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Instruction 01 gr 2022 las l - çiyyJtaçyt y - E o RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Le Gouverneur Nouakchott le M N u ? l g ?l sJ BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE -ss in to bcm mr www bcm mr BP Nouakchott Mauritanie Tél Fax info bcm mr www bcm mr a INSTRUCT

las l - çiyyJtaçyt y - E o RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Le Gouverneur Nouakchott le M N u ? l g ?l sJ BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE -ss in to bcm mr www bcm mr BP Nouakchott Mauritanie Tél Fax info bcm mr www bcm mr a INSTRUCTION N GR RELATIVE À LA GOUVERNANCE AU SEIN DES BANQUES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE Vu la loi n - du mai portant création de la Banque Centrale de Mauritanie Vu la loi n - du août portant statuts de la Banque Centrale de Mauritanie Vu la loi n - bis du août portant réglementation des établissements de crédit Vu le décret n - du janvier portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie Vu l'instruction n GR portant sur le gouvernement d'entreprise au sein des établissements de crédit - Vu l'instruction n l GR dé ?nissant les dispositions de contrôle interne des établissements de crédit Vu la circulaire n GR régissant la fonction de direction e ?ective dans les banques Vu les délibérations du Conseil Prudentiel de Résolution et de Stabilité Financière en date du mars DÉCIDE Chapitre l Dispositions générales Section Objet champ d'application et dé ?nitions Article premier La présente instruction détermine les règles minimales de gouvernance devant être observées par les banques en application des dispositions du droit des sociétés commerciales et de la loi n - bis du août portant réglementation des établissements de crédit Elle établit les principes de bonne gouvernance d'entreprise au sein des banques dé ?nis aux articles à de loi n - précitée CArticle Les dispositions de la présente instruction s'appliquent aux banques sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires imposant des règles plus contraignantes Article Au sens de la présente instruction il faut entendre par Banque Centrale la Banque Centrale de Mauritanie créée par la loi n du mai et les textes portant modi ?cations de ses statuts Code de commerce la loi n - du janvier portant code de commerce et ses modi ?cations ultérieures Comités techniques ces comités comprennent le comité de direction le comité de crédit le comité d'audit interne le comité des risques et tout autre comité créé par la banque ou imposé par la Banque Centrale Degré d'acceptation du risque le risque global que le conseil d'administration est disposé à assumer pour réaliser les objectifs de la banque dé ?ni par des éléments quantitatifs et qualitatifs Direction e ?ective ou directeurs e ?ectifs le directeur général le ou les directeurs généraux adjoints le directeur exécutif Fonction de contrôle les structures de contrôle indépendantes de la gestion opérationnelle Il s'agit notamment de l'audit interne de la fonction de gestion des risques de la fonction de contrôle permanent et de la fonction de conformité Gouvernement d'entreprise l'ensemble des principes et des modalités d'administration de direction et de gestion de l'entreprise contribuant notamment à la dé ?nition des objectifs poursuivis par la banque à la détermination des moyens permettant d'atteindre ces objectifs et aux