UE Appareils et système de protection à fonction autonomes destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 2014/35/UE Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Changements introduits par la directive 2014/34/UE • Les modifications concernent : • la manière de notifier les organismes, • la manière de mettre en œuvre les relations entre les États membres • et la responsabilisation de tous les acteurs économiques • Mais aussi quelques termes, du fait que nous sommes dans l’Union Européenne et non plus dans la Communauté Européenne : • Le fabricant rédigera un déclaration UE de conformité • L’ON émettra une attestation d’examen UE de type • Ce texte définit aussi plus précisément l’usage de la marque de conformité Que doit-il être fait pendant la période transitoire ? • La directive 2014/34/UE sera applicable dans sa totalité le 20 avril 2016. • Pendant la période transitoire qui est de 2 ans : • Chaque État membre devra transposer la directive en droit national • Chaque État membre devra notifier les organismes qu’il aura préalablement habilités (sous condition d’accréditation). • Chaque fabricant devra mettre à jour sa documentation : • faire référence à nouvelle directive dans la notice d’instructions • rédiger une déclaration UE Déclaration de conformité à la directive 2014/34/UE • Afin de déclarer la conformité à la directive 2014/34/UE, le fabricant pourra utiliser les documents officiels qu’il a obtenu précédemment conformément à la directive 94/9/CE • Par exemple, afin de déclarer la conformité d’un matériel de catégorie 1 à la directive 2014/34/UE, le fabricant pourra se servir : • de l’attestation d’examen CE de type • de la notification de système qualité • qu‘il a obtenus précédemment. • Attention, pour autant que : • le matériel ne soit pas modifié ou • impacté par une modification majeure introduite par une nouvelle norme harmonisée. Évolution du produit • Dans le cas où le fabricant décide de faire évoluer son produit, il aura besoin de mettre à jour son dossier technique de preuve de la conformité en suivant la procédure d’évaluation adéquate. • Deux cas se présentent : • Avant le 19 avril 2016, la directive 94/9/CE sera toujours utilisable. Il sera possible comme aujourd’hui d’émettre un complément à une attestation d’examen CE de type. • Après le 20 avril 2016, la directive 94/9/CE sera abrogée. Il ne sera alors plus possible d’émettre un complément à une attestation d’examen CE de type. Une nouvelle attestation devra être émise : une attestation d’examen UE de type Marquage CE des produits et déclaration UE • Attention à ne pas confondre • le sigle CE (qui signifie Communauté Européenne) qui est remplacé par le sigle UE (Union Européenne) comme dans la directive 2014/34/UE, l’attestation d’examen UE de type, la déclaration UE de conformité • et la marque de conformité CE signifiant Conformité Européenne • On ne devrait alors pas voir de : Déclaration de conformité ou de marquage sur les produits mais Déclaration UE de conformité et le marquage sur les produits Nouvelles dispositions de la directive ATEX 2014/34/UE 1. La mise à disposition sur le marché de produits conformes incombe à l’ensemble des opérateurs économiques. 2. Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. 3. L’importateur devra veiller que les produits originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la présente directive 4. Le distributeur mettant un produit à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci. Nouvelles dispositions de la directive ATEX 2014/34/UE 5. Lors de la mise d’un produit sur le marché, chaque importateur devrait indiquer sur celui-ci son nom (ou sa marque commerciale) et l’adresse à laquelle il peut être contacté. 6. Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit de telle manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci. Obligations des distributeurs • 1. Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive. • 2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, le cas échéant, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité et des documents requis ainsi que des instructions et informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences relatifs aux marquages (Ann. II §1.0.5. + identification du fabricant et de l’importateur le cas échéant) Obligations des distributeurs • 2. (suite) Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, il ne met ce produit à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. • 3. Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe II. • Obligations des distributeurs • 4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la présente directive veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce produit à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non- conformité et toute mesure corrective adoptée. Obligations des distributeurs • 5. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché. • Merci de votre attention Thierry HOUEIX Délégué Certification & Référent Technique ATEX Direction de la Certification Parc Technologique ALATA - B.P. 2 F-60550 Verneuil-en-Halatte +33 3 44 55 64 88 Thierry.Houeix@ineris.fr 18 REX EN MATIERE DE FORMATIONS ATEX Caroline VILLARD Yoan LLORET Formateurs certifiés ISM-ATEX 19 L’aboutissement d’un stage 2002 Un an avant l’entrée en vigueur des directives ATEX, tour d’horizon d’un éventail représentatif d’entreprises afin de déterminer leur avancement sur la mise en œuvre. 2003 Création du stage EX. 2006 Certification ISM ATEX Elec Niveau 3 uploads/Industriel/ atex-27-juin-presentations.pdf