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Information Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la qualité e

Information Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux BRMMI 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 0149554955 Note de service DGAL/SDQPV/2015-253 10/03/2015 Date de mise en application : Immédiate Diffusion : Tout public Cette instruction abroge : DGAL/SDQPV/N2012-8048 Cette instruction ne modifie aucune instruction. Nombre d'annexes : 11 Objet : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques Destinataires d'exécution DRAAF DAAF DD(CS)PP DIRECCTE et DIECCTE ANSES Organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole Professionnels du secteur phytopharmaceutique Organisations professionnelles agricoles ACTA et instituts techniques agricoles Utilisateurs professionnels Résumé : La présente note contient, sous la forme d’une notice générale et de dix notices spécifiques, le nouveau Catalogue national des usages phytopharmaceutiques à faire figurer dans les demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants en France. Cette note annule et remplace la précédente note en date du 27 février 2012. Textes de référence :- Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. - Règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. - Articles L.253-1 et suivants et R.253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, (en particulier article D. 253-8, paragraphe II) relatifs à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. - Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 31 du Règlement (CE) n°1107/2009, la présente note rend public le catalogue national des usages phytopharmaceutiques. Ce catalogue se présente sous la forme :  d’une notice générale explicative :  de huit notices organisées par filière de production : - grandes cultures ; - cultures légumières ; - cultures fruitières ; - vigne ; - cultures ornementales ; - cultures tropicales ; - cultures porte-graines (production des semences) ; - cultures plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;  d’une notice « traitements généraux » commune à l’ensemble des filières, incluant les adjuvants ;  d’une notice spécifique « zones non agricoles » (ZNA) qui englobe les usages en zones non agricoles, la forêt et les gazons. Ce catalogue répertorie de manière exhaustive les usages susceptibles d’être visés par des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants (dépôt des sociétés) puis repris dans leurs décisions d’autorisation. Il précise aussi si les usages sont majeurs ou mineurs. Les usages sont définis comme l’association :  d’un végétal, produit végétal ou famille de végétaux ;  d’un ravageur, groupe de ravageurs, d’une maladie ou groupes de maladies contre lequel le produit est dirigé ;  et d’une fonction ou d’un mode d’application de ces produits. Les notices du catalogue donnent pour chaque usage répertorié, un numéro de référence et son libellé ainsi que la portée de l’usage considéré. Par exemple, sauf mention contraire dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché, l’usage « pêcher » couvre pêcher, abricotier, nectarinier et l’usage « carotte » couvre carotte, céleri rave, panais, raifort, topinambour et crosne, persil à grosse racine et cerfeuil tubéreux, salsifis. Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, une demande de création d’un nouvel usage peut être adressée, simultanément au dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché, aux services du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). La création du dit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché. Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général de l’Alimentation Patrick DEHAUMONT CATALOGUE DES USAGES Notice générale 2 Sommaire Préambule .......................................................................................................................... 3 Introduction ........................................................................................................................ 4 A/ Présentation et structuration du catalogue.................................................... 4 1. Définition de l’usage et de sa portée ............................................................... 4 2. Des regroupements de cultures à plusieurs niveaux .................................... 5 3. Les gammes de produits .................................................................................. 7 4. Les Traitements Généraux ............................................................................... 7 5. Les usages transitoires .................................................................................... 7 6. Guide de lecture du catalogue ......................................................................... 8 B/ Notice explicative sur les données résidus requises pour les AMM nationales des produits phytopharmaceutiques et dans le cadre de reconnaissance mutuelle. ........................................................................................ 10 1. Statut majeur/mineur de la culture dans chaque zone résidus (Nord ou Sud Europe) : ................................................................................................................... 10 2. Répartition nord - sud de la culture en France : .......................................... 11 3. Extrapolation résidus ..................................................................................... 13 4. Situation de non résidus ................................................................................ 14 5. Situation de post récolte (traitement des produits récoltés) ...................... 14 3 Préambule Le catalogue des usages phytopharmaceutiques se présente sous la forme de la présente notice explicative qui constitue une introduction générale et d’une série de notices organisées par filière de production agricole ou pour l’ensemble des filières dans le cas des traitements généraux (Domaine agricole). Les usages correspondant au secteur non agricole sont identifiés dans le fascicule ZNA qui regroupe les usages en zones non agricole, les usages dans le secteur de la Forêt et des Gazons de graminées. Le catalogue des usages est la propriété du Ministère en charge de l’Agriculture ; le Bureau de la Réglementation et de la Mise sur le Marché des Intrants (BRMMI) est responsable de sa gestion. Textes réglementaires de référence - Règlement (CE) N° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil - Règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil - Articles L et R 253 - 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le Marché des Produits Phytopharmaceutiques Documents en complément des lignes directrices européennes et de l’OEPP : - Notice explicative sur la fourniture de données par extrapolation biologique pour des dossiers d’AMM au niveau national ( en cours de finalisation) ; - Notice explicative sur les données résidus requises pour des dépôts de dossiers d’AMM au niveau national et zonal dans le cadre de reconnaissance mutuelle (en cours de finalisation) ; - Notice explicative sur la fourniture de données pour des dossiers d’AMM sur cultures mineures au niveau national (en cours de finalisation). 4 Introduction Le catalogue des usages définit le cadre général de l’organisation des usages phytopharmaceutiques en fonction des cultures et des cibles visées. Il a été construit en suivant une démarche de mise en cohérence des usages vis à vis des dispositions applicables en matière de Limites Maximales de Résidus fixées par le règlement CE n°396/2005 et une démarche de simplification. Le catalogue s’efforce d’être exhaustif. Cependant, il doit être vivant et peut évoluer en tant que de besoin en intégrant de nouveaux usages en fonction des besoins des filières de production, en particulier en cas d’apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le territoire national. Les demandes de nouveaux usages sont à adresser à : brmmi.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr et en copie à usage.orphelin.draaf-paca@agriculture.gouv.fr. Le catalogue des usages doit aussi permettre de faciliter la reconnaissance mutuelle entre les Etats Membres de l’Union européenne dans le domaine de la mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques. A/ Présentation et structuration du catalogue 1. Définition de l’usage et de sa portée L’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’une préparation phytopharmaceutique est attribuée pour un ou plusieurs usages phytosanitaires. Un usage correspond de manière générale à la combinaison d’une espèce végétale ou d’un groupe agronomique de végétaux avec un mode de traitement et une fonction ou un bio - agresseur ou un groupe agronomique de bio - agresseurs considéré. Les libellés des usages sont simplifiés. Ainsi sous un terme spécifique plusieurs espèces végétales peuvent être couvertes : il s’agit de la portée de l’usage. Type d'usage Exemple Portée de l’usage Usage lié à une culture Carotte * traitement des parties aériennes * Mildiou Carotte, Céleri rave, Panais, Raifort, Topinambour, Persil à grosse racine Pommier * traitement des parties aériennes * chenilles phytophages Pommier, Poirier, Cogniassier, Nèfles, Nashi, Pommette Usage lié à un groupe agronomique de végétaux Choux * traitement des parties aériennes * chenilles phytophages Choux feuillus, Choux à inflorescences, Choux pommés, Choux rave Céréales à paille * traitement des parties aériennes * Pucerons Avoine, Blé, Orge, Seigle, Sarrasin Usage lié à l’ensemble des cultures d’un fascicule Cultures ornementales * traitement des parties aériennes * Stimulation des défenses naturelles des Plantes Ensemble des cultures du fascicule « Cultures Ornementales » 5 uploads/Industriel/ catalogue-des-usages-2015-cle0f118f-1.pdf